Le prélèvement à la source (PAS) sera principalement mis en oeuvre par l'employeur. En conséquence, quelle confidentialité peut-on en attendre ? Une expertise de Françoise Albrieux-Vuarchex, avocate associée et Camla Boulkout, avocate en droit social au cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats.
A compter du 1er janvier 2019 le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est institué. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.
Du point de vue du droit du travail, l'employeur va devoir mettre en oeuvre ce prélèvement à la source sur les rémunérations versées aux salariés. En tant que collecteur du PAS, l'employeur sera donc tenu de prélever à la source, lors du paiement du salaire, la somme correspondante à l'application du taux de prélèvement ou, à défaut, du taux qui résulterait de l'application de la grille de taux par défaut.
Dès le 1er janvier 2019, les salariés verront ajouter sur leur bulletin de paie, le revenu net de cotisation sociale, le taux du PAS, la nature du taux (à savoir personnalisé, individualisé ou taux neutre), le montant du PAS appliqué à leurs rémunérations ainsi que le montant du revenu net à verser après application du PAS.
La réglementation n'impose pas d'obligation particulière d'information à la charge de l'employeur vis-à-vis des salariés sur l'entrée en vigueur de ce dispositif ainsi que les modalités de son application, dès lors que l'imposition demeure une relation entre le contribuable et l'administration fiscale.
Pour autant et afin d'éviter les interrogations que pourraient se poser les salariés dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est recommandé à l'employeur d'informer les salariés par la diffusion d'une note de service ou d'une note d'information pouvant être annexée au bulletin de paie.
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L'administration fiscale a fixé les règles et les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif de prélèvement à la source afin de garantir le respect de la confidentialité de la donnée privée, que constitue le taux de prélèvement du salarié envers l'employeur qui est désormais associé à la procédure d'imposition.
Le niveau de confidentialité qui sera appliquée est à géométrie variable, selon le choix du salarié.
