Le Premier ministre a fait de nouveau appel à l'article 49.3 pour faire passer sans débat ni vote la loi dite « Macron » à l'Assemblée Nationale. Après l'extension du travail dominical, c'est pour éviter tout débat sur le plafonnement des indemnités prud'homales que le gouvernement invoque cette procédure. On n'aura donc malheureusement pas l'occasion de mesurer pleinement les conséquences de cette mesure, pourtant cruciale sur le plan du droit du travail. Par Cécile Michaux, conseillère d'arrondissement...
Le droit prévoit qu'un licenciement doit comporter une cause réelle et sérieuse, qu'elle soit économique (baisse d'activité de l'entreprise justifiant la suppression d'un poste) ou personnelle (inaptitude ou faute du salarié notamment). Un salarié qui estime que son licenciement n'est pas justifié peut saisir la justice prud'homale. Si le juge estime que le licenciement était abusif (ce qui n'arrive que dans moins de 15 % des cas jugés), l'employeur est condamné à verser des indemnités, dont le plancher était jusqu'à aujourd'hui fixé à 6 mois de salaire. En fixant un barème, et donc un plafond, à ces indemnités, ce sont plusieurs messages très inquiétants qui sont envoyés au monde économique, tant aux employeurs qu'aux salariés.
Le « risque juridique » est déjà mesurable
L'argument utilisé par le gouvernement est le suivant : il faut donner de la visibilité aux entreprises face au risque juridique. Or aujourd'hui, la jurisprudence est à peu près régulière sur les montants accordés selon les situations (en fonction de l'ancienneté du salarié, de son statut, de sa situation personnelle, etc.) donc le « risque juridique » est déjà largement mesurable, ce que confirmera n'importe quel DRH ou cabinet d'expert comptable qui gère souvent les questions de droit social pour le compte des PME.
Par contre, en plafonnant ces indemnités, et surtout à un niveau aussi bas, on décourage les salariés qui se sentent lésés de contester leur licenciement devant le juge. En effet, si on ne peut espérer obtenir mieux que quelques mois de salaire en compensation, et si l'on considère les frais d'avocat, la longueur de la procédure, etc. le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ? Il y a fort à parier que de nombreux salariés renonceront à faire valoir leurs droits devant la maigre perspective de réparation s'offrant à eux.
Une autorisation à enfreindre le code du travail
Le message est donc clair : puisque les salariés sont découragés d'attaquer, les employeurs peuvent donc s'affranchir de justifier leur décision. C'est donc une autorisation à enfreindre le code du travail et un message d'impunité qui est envoyé aux employeurs qui pourront licencier sans raison. C'est une véritable brèche dans le droit du travail et un retour très problématique de l'arbitraire dans la relation de travail.
Et qui va s'engouffrer dans cette brèche ? Pas tellement les dirigeants de TPE/PME indépendantes qui ont besoin du soutien des pouvoirs publics, mais surtout ceux qui découpent leurs entreprises en filiales pour échapper aux seuils destinés à protéger les salariés, qui usent déjà à foison des CDD à répétition et de la rupture conventionnelle pour s'affranchir autant que possible des obligations qu'ils ont.
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Problème de demande
Est-ce qu'au moins cela permettra d'améliorer la situation de l'emploi ? Est-ce qu'en faisant baisser le coût du divorce on augmente le nombre de mariages ? Rien n'est moins sûr, la plupart des dirigeants de TPE/PME analysant leurs difficultés par un problème de demande : les carnets de commandes sont trop peu remplis.
Ainsi, non seulement le gouvernement offre l'impunité aux employeurs les moins scrupuleux sans remplir ses objectifs de mobilisation pour l'emploi, mais surtout il utilise une « arme de dissuasion massive » pour empêcher toute discussion sur le sujet. Des choix inquiétants sur tous les plans.
