Comment éviter qu'une assurance-vie entre dans une succession entre conjoints ?
Julia Norcia, Ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont
Julia Norcia, Ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont
Les contrats d'assurance-vie souscrits par les couples mariés peuvent poser de nombreux problèmes fiscaux lors du décès du conjoint bénéficiaire du contrat. Rappelons la principale règle de la communauté légale réduite aux acquêts (qui constitue le régime de mariage « par défaut ») : les gains et salaires permettant de souscrire et d'alimenter un contrat d'assurance-vie sont qualifiés d'acquêts de communauté et sont donc des biens communs. Désormais, le régime fiscal est aligné sur le régime civil.
Les sommes présentes sur le contrat d'assurance-vie, appelées « valeur de rachat », seront intégrées dans l'actif de la communauté lors du décès, pour peu que les contrats aient été souscrits avec des biens communs. Elle est donc prise en compte pour moitié dans la succession du conjoint souscripteur assuré. Ce changement entraîne une augmentation des droits de succession pour les héritiers autres que le conjoint survivant.
Il existe plusieurs moyens de résoudre ce problème. Le premier est d'être en mesure de prouver que le ou les contrats ont été alimentés par des fonds propres du souscripteur et non par des biens communs. C'est le cas des sommes perçues avant le mariage, même si elles ont été placées dans le contrat ensuite. Ou encore des héritages touchés avant ou après le mariage.
Deuxième solution : aménager le régime matrimonial en choisissant le régime de la communauté universelle avec « clause d'attribution intégrale au conjoint survivant », ou en mettant en place une clause de préciput sur ces contrats d'assurance-vie.
Enfin, pour les futures souscriptions, il suffit d'effectuer une co-souscription avec dénouement au premier décès.
Julia Norcia, Ingénieur patrimonial chez Cholet Dupont
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