Euro-compatibilité de l'obligation de déclaration des comptes ouverts à l'étranger

Le Conseil d?Etat vient de juger que l?obligation de déclaration des comptes ouverts à l?étranger, dont l?irrespect est sanctionné d?une amende a été déclarée compatible avec la liberté de circulation des capitaux.

Destiné à assurer l?efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, le dispositif ne saurait être regardé comme portant une atteinte injustifiée à la libre circulation des capitaux. Les résidents français vont devoir continuer à se conformer à cette obligation sous peine de lourdes sanctions.