Une majorité de scrutins favorables (363) a permis d’adoption du texte de loi lors du vote solennel ce mardi. Le projet de loi doit encore passer l’épreuve de la Commission mixte paritaire dans les prochains jours.Le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale attaque sa dernière ligne droite. Après le vote solennel ce mardi 7 avril à l’Assemblée nationale, le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire (CMP) dans les prochains jours. Composé de plus de 70 articles, ce texte a obtenu 363 votes favorables et 194 votes « contre ». Mis sur pause pendant les élections municipales, l’examen de ce projet de loi est passé sous les radars. Il comporte pourtant des mesures très controversées. Pour rappel, le texte pourrait rapporter 1,5 milliard d’euros en intégrant les mesures de lutte contre la fraude sociale, selon des chiffres de Matignon.
Sur l’aile gauche, ce texte est « disproportionné » entre la fraude fiscale et la fraude sociale. « La fraude fiscale est le parent pauvre de ce texte », tacle Laurent Baumel, député socialiste. « Le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales (…) présente un risque d’aggravation de la précarité et de la stigmatisation envers les personnes les plus pauvres », a dénoncé de son côté , Olivier Morzelle, président d’ATD Quart-monde.
Un plus grand partage des données très décrié
Le projet de loi prévoit de faciliter le partage des données entre les différentes administrations. « L’idée est de simplifier la vie des enquêteurs », explique Daniel Labaronne, député (LREM) et rapporteur au palais-Bourbon. Le texte « a été en partie élaboré par les enquêteurs eux-mêmes ». Objectif ? « Identifier les freins juridictionnels dans leur travail », répond l’élu. « Les différentes administrations doivent pouvoir accéder à des fichiers dans le cas d’une fraude », considère Daniel Labaronne. Le Parlement a grandement ouvert l’accès aux bases de données du fisc à plusieurs administrations et organismes (départements, MSA, caisse primaire d’assurance maladie).
