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Retraite des fonctionnaires : une nouvelle présentation budgétaire pour une meilleure lisibilité des 41,5 milliards d’euros de subvention d’équilibre.
CHARLES PLATIAU
Pour la retraite des fonctionnaires, le problème était dans les lignes du budget de l’État. Jusqu’à récemment, les documents publics affichaient des taux de cotisation employeur si élevés qu’ils semblaient irréels : 78,28 % du salaire pour la pension d’un fonctionnaire civil, et même 126,07 % pour celle d’un militaire. Ces pourcentages étaient clairement disproportionnés par rapport à ceux du secteur privé, où l’employeur cotise autour de 16 %. Ils ne faisaient d’ailleurs pas que créer la confusion ; ils alimentaient la suspicion sur le financement du régime.
Cette opacité a longtemps nourri la rumeur d’un « déficit caché » dans les retraites des agents civils et militaires, un trou financier que la puissance publique masquait par ces surcontributions obscures.
Le gouvernement a agi en détaillant pour la première fois le mécanisme de cette subvention. La nouvelle présentation budgétaire distingue désormais clairement la contribution employeur « classique » – comparable à celle du droit commun – de la subvention versée par l’État, celle qui vise à équilibrer le régime.
Le total des contributions employeurs des fonctionnaires civils et militaires est ramené à un niveau plus intelligible : 11 milliards d’euros, bien loin des 52,4 milliards d’euros de la présentation précédente. Le montant qui était dissimulé, la subvention d’équilibre assumée par l’État, s’élève désormais à 41,5 milliards d’euros.
Ce chiffre colossal est la clé. Il révèle la réalité crue du financement : l’État, en tant qu’employeur et garant, verse directement 41,5 milliards d’euros pour combler le déséquilibre.
Derrière les milliards se cache une vérité plus simple et plus implacable : la démographie. Le régime des fonctionnaires accuse un déséquilibre qui s’aggrave année après année. Le ratio entre cotisants et pensionnés se détériore. Au sein de la fonction publique de l’État, 0,9 fonctionnaire actif cotise pour un retraité. C’est le chiffre précis qu’avait livré mi-octobre la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin. Il illustre parfaitement la tension.
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L’État subventionne ce régime par obligation légale. La loi impose que le régime soit équilibré. Sans cette subvention, les retraites ne seraient pas payées. Interrogée sur l’avenir de cette compensation, Amélie de Montchalin avait été catégorique. « Il faut quand même qu’on rassure les fonctionnaires. Personne n’imagine supprimer cette cotisation d’équilibre », avait-elle déclaré. La subvention n’est pas un luxe, c’est la condition sine qua non de l’existence du système.
Comparer les régimes de l’État et le régime général relève de l’exercice périlleux, constat largement partagé par Bercy et la Cour des comptes. Les règles sont trop différentes.
Les assiettes de cotisation par exemple, diffèrent sensiblement. Dans la fonction publique de l’État, les primes ne sont pas incluses dans le taux de cotisation, contrairement au régime général.
Le député Charles de Courson, ancien rapporteur du budget, avait par ailleurs identifié d’autres surcoûts propres au régime de la fonction publique d’État dans un rapport fin septembre. Les pensions d’invalidité, pour 1,7 milliard d’euros, sont gérées par ce régime alors qu’elles sont prises en charge par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) dans le régime général. Les militaires, eux, bénéficient de règles spécifiques sur les départs anticipés.
L’innovation budgétaire du gouvernement ne simplifie pas les règles, mais elle expose la vérité économique du système. Elle crée une nouvelle base pour le débat public : un régime de retraite qui a versé 92,5 milliards d’euros de prestations en 2024 à 6,5 millions de personnes – près d’un quart des dépenses de l’ensemble des régimes – dépend structurellement de la subvention d’équilibre de l’État.
(Avec agences)
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