Le Conseil d?Etat vient de juger que l?obligation de déclaration des comptes ouverts à l?étranger, dont l?irrespect est sanctionné d?une amende a été déclarée compatible avec la liberté de circulation des capitaux.
Destiné à assurer l?efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le dispositif ne saurait être regardé comme portant une atteinte injustifiée à la libre circulation des capitaux. Les résidents français vont devoir continuer à se conformer à cette obligation sous peine de lourdes sanctions.
« Quand nous mettrons le pied sur l'accélérateur, nous serons difficiles à égaler » (Joelle Pineau, directrice de la recherche en IA chez Meta)
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