La loi sur l'ESS libère des opportunités

Le premier apport de la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) consiste dans la structuration institutionnelle de la représentation du secteur. Ce sont les trois instances que sont le Conseil Supérieur de l'ESS, chargé d'établir un guide des "bonnes pratiques", la Chambre française de l'ESS, organe de représentation et de promotion de l'ESS au niveau national, et les Chambres Régionales de l'ESS (ou CRESS) auxquelles incombent les mêmes missions de représentation et de promotion de l'ESS mais, cette fois, au niveau régional.

Un périmètre plus clair

La loi conforte également le secteur de l'ESS dans le paysage économique national avec une définition et un périmètre proche de l'identité coopérative donnée par l'ACI (Alliance Coopérative Internationale) à savoir, la poursuite d'un autre but que le seul profit (ou partage des bénéfices), une gouvernance démocratique et une gestion conforme à ses principes (répartition équitable des résultats et "impartageabilité" des réserves).

La nouveauté est que le périmètre fixé par la loi de 2014, instaure deux catégories d'acteurs de l'ESS : celle des acteurs "statutaires" et celle des acteurs "d'utilité sociale". La loi ouvre donc l'ESS à des sociétés commerciales ne relevant pas de statuts coopératif, mutualiste, associatif ou de fondation qui étaient jusque-là les quatre seuls statuts de référence de l'ESS. La loi agrée cependant ces sociétés comme entreprises de l'ESS, sous conditions du respect de la définition et du mode de gestion précisées ci-dessus, et de l'exercice d'une "utilité sociale" (soutien à des personnes fragiles, lutte contre les inégalités et les exclusions, contribution au développement durable...)

Une place centrale pour les SCOP

La loi consacre une large part aux SCOP, définies comme des sociétés "constituées par des personnes volontairement réunies en vue de satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires" et à leur développement. Au-delà du droit d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une entreprise, qui revêt surtout un caractère symbolique, trois dispositions sont à souligner :

• La SCOP d'amorçage d'abord, qui prévoit qu'en cas de transmission d'entreprise par transformation en SCOP, les associés-salariés disposeront d'un délai de 7 ans pour devenir majoritaires. L'opération peut alors se faire non pas par cession de titres mais par remboursement du capital aux associés historiques ou à un actionnaire relais.
• Le Groupe Coopératif ensuite, formé par 2 SCOP au moins, adoptant les mêmes dispositions statutaires notamment en ce qui concerne les modalités d'admission et de perte de la qualité d'associé et la répartition des excédents nets de gestion. Dans ce cadre, une SCOP membre du groupe peut détenir jusqu'à 51 % des droits de vote au sein des autres SCOP du groupe.
• Enfin, la loi prévoit la possibilité de créer des Fonds de Développement Coopératif, financés par des coopératives et ayant pour objet la prise de participation dans des SCOP ainsi que le financement d'opérations de développement ou de formation.

Parallèlement, la loi permet désormais aux SCOP comme aux SCIC d'adopter le statut de SAS. Elle étend également le principe de la Révision à l'ensemble des familles coopératives en fonction de seuils de Chiffre d'Affaires et de total de bilan. Ces seuils ne sont pas applicables aux SCIC. Pour les SCOP, la loi prévoit des dérogations en matière de seuils comme de contenu qui seront précisées par décret. Nous veillerons évidemment à ce que ces décrets ne dénaturent pas la Révision telle qu'elle est pratiquée dans les SCOP et qui constitue un lien fort entre le mouvement coopératif et ses adhérents.

Des dispositions particulières pour les SCIC et les CAE

Outre la possibilité d'opter pour le statut de SAS, la loi autorise les collectivités locales à détenir jusqu'à 50 % du capital social d'une SCIC. Elle élargit également la catégorie des "associés-salariés", obligatoire dans une SCIC, à une catégorie de "producteurs de biens et services" pouvant intégrer des travailleurs indépendants.

Par un additif au titre III de la loi de 1947, la loi accorde une reconnaissance à l'activité de Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), exercée par de nombreuses SCOP et SCIC. Cette reconnaissance va de pair avec celle du statut d'entrepreneur-salarié, au sens du code du travail et du code de la sécurité sociale. Les décrets d'application devront préciser les conditions de rémunération des entrepreneurs salariés (part fixe + part variable). Obligation est faite aux entrepreneurs-salariés de devenir associé de la CAE dans un délai de 3 ans.

Un nouvel espace pour l'innovation sociale

La loi contient évidemment de nombreuses autres dispositions relatives, par exemple, aux Titres associatifs, aux Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), au Commerce équitable ou encore aux Eco-organismes. Mais elle innove particulièrement par l'inscription dans la loi du concept d'Innovation Sociale défini comme "des produits ou services qui répondent à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, par une forme innovante d'entreprise, un processus de production innovant ou encore par un mode innovant d'organisation du travail". Une définition offrant de réelles nouvelles opportunités à toutes les entreprises de l'ESS et aux coopératives en particulier.