À l'origine de montages juridiques frauduleux parfois extrêmement sophistiqués, le détachement est source de dumping social et de travail illégal. Face à ce phénomène croissant, la France a longtemps cherché à guérir ses maux plutôt qu'à les prévenir. Cette attitude s'inverse aujourd'hui avec un durcissement notable des règles. Par Anne Imbert, avocate associée, Delsol Avocats.
"Contourner délibérément le droit, c'est remettre en cause ce qui fonde notre société." (1) Selon la législation française, est détaché le salarié d'un employeur établi et exerçant son activité à l'étranger qui, à la demande de celui-ci, exécute un travail sur le sol français pendant une durée limitée.
À l'origine de montages juridiques frauduleux parfois extrêmement sophistiqués, le détachement est source de dumping social et de travail illégal. Face à ce phénomène croissant, la France a longtemps cherché à guérir ses maux plutôt qu'à les prévenir.
Loi Savary, loi Macron
Cette attitude s'inverse aujourd'hui avec un durcissement notable des règles, des contrôles et des sanctions en la matière. Le tournant s'opère en juillet 2014 avec la loi Savary (transposant la directive 2014/67/UE). La responsabilité solidaire de l'entreprise donneuse d'ordre et de son cocontractant est encourue en cas de non-respect des droits des travailleurs étrangers détachés, les syndicats peuvent intervenir au nom de l'intérêt général et l'employeur étranger doit obligatoirement désigner un représentant sur le territoire français avant tout détachement.
Puis la loi Macron (2015), votée parallèlement au scandale du chantier de l'Université du Parti socialiste de La Rochelle, instaure, pour les mesures les plus importantes, outre la carte d'identification professionnelle des ouvriers du BTP, l'obligation pour l'employeur étranger de déclarer ses salariés préalablement à leur détachement, l'obligation de vigilance du donneur d'ordre quant au respect des règles de détachement (par exemple, il doit se faire remettre par son cocontractant étranger une copie de sa déclaration de détachement), la suspension pendant un mois de la prestation de services si elle s'avère illégale, la solidarité de paiement des rémunérations et des charges entre le donneur d'ordre et son cocontractant étranger. Le plafond des sanctions pécuniaires associées au non-respect de ces obligations a été rehaussé à 500 000 euros.
Apogée
Aujourd'hui, le projet de loi travail renforce ces sanctions en autorisant par exemple, la suspension pure et simple d'une prestation de service international en cas d'absence de déclaration préalable de détachement. Enfin, les acteurs sociaux sont amenés à jouer un rôle accru dans le cadre de la convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement dans le BTP (février 2016).
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D'autres conventions sont d'ailleurs annoncées dans les secteurs de l'agriculture, du spectacle, de l'emploi à domicile, etc. La lutte contre le détachement illégal est à son apogée. Il faut dire que le sujet, outre son aspect indéniablement social n'en demeure pas moins une source de profit considérable pour l'État français. Espérons que cette lutte sera menée avec intelligence et concertation entre les pouvoirs publics concernés pour aider à la reprise de l'emploi en France.
