Mercredi 8 juillet, le Tribunal de l’Union européenne examine trois recours d’Apple contre le Digital Markets Act (DMA). En dix-huit mois, la firme est passée de la simple contestation d’amendes à une demande explicite d’abrogation de la loi européenne.Le 8 juin 2026, alors qu’Apple dévoilait Siri AI lors de sa conférence WWDC, la firme à la pomme annonçait que les utilisateurs européens n’y auraient pas droit tout de suite. En cause : la fermeté du Règlement européen sur les marchés numériques. Un mois plus tard, ce mercredi 8 juillet, le Tribunal de l’Union européenne examine trois recours combinés d’Apple contre ce même règlement, dont les décisions d’interopérabilité qui expliquent, selon Apple, ce blocage de la nouvelle version de son assistant vocal.
Le Digital Markets Act, adopté par le Parlement européen le 5 juillet 2022, impose en effet aux grandes plateformes des obligations en amont de tout abus avéré, contrairement au droit de la concurrence classique qui agit une fois le dommage constaté. Apple a été désigné « contrôleur d’accès » (gatekeeper) pour iOS, l’App Store et Safari le 5 septembre 2023, puis pour iPadOS le 29 avril 2024, cette dernière désignation reposant sur une appréciation qualitative plutôt que sur le seul franchissement de seuils chiffrés.
Les trois dossiers examinés mercredi portent sur des fronts distincts. Le premier, déposé le 16 novembre 2023, conteste la désignation même d’Apple comme contrôleur d’accès pour iOS et l’App Store (affaires T-1079/23 et T-1080/23). Le second attaque l’amende de 500 millions d’euros infligée le 23 avril 2025 pour violation de l’obligation « anti-steering » (qui limite la liberté des éditeurs d’applications de proposer des offres hors de l’App Store), la toute première sanction financière prononcée sous ce règlement. Le troisième vise les décisions d’interopérabilité du 19 mars 2025, qui imposent l’ouverture d’iOS à neuf fonctionnalités de connectivité pour appareils tiers, avec la même effectivité que celle dont bénéficient les propres produits d’Apple.