Incidents de paiement  : et si votre client était fiché sans le savoir  ?

A compter du 1er mai, un défaut de paiement survenu il y a quelques années pourrait pénaliser votre client pour souscrire un crédit.
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Il ne se passe plus une semaine sans que paraisse un décret de la Loi Lagarde sur le crédit. L'un des aspects de la réforme concerne le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France). Un fichier méconnu des emprunteurs mais qu'ils vont apprendre à découvrir... parfois à leurs dépens. En effet, dès le 1er mai, les établissements seront tenus de consulter ce fameux fichier avant d'accorder un prêt. Bon à savoir avant de contracter un crédit pour refaire sa cuisine ou acheter un logement.

Car, même si votre client n'est pas un habitué des découverts, rien ne dit qu'il n'est pas fiché. Un virement qui n'est pas arrivé à temps, un oubli de signaler un changement d'adresse à l'organisme prêteur ou aux impôts, une carte de fidélité qui s'avère être un crédit « revolving », une lettre de relance prise pour une publicité, de longues vacances qui ont retardé l'envoi d'une mensualité... les petits incidents qui datent de l'époque étudiante sont vite arrivés.

Si votre client n'en a plus le souvenir, la Banque de France, si. Elle garde une trace sur le FCC (fichier central des chèques), ou sur le FICP. Inquiétant car il suffit de peu pour être fiché : avoir laissé passer deux mensualités (60 jours dans le cas d'un crédit à échéances successives) ou, après une mise en demeure lors d'un crédit sans échelonnement, avoir oublié de payer pendant 90 jours (pour les montants supérieurs à 500 euros).

Votre client peut-il être fiché sans le savoir ? Normalement, non. « L'organisme prêteur, qui demande l'inscription au fichier, doit en informer le débiteur un mois avant » affirme Anne-Marie Jacquot, porte-parole de l'Afub, l'association des usagers bancaires. Mais mieux vaut en avoir le c?ur net. Il suffit pour cela que votre client se rende dans l'une des nombreuses succursales de la Banque de France, muni d'une carte d'identité. Depuis le 1er novembre dernier, il existe une autre solution : un courrier expliquant sa demande ainsi qu'une photocopie de ses papiers d'identité sont exigés. « La Tribune » a fait le test. Une simple lettre manuscrite sans motiver sa demande et une photocopie de la carte d'identité ont, en effet, suffi. Et la réponse est arrivée à peine une semaine plus tard. Aucun risque, en revanche, que n'importe qui accède à votre « fiche » : la Banque de France précise que ce document ne peut être exigé par un bailleur, un employeur, ou un commerçant.

Même en cas de pépin il y a quelques années, votre client peut malgré tout avoir une bonne surprise : l'inscription au FICP n'est pas définitive. Depuis le 1er novembre, les délais de prescription sont passés de 8 à 5 ans et de 10 à 5 ans selon le type d'incident de paiement. En théorie, sitôt la situation régularisée auprès de l'établissement de crédit, celui-ci est tenu d'en informer la Banque de France, qui procède à la radiation du dossier.

Et si, malgré tout, votre client est fiché ? Si sa situation personnelle ne présente plus aucun problème depuis des années « il n'est pas impossible qu'ils accordent le crédit malgré tout » rassure Anne-Marie Jacquot.

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