Les auto-entrepreneurs obtiennent en partie gain de cause

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Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé des PME a tranché : les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ne paieront pas la contribution foncière économique.

Les auto-entrepreneurs ont obtenu en partie gain de cause. Ce mardi à l'Assemble nationale, le secrétaire d'Etat chargé des PME, Frédéric Lefebvre a assuré que les auto-entrepreneurs ne réalisant pas de chiffre d'affaires ne paieraient "évidemment pas" la contribution foncière remplaçant la taxe professionnelle, après la polémique qui a éclaté sur le sujet.

Pour mémoire, de nombreux auto-entrepreneurs se sont émus ces derniers jours de devoir payer la contribution foncière des entreprises (CFE), qui remplace la taxe professionnelle, alors même qu'ils réalisent peu ou pas de chiffre d'affaires. Cette cotisation, fixée par les communes, est en effet calculée non pas en fonction du chiffre d'affaires déclaré, mais sur la base de la valeur locative du lieu de travail des auto-entrepreneurs, même s'il s'agit, dans la plupart des cas, de leur domicile.

"Il y a un principe que vous avez voté, qui est: 'pas de chiffre d'affaires pas de charges', et bien ce principe, le gouvernement a décidé qu'il s'appliquerait. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé qu'évidemment tous les contribuables qui ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils n'avaient pas créé leur activité ou qu'ils n'avaient pas de chiffres d'affaires - ils sont 70.000 -, sur demande à l'administration fiscale, verront annuler, ces avis d'imposition. Et tous ceux qui auraient été amenés à payer seront remboursés", a déclaré le ministre.

"Cette clémence est louable mais elle ne répond pas à la totalité du problème notamment pour les auto-entrepreneurs qui ont très peu facturé." souligne Alain Bosetti, président de Planète auto-entrepreneur. Reste également à convaincre les artisans, les commerçants et les professions libérales du bien fondé de cette décision. Malgré certains garde-fous mis en place par le gouvernement, ces professions dénoncent régulièrement la concurrence déloyale que représente les auto-entrepreneurs qui bénéficient d'un régime social très allégé.

Pour aller plus loin : l'intégralité du texte annoncé par Christine LAGARDE, François BAROIN et Frédéric LEFEBVRE

Comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs doivent en principe acquitter la CFE. Toutefois, ils ne sont pas soumis à cette imposition :

- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d?affaires et n?emploient pas de salariés ;
- au titre de l?année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d?affaires ou employé un salarié ;
- et, lorsqu?ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Les auto-entrepreneurs qui sont dans l?un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d?imposition à la CFE pour l?année 2010 peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d?obtenir l?annulation de cette imposition.

Par ailleurs, le Gouvernement présentera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, afin d?aligner le régime d?exonération des contribuables qui n?ont pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur celui des contribuables ayant exercé l?option. Si elle est adoptée par le Parlement, cette mesure aura pour effet de porter à trois ans la durée maximale d?exonération de CFE pour l?ensemble des auto-entrepreneurs.

Passé ce délai, les auto-entrepreneurs seront soumis à la contribution économique territoriale dans les conditions de droit commun Le Gouvernement proposera que cette évolution législative prenne effet dès 2010. Le cas échéant, ceux qui auraient déjà payé pourront obtenir le remboursement des sommes versées.

S?agissant des années 2011 et suivantes, les Ministres feront des propositions afin que les commerçants et artisans qui ont de très faibles chiffres d?affaires, quel que soit leur statut, ne puissent pas se voir imposer une cotisation foncière manifestement excessive au regard de leur activité.

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