La Commission Européenne donne une bouffée d'air aux FCPI & FIP

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L'une des mesures du projet de loi de finances contraignant les PME à ne pas recevoir plus de 1,5 million d'euros via des FCPI ou FIP vient d'être assouplie par la Commission Européenne qui laisse un délai jusqu'à 2013.

La Commission européenne a autorisé la modification des lignes directrices sur le capital investissement après avoir conclu à la nécessité de pérenniser l'une des mesures mises en place dans le contexte de la crise.

Le cadre temporaire adopté en 2008 est prolongé. Ainsi, le plafond de versements dont peut bénéficier une PME reste fixé à 2,5 millions d?euros par période de douze mois jusqu?à fin 2013, au lieu du 1,5 million d'euro prévu dans la loi de finances. Une bonne nouvelle pour les FIP e FCPI qui correspond aux demandes que l?AFG a transmises au ministère des Finances à l?occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2011.

Les futures contraintes concernant ces véhicules d'investissement dans les PME risquent en effet de peser lourd dans la rentabilité finale de ces produits de défiscalisation (cliquer ici pour lire le dossier spécial de la rédaction à ce sujet)

Pour aller plus loin: Le détail de la décision de la Commission Européenne

COMMUNICATION DE LA COMMISSION MODIFIANT LES LIGNES DIRECTRICES COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES AIDES D?ÉTAT VISANT À PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS EN CAPITALINVESTISSEMENT DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1. INTRODUCTION

Les lignes directrices concernant les investissements en capital-investissement établissent les conditions que doivent respecter les États membres lorsqu'ils octroient des aides visant à promouvoir les investissements en capital-investissement, afin
d'éviter que de telles aides n'excluent les investisseurs privés et les intermédiaires privés.

Les lignes directrices actuelles ont été adoptées en 2006 et sont entrées en vigueur le 18 août 2006. Une partie de leurs dispositions a été incluse depuis lors dans le règlement général d'exemption par catégorie2, qui est entré en vigueur en 2008. Depuis 2009, le cadre temporaire3 inclut une adaptation temporaire des lignes directrices qui autorise une baisse du seuil de participation des investisseurs privés et une hausse des tranches d'investissement. La Commission a examiné l'opportunité de rendre permanentes certaines adaptations introduites par le cadre temporaire. Les données relatives au marché du capitalinvestissement montrent que celui-ci n'a toujours pas retrouvé le niveau atteint avant la crise. Le cercle des investisseurs privés s'est réduit par rapport à 2008. L'aversion
accrue au risque pourrait expliquer cette évolution. Les dernières données disponibles et l'expérience tirée de ralentissements antérieurs laissent sérieusement penser que les entreprises technologiques en phase de démarrage, en particulier, devront faire face à une pénurie prolongée de capital-investissement, même si elles présentent des perspectives de croissance. Les dernières études montrent en outre que la limite supérieure du déficit de fonds propres des PME pourrait être plus élevée que ce qui avait été admis précédemment. À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il convient d'apporter les modifications ci-après aux lignes directrices concernant les investissements en capital-investissement.

1 JO C 194 du 18.8.2006, p. 2.
2 JO L 214 du 9.8.2008, p. 3.
3 JO C 16 du 21.1.2009, p. 1.

2. MODIFICATIONS DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES
INVESTISSEMENTS EN CAPITAL-INVESTISSEMENT

Les modifications ci-après des lignes directrices concernant les investissements en capital-investissement prendront effet le 1er janvier 2011:

(1) Le point 4.3.1 est remplacé par le point suivant:
«4.3.1 Niveau maximum des tranches d?investissement La mesure de capital-investissement doit prévoir des tranches de financement, totalement ou partiellement financées par l?aide d?État, qui ne dépassent pas 2,5 millions d?euros par PME cible et par période de 12 mois.»

(2) Le point 5.1. a) est remplacé par le texte suivant:
« a) Mesures prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de sécurité de 2,5 million d'euros par PME cible et période de 12 mois La Commission est consciente des fluctuations permanentes du marché du capitalinvestissement et du niveau du déficit de fonds propres, ainsi que des degrés variables auxquels les entreprises sont affectées par la défaillance du marché selon leur taille, le stade de développement de leur activité et leur secteur économique. La Commission est donc disposée à envisager de déclarer compatibles avec le marché commun des mesures de capitalinvestissement prévoyant des tranches d'investissement supérieures au seuil de 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, à condition que la défaillance du marché soit dûment établie.»

(3) Le point 5.2.1 est remplacé par le point suivant:
«5.2.1 Existence et preuve de la défaillance du marché Pour les mesures de capital-investissement prévoyant des tranches d'investissement dans les entreprises cibles supérieures aux conditions énoncées à la section 4, en particulier celles qui prévoient des tranches supérieures à 2,5 millions d'euros par PME cible par période de 12 mois, des investissements de suivi ou le financement de la phase d'expansion pour les moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ainsi que pour les mesures comportant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement, la Commission exigera des preuves supplémentaires de la défaillance du marché que la mesure se propose de corriger, à chaque niveau où une aide est susceptible d'exister, avant de déclarer compatible avec le marché commun la mesure de capital-investissement proposée. Ces éléments de preuve devront être fondés sur une étude indépendante montrant l'ampleur du «déficit de fonds propres» pour les entreprises et les secteurs auxquels la mesure de capitalinvestissement est destinée. Les informations pertinentes concernent l'offre de capitalinvestissement et de capital de mobilisation («fundraising capital»), ainsi que l'importance du secteur du capital-risque dans l'économie locale. Dans l?idéal, elles devraient être fournies pour la période couvrant les trois à cinq années précédant la mise en oeuvre de la mesure, ainsi que pour le futur, et dans ce cas, sur la base des projections raisonnables qui seraient
disponibles. Les éléments à fournir pourraient en outre couvrir les aspects suivants:»

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