OPA obligatoire, ventes à découvert : l'AMF modernise son règlement général

L'autorité des marchés financiers (AMF) a procédé à une modernisation de son règlement général, applicable à compter de ce jour, pour se mettre en conformité avec la loi de régulation financière adoptée à l'automne dernier. Avec deux principaux changements : l'abaissement à 30 % du seuil déclencheur de l'offre publique obligatoire et l'introduction d'un régime permanent de transparence des positions vendeuses à découvert (à partir de 0,2 % du capital vis-à-vis de l'AMF, à partir de 0,5% vis-à-vis du public). Cette transparence en place, les mesures exceptionnelles prises le 19 septembre 2008 au lendemain de la faillite de Lehman Brothers pour interdire les ventes à découvert non sécurisées sur quinze valeurs financières parmi lesquelles Axa, BNP Paribas, Société Généralecute; Générale ou encore Nyse-Euronext sont donc levées à compter de ce jour.

Dès octobre 2008, l'un des groupes de travail de l'AMF (dirigé par Bernard Field) avait préconisé d'abaisser le seuil de l'offre obligatoire à 25 % ou 30 %. L'idée étant que le seuil des 33 %, correspondant à la minorité de blocage en assemblée générale extraordinaire, était éloigné de la notion de contrôle de fait, compte tenu de la faible participation observée aux assemblées générales. Le rapport appuyait en outre sa requête sur les pratiques internationales, et notamment au Royaume-Uni où l'offre devient obligatoire dès qu'une personne détient un « intérêt en actions » représentant plus de 30 % des droits de vote.

Que se passe-t-il pour les actionnaires qui détiennent déjà plus de 30 % du capital, mais moins des 33 % en vigueur jusqu'alors ? L'AMF partira d'une photo prise au 1er janvier 2010. Très concrètement, les actionnaires détenteurs de 30 à 33 % du capital d'une société au 1er janvier 2010 profiteront de l'ancien régime. Ceux qui auraient porté leur participation entre 30 à 33 % entre le 1er janvier 2010 et le 1er février 2011 ont encore un an pour ramener cette participation sous le nouveau seuil. À défaut, ils devront faire une offre d'achat.

Le règlement modernisé supprime par ailleurs la garantie de cours. Sur Alternext, l'offre obligatoire fait son apparition, à 50 %, de même que l'offre de retrait suivie d'un retrait obligatoire.