En repoussant à fin 2027 les obligations pour les intelligences artificielles à « haut risque », Bruxelles a suscité l’indignation de beaucoup d’associations et d'eurodéputés. Mais l'absence de définition claire du concept de « haut risque » empêche toujours les éditeurs de comprendre si leur solution pourrait en faire partie ou pas.
Pas encore appliqué mais déjà modifié. Très attendu, le règlement sur l’intelligence artificielle de 2024 – IA Act – fait l’objet d’une nouvelle mouture adoptée au mois de juin par les institutions européennes.
Si l’interdiction des applications de «nudification» générant des contenus sexuels non consentis a fait l’objet d’un large consensus, ce n’est pas le cas de toutes les modifications. Certaines ont même suscité des débats enflammés, comme le report des obligations incombant aux systèmes d’IA à haut risque d’août 2026 à décembre 2027.
La « clause du grand-père » fragilise le texte
Ces 15 mois de délai sont applaudis par les entreprises du numérique en France, mais ils font s’étrangler certains eurodéputés. « C’est un problème en soi de détricoter ce qui n’était pas encore en vigueur. Mais en plus, il y a une "clause du grand-père": les obligations ne seront pas rétroactives avant décembre 2027. Ce qui signifie qu’en attendant, c’est open bar pour les développeurs », s’indigne Leila Chaibi, députée européenne du groupe La Gauche, qui a voté contre le texte.
Certains redoutent même que cela crée une incitation contre-productive à déployer des systèmes d’IA nocifs dans l’intervalle. « Ce report est un gros problème : ilva profiter aux géants de la tech américains et créer de la fragilité quand on aurait dû mettre de la robustesse », regrette David Cormand, député du groupe des Verts, qui s’est abstenu.
À Bruxelles, l’ONG Edri (European Digital Rights), qui fédère des associations européennes de défense des droits humains, se montre elle aussi particulièrement critique sur ce délai et sur la situation de vulnérabilité pour les Européens qui va en conséquence se prolonger. « Cela est particulièrement inquiétant concernant les systèmes d’IA déjà déployés dans des secteurs sensibles comme le lieu de travail, les services publics, la santé, l'éducation, le maintien de l'ordre, la migration et le système judiciaire », souligne l’un de leurs communiqués.
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