Pas de réforme de l'IS en 2011

La ministre de l'Economie Christine Lagarde a souhaité lundi une réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) mais pas dès cette année. Elle a regretté sur LCI que l'assiette de cet impôt soit rongée par les niches fiscales, alors que son taux théorique, plus élevé qu'ailleurs, rend la France peu attractive. "Nous avons un système de fiscalité, en particulier d'impôt sur les sociétés, qui a un taux facial élevé et toute une catégorie de niches fiscales diverses et variées", a-t-elle déclaré.

Les grandes entreprises, qui peuvent financer des services juridiques importants, peuvent ainsi faire de l'optimisation fiscale et s'acquitter au final de moins d'impôt en pourcentage que les petites, comme le souligne le Conseil des prélèvements obligatoires, un organe attaché à la Cour des comptes, a-t-elle poursuivi. "C'est la vraie lecture, ce qui amènerait à devoir s'interroger sur la pertinence d'une réforme de l'impôt sur les sociétés que, j'espère, on pourra envisager un peu plus tard, certainement pas pendant l'année 2011", a dit Christine Lagarde.

Le gouvernement prévoit de boucler cette année une réforme de la fiscalité pour supprimer ou modifier radicalement deux dispositifs très critiqués : le bouclier fiscal et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). A 33,3%, le taux nominal d'impôt sur les sociétés en France est le plus élevé d'Europe après Malte, selon le baromètre de l'Observatoire européen de la fiscalité des entreprises, qui dépend de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris. Selon ce baromètre publié en avril, ce taux était de 15% en Allemagne en 2009, 27,5% en Italie et 28% au Royaume-Uni.

Malgré l'existence d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises, l'optimisation fiscale permet aux grandes entreprises de payer relativement moins d'impôts. Le taux implicite d'imposition est ainsi en France de 30% pour les entreprises d'un à neuf salariés, 20% pour celles de 50 à 249 salariés et 13% pour celles de plus de 2.000 salariés, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires.