Chaque contribuable est responsable du dépôt de la déclaration fiscale au risque de se voir appliquer un intérêt de retard de 0,4 % par mois et une majoration de droits de 10 %. En l'absence de dépôt de déclaration, le contribuable court le risque d'une taxation d'office en cas de défaut de régularisation dans les 30 jours.
Afin de l'éviter, le contribuable doit pouvoir apporter la preuve du dépôt de sa déclaration avant l'expiration du délai.
En cas de déclaration papier, le contribuable peut envoyer sa déclaration par courrier, sachant que le cachet de la poste fait foi. Peu importe alors la date de réception par l'administration fiscale : ce qui compte, c'est que la date figurant sur l'enveloppe ne soit pas postérieure à la date limite de souscription de la déclaration. Pour en apporter la preuve, l'envoi en recommandé est vivement conseillé, surtout lorsque la déclaration comporte plusieurs documents. Cela permettra au contribuable de disposer immédiatement d'un document attestant de l'envoi et le mettra à l'abri d'une insuffisance d'affranchissement.
Justificatif de dépôt
En cas de dépôt directement dans le centre des impôts, le contribuable peut demander un justificatif afin d'attester de la date de remise de la déclaration. Cette procédure est visée à l'article 45 de l'annexe III au Code général des impôts.
Mais la procédure la plus simple consiste à déclarer ses revenus via Internet. Le contribuable va pouvoir imprimer ou conserver au format numérique l'accusé de réception pour attester de la déclaration de ses revenus. Enfin, n'oubliez pas que, si vous déclarez vos revenus par Internet, vous disposez d'un délai supplémentaire, une bonne solution pour les retardataires.
Plan d'urbanisme à Paris : les professionnels dénoncent « une aberration », le premier adjoint d'Hidalgo leur répond
Il n'y a actuellement aucun commentaire concernant cet article.
Soyez le premier à donner votre avis !