Publication de plusieurs nouveaux barèmes fiscaux 2011

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Des instructions viennent de paraître au Journal Officiel. Nouvelle mise à jour au 7 janvier 2011.

1) ISF

Les débats autour de l'éventuelle disparition de l'ISF et sur la fiscalité du patrimoine sont tellement d'actualité que nombre de contribuables oublient qu'il faudra payer l'ISF en 2011 sur le patrimoine détenu au 1er janvier. En effet, même en cas de suppression de cet impôt, la mise en application ne pourrait se faire que sur le patrimoine détenu au 1er janvier 2012.

Bercy vient d'actualiser le barème et a fait passer le premier seuil de 790.000 à 800.000 euros tout rond de patrimoine personnel détenu (tout ou partie de la valeur des biens immobiliers selon qu'il s'agisse ou non d'une résidence prinicpale, voitures, bateaux, portefeuilles boursiers, etc.).

Le détail du barème de l'ISF:

Taux applicable Valeur nette taxable en 2010 Valeur nette taxable en 2011
0% Moins de 790.000? Moins de 800.000?
0,55% Entre 790.001 et 1.290.000? Entre 800.001 et 1.310.000?
0,75% Entre 1.290.001 et 2.530.000? Entre 1.310.001 et 2.570.000?
1% Entre 2.530.001 et 3.980.000? Entre 2.570.001 et 4.040.000?
1,3% Entre 3.980.001 et 7.600.000? Entre 4.040.001 et 7.710.000?
1,65% Entre 7.600.001 et 16.540.000? Entre 7.710.001 et 16.790.000?
1,80% Plus de 16.540.001 ? Plus de 16.790.001 ?

2) Impôt sur le revenu

Comme prévu, les tranches ont été revalorisées de 0,4%.

Tranches Taux
Jusqu'à 5.875? 0%
De 5.876 à 11.720? 5,5%
De 11.721 à 26.030? 14%
De 26.031 à 69.783? 30%
Plus de 69.783? Passage de 40 à 41%

 

3) Donations

Les abattements lors de donations ont également été révisés. Ils passent à :

- 159.325 euros pour les enfants,

- 80.724 euros entre conjoints,

- 31.865 euros pour les petits-enfants,

- 7.967 euros pour les neveux et nièces.

 

Les barèmes des droits de mutation après abattements:

Droits applicables en ligne directe et entre époux et Pacsés
En ligne directe Entre époux et pacsés Taux applicable
Moins de 8.072? Moins de 8.072? 5%
De 8.072 à 12.109 ? De 8.072 à 15.932 ? 10%
De 12.109 à 15.932 ? De 15.932 à 31.865 ? 15%
De 15.932 à 552.324 ? De 31.865 à 552.324 ? 20%
De 552.324 à 902.838 ? De 552.324 à 902.838 ? 30%
De 902.838 à 1.805.677 ? De 902.838 à 1.805.677 ? 35%
Plus de 1.805.677 ? Plus de 1.805.677 ? 40%

 

Droits applicables entre frères et soeurs

Fraction de la part nette taxable Taux applicable
Moins de 24.430 ? 35%
Plus de 24.430 ? 45%

 

Enfin, entre parents jusqu'au 4ème degré, le taux est de 55% quel que soit le montant. Et de 60% au-delà du 4ème degré.

 

4) Aide juridictionnelle

Ressources mensuelles Part de l'aide jurdictionnelle prise en charge
de 0 à 929 ? 100%
de 930 à 971 ? 85%
de 972 à 1 024 ? 70%
de 1 025 ? à 1 098 ? 55%
de 1 099 ? à 1 182 ? 40%
de 1 183 à 1 288 ? 25%
de 1 289 à 1 393 ? 15%

 

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