Les pistes de réforme de la fiscalité du patrimoine

L'idée s'est imposée avec force en cette rentrée. Il faut revoir la fiscalité du patrimoine, et notamment celle frappant les revenus du patrimoine. Globalement, le niveau d'imposition des revenus du patrimoine est très inférieur à celui des revenus du travail. Hors prise en compte des prélèvements sociaux, il sera début 2011 de 19 % (taux du prélèvement libératoire forfaitaire) pour les premiers, contre 41 % (taux de la tranche marginale de l'IR, impôt sur le revenu) pour les seconds. Il y aurait donc une marge de manoeuvre. Mais laquelle ?

Le levier le plus évident et immédiat serait de relever encore le taux du prélèvement forfaitaire libératoire. Dividendes, plus values mobilières (issues de la vente d'obligations ou d'actions), et immobilières y sont assujetties. Sachant que le contribuable peut aussi décider de les intégrer dans l'assiette de ses revenus, auxquel cas ils sont soumis à l'impôt sur le revenu. « Il y a encore une marge de manoeuvre sur ce point, mais ces revenus sont par définition très mobiles, et cycliques. Ils ne constituent pas forcément une ressource fiscale stable », remarque Philippe Durand, chez Landwell. « A 19 %, on s'approche déjà du taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu », observe de son côté Patrick Fumenier, au cabinet Taj.

Manque à gagner

Les taux ne sont pas tout : ces revenus de l'épargne sont aussi l'objets d'abattements et d'exonérations. « Globalement, on estime entre 12 à 15 milliards d'euros le manque à gagner lié à toutes les exonérations sur la fiscalité de l'épargne, livrets et assurance-vie compris », rappelle Vincent Drezet, au Snui. S'il serait politiquement suicidaire de toucher aux livrets et périlleux de modifier le régime de l'assurance-vie, d'autres leviers seraient plus faciles à actionner. Ainsi, sur les plus-values immobilières, « on pourrait repousser de 15 à 20 ans l'exonération totale sur les transactions de résidences secondaires », imagine Hervé Quéré, du cabinet Baker Mc Kenzie. Quant aux dividendes, ils ne sont imposés que sur une base de 60 %, afin d'éviter une double imposition, les dividendes correspondant à des profits préalablement imposés via l'impôt sur les sociétés. « Les rendre imposables à 100 % serait plus facile que de relever leur taux d'imposition », assure Hervé Quéré.

Plus globalement, le débat sur la fiscalité des revenus du patrimoine suppose de s'interroger sur la pertinence du choix qu'ont les contribuables entre prélèvement libératoire forfaitaire et imposition à l'IR. Si l'on veut imposer les revenus du patrimoine au même niveau que les revenus du travail, pourquoi ne pas les inclure obligatoirement dans l'assiette de l'IR ?

Au-delà, se pose bien-sûr la question du niveau de fiscalité par rapport aux autres pays européens. « Il est déjà globalement plus élevé en France », assure Nicolas Jacquot,du cabinet Arsene Taxand. Et l'Allemagne ? De l'avis des fiscalistes, il n'est pas du tout sûr que l'étude d'une convergence fiscale avec l'Allemagne fasse avancer de façon significative le débat sur la fiscalité du patrimoine. Pour l'un d'eux, « cela va simplement servir de prétexte pour tuer l'ISF, puisque les Allemands n'en ont pas ».