Jacques Toubon, Elisabeth Badinter et Pierre Mazeaud.
LTD/ Ludovic Marin/Pool/AFP via REUTERS - Hélène Bamberger/Flammarion
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L’Assemblée nationale, mardi 23 juin, en milieu d’après-midi, s’apprête à vivre l’un des moments les plus importants de son histoire politique. Une majorité de députés pourrait voter pour l’introduction du communautarisme dans la Constitution. En droit, ce dernier se définit, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999, comme « la reconnaissance de droits collectifs à des groupes définis par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance ».
L’Assemblée s’apprête en Corse à reconnaître « une communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle », et à y attacher des droits… et pas des moindres, celui de faire la loi, prérogative fondamentale du Peuple français depuis la Révolution. Ainsi, au nom d’une culture et d’une communauté, on aurait des droits supérieurs ou inférieurs à quelqu’un qui ne pourrait s’en revendiquer.
C’est là la définition de la discrimination qui, appliquée à un critère culturel ou historique, ouvre la voie au racisme. Si ce principe est accepté en Corse, il n’y a aucune, aucune, raison de principe de refuser qu’il s’applique ailleurs. Pourquoi demain ne réserverait-on pas des droits particuliers à des individus se réclamant de la « communauté historique et culturelle française », en bref, aux « Français de souche » ?
Voilà un texte que s’apprêtent à voter des députés issus de groupes politiques pourtant attachés aux principes républicains, qui ont su par le passé réformer l’organisation territoriale sans y sacrifier la fraternité entre concitoyens. Comment comprendre que celles et ceux qui prétendent combattre le communautarisme sous toutes ses formes soient les premiers à soutenir un texte qui en inscrirait la possibilité de s’affranchir de la loi commune dans la Constitution ?
Comment en est-on arrivé là ? Chaque projet de loi est accompagné d’un avis du Conseil d’État. En l’occurrence, celui qui a accompagné ce texte est au vitriol et dit clairement que la notion de « communauté » remettait en cause les principes les plus basiques et fondamentaux de la République. Lundi 15 juin, 11 constitutionnalistes avertissaient dans Le Monde des dangers d’un tel texte.
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Que répond le gouvernement ? Rien, il a ignoré les remarques du Conseil d’État. On peut certes entendre les demandes de Gilles Simeoni, on ne peut cependant y céder quand elles remettent en cause les fondements de la République. L’exécutif, le rapporteur, disent que ces mots n’ont pas de portée juridique. C’est là se moquer du monde. Une Constitution n’est pas une motion de consensus d’un parti politique, c’est un texte normatif. Son objet, son essence, est justement de produire du droit !
On répond aussi qu’une loi organique viendra borner tout ça. C’est absurde et c’est remettre en cause les fondements mêmes de l’État de droit. Les droits fondamentaux sont garantis par la Constitution, qui vient ensuite borner les éventuelles atteintes que le législateur pourrait porter à ces droits… ce n’est pas au législateur de rattraper les atteintes aux droits que l’on met dans la Constitution !
On dit que les droits fondamentaux ne seraient pas impactés par ce nouveau pouvoir législatif… mais justement l’objectif du texte est de réduire des droits, de les moduler entre les citoyens. Ce n’est pas une conséquence indirecte du texte, c’est son essence et sa motivation. L’intégration d’un amendement LFI pour assurer les mêmes droits crée une contradiction dans le texte sans le vider de sa substance.
Par ailleurs, les droits culturels accordés ne le sont qu’à la culture corse et les politiques qui se développeraient en son nom seraient de facto excluantes pour ceux qui viendraient d’ailleurs. On dit que le fait que la communauté soit « insulaire » changerait tout, ce qui est faux, car la communauté se voit accorder des droits particuliers au regard de son insularité certes, mais tout autant de sa culture.
L’un ne dépend pas de l’autre, c’est une juxtaposition de critères dérogatoires. Ces arguments ne sont pas seulement spécieux. Ils sont juridiquement intenables. Ils sont graves, car ils masquent la gêne qu’il y a de la part de ceux qui le voteront à assumer le contenu de ce texte. Le contenu de ce texte n’est pas une affaire d’interprétation, c’est l’affaire de la responsabilité du constituant.
Alors, croyant pouvoir faire un usage opportun de cette révision constitutionnelle, des présidentiables soignent l’avenir de certains de leurs alliés. D’autres vont chercher des signatures de maires. Beaucoup en profitent pour soigner une image d’hommes et de femmes des territoires.
Certains parmi les plus conscients de ce que ce texte n’est pas acceptable se rassurent en se disant que tout cela sera rattrapé par le Sénat mais l’Assemblée ne peut se cacher derrière le Sénat. La réalité politique s’impose à chaque parlementaire et devant l’histoire qui s’écrit chacun est responsable de son vote. Les explications de vote que l’on se trouve sur le moment s’effacent et la responsabilité du vote sur un texte aussi principiel reste.
Nous n’oublions pas que c’est la gauche socialiste qui a porté la décentralisation dans son acception la plus républicaine. Nous savons aussi ce que le centre a fait pour la conforter lors de la révision constitutionnelle de 2003. Cet héritage ne peut s’effacer ainsi. Nous pensons encore que si un petit nombre de députés a pris part au débat, la grande majorité de ceux qui seront là pour le voter souhaiteront être digne de l’histoire qui les a amenées sur les bancs de l’Assemblée.
Premiers signataires :
Autres signataires :
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