La loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) impose, aux entreprises de moins de 250 salariés, l'obligation d'informer les travailleurs sur les processus de cession d'entreprise. Dans un processus souvent complexe, l'objectif du texte vise à favoriser la transmission d'entreprise.
Partant du constat que des entreprises saines disparaissent faute de repreneur, la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 impose deux obligations d'information des salariés en matière de cession d'entreprise aux entreprises de moins de 250 salariés (PME). L'une est générale : informer, tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de reprise d'une société par les salariés (ses avantages et ses difficultés, les dispositifs d'aide, etc.). L'autre vise à informer les salariés sur un projet de cession de leur PME afin de les inciter à présenter une offre de reprise.
Une loi pavée de bonnes intentions
Cette obligation s'applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014 (sauf celles réalisées après cette date, mais résultant de négociations engagées auparavant). L'obligation d'information s'impose en cas de cession d'un fonds de commerce, d'une participation représentant plus de 50 % dans une SARL ou de cession de titres donnant accès à la majorité du capital d'une SA. Cependant, les salariés n'ont pas à être informés lorsque la cession intervient par succession ou liquidation du régime matrimonial, quand l'entreprise est cédée à un conjoint, ascendant ou descendant, ou quand l'entreprise fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Seules deux informations doivent être portées à la connaissance des salariés, à savoir qu'une cession est envisagée et qu'ils peuvent présenter une offre de rachat. Et ce, au plus tard deux mois avant la cession pour les entreprises de moins de 50 salariés et au plus tard en même temps que la consultation du comité d'entreprise pour les entreprises de 50 à 249 salariés. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion (et non de confidentialité). La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de manquement. L'employeur pourra, le cas échéant, engager une action en responsabilité ou appliquer une sanction disciplinaire.
Une alchimie complexe
L'obligation d'information des salariés sur un projet de cession ne remet pas en cause le droit du cédant de vendre au prix qu'il souhaite et à qui il veut. Le droit à l'information n'est pas un droit préférentiel. En cas de non-respect de la procédure d'information, la sanction est radicale : c'est la nullité de la cession. Tout salarié pourra demander l'annulation de la cession dans les deux mois qui la suivent.
La loi est pavée de bonnes intentions : favoriser la transmission d'entreprise et assurer la pérennité d'emplois menacés. Mais le closing, dernière étape de la cession, est souvent le fruit de négociations pendant lesquelles la confidentialité est primordiale. La transmission d'une PME et le choix du repreneur est une alchimie complexe. Le droit à l'information est une chose. L'accompagnement et l'aide au financement des salariés candidats à la reprise en sont d'autres.
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Par Philippe Charton, directeur de l'ingénierie financière, CIC Banque privée
