Ce que la réforme de la fiscalité va réellement changer

Après la levée de boucliers contre un éventuel impôt frappant les revenus de la fortune, quasiment impossible à mettre en place, le gouvernement a opté pour la simplicité.

Barème de l'ISF « simplifié »

Si le projet reste en l'état, l'ISF ne comportera plus que deux tranches : 0,25 % entre 1,3 et 3 millions de patrimoine imposable, et 0,5 % au-delà. La grande différence ? Ces taux seront applicables dès le premier euro. D'où des effets de seuil, faisant passer l'ISF de 0 à 3.250 euros dès franchissement de la barre de 1,3 million (même phénomène à 3 millions). Un lissage est donc prévu entre 1,3 et 1,4 million d'euros et entre 3 et 3,2 millions d'euros. Conséquence : à 1,3 million, l'assujetti ne paierait plus que 1.500 euros. Ce nouveau barème devrait être appliqué dès 2011 et la déclaration avoir lieu en septembre.

Alourdissement des impôts sur les successions et donations

Lors d'une succession, le taux d'imposition des deux dernières tranches du barème serait augmenté de 5 points pour les héritages supérieurs à 4 millions d'euros (passage de 35 à 40 % et de 40 à 45 %). Pour les donations, les abattements en franchise d'impôts ne seraient plus accordés tous les 6 ans mais tous les 10 ans.

Fin du bouclier fiscal

En contrepartie de l'allégement de l'ISF, le bouclier fiscal serait supprimé. Il continuerait toutefois encore un an, mais à condition de « l'autoliquider ». C'est-à-dire de retrancher soi-même de ses impôts ce que le fisc devrait reverser. Un moyen d'éviter que les chèques signés par le Trésor Public aux bénéficiaires du bouclier ne fuitent dans les médias.

Mise en place d'une « exit tax »

Le gouvernement souhaite faire payer leur départ aux exilés fiscaux. Son montant dépendra des plus-values constatées au moment du transfert de la résidence fiscale hors de France. Elle atteindra 19 %, mais serait applicable pour les transferts ayant eu lieu après le 3 mars 2011.