Livret Bleu : l'aide d'Etat reçue par le Crédit Mutuel est validée par la Commission européenne

Le feuilleton du livret bleu prend fin ce mardi 24 mai. Il durait depuis 13 ans pour le Crédit Mutuel.  Après le dépôt d'une plainte par des concurrents, la Commission européenne a ouvert, en 1998, une enquête  concernant les avantages accordés par l'État au Crédit Mutuel au titre de la distribution du livret bleu. Elle vient de décider que ces aides d'Etat reçue par le Crédit Mutuel entre 1991 et 2008 étaient compatibles avec les règles de l'Union européenne.

La création du livret bleu remonte à 1975. Dès le départ, la disitrubtion en a été confiée au Crédit Mutuel. À la suite d'un arrêté du 27 septembre 1991,cette banque mutualiste a dû progressivement transférer les ressources collectées grâce au livret bleu à la Caisse des dépôts (CDC) qui, en contrepartie, rémunérait le Crédit Mutuel par une commission d'intermédiation (fixée initialement à 1,3% de l'encours affecté en compte à la CDC et abaissée à 1,1% le 1er novembre 2005). La CDC utilise ces ressources pour financer le secteur du logement social.

Une affaire avec de mutliples rebondissements

Le contentieux qui a débuté en 1998, a connu de  multiples rebondissements. En  2002, la Commission avait jugé incompatible avec les règles relatives aux aides d'État le fait que le Crédit Mutuel eût bénéficié d?une surcompensation des coûts encourus pour la distribution du livret bleu. Mais cette  décision avait  été annulée par le Tribunal de Première Instance de l'Union européenne, en 2005 pour défaut de motivation.

Puis en  2006, la Commission a étendu le champ de l'enquête ouverte en 1998 en se concentrant sur la commission d'intermédiation versée au Crédit Mutuel en contrepartie de la collecte des fonds et de leur transfert à la CDC. Et le 10 mai 2007, la Commission a demandé à la France de mettre fin au droit exclusif de distribution du livret bleu accordé au Crédit Mutuel, qui constituait une restriction à la liberté d?établissement et à la libre prestation de services. Comme cette restriction persistait, la Commission a ouvert la procédure d'infraction prévue par le droit européen et elle a adressé en juin 2008 une lettre de mise en demeure à la France.

A partir de 2009, le livret bleu perd sa spécificité

Avec la réforme du 1er janvier 2009 permettant à toutes les banques de distribuer le livret A et mettant fin à la distinction entre livrets A et livrets bleu, la France s'est conformée à la demande de Bruxelles. Dès lors, le «Livret Bleu» du Crédit Mutuel a cessé d'existé, n'étant plus qu'un livret A commercialisé sous un autre nom.La Commission a par conséquent clôturé la procédure d'infraction ouverte en 2008. Mais elle a poursuivi son enquête sous l'aspect des règles relatives aux aides d'État, en l'occurrence la compensation au titre de la distribution du livret bleu.

Une concurrence équitable

Le Vice-président de la Commission en charge de la concurrence, M. Joaquín Almunia, a finalement déclaré : «Depuis 2009, toutes les banques en France sont autorisées à distribuer le livret A et le livret bleu, ce qui a permis de rétablir des conditions de concurrence équitables. Aujourd'hui, la Commission a également établi que le Crédit Mutuel n'a pas été surcompensé pour la distribution du livret bleu de 1991 à 2008 et peut ainsi clôturer son enquête.»