Débattu mercredi en commission des Finances de l'Assemblée, le projet de loi de finances rectificative pourrait accueillir une modification du crédit d'impôt intéressement. Ce dispositif, accessible depuis la loi du 4 décembre 2008 à toutes les entreprises, avait été modifié en fin d'année dernière. Son taux était passé de 20 % à 30 % mais son bénéfice a été réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Or, en application du Code du travail, les sommes dues au titre de l'intéressement peuvent être versées au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l'exercice. Par conséquent, les nouvelles dispositions adoptées sont susceptibles de concerner des primes non encore versées avant le 1er janvier 2011, mais déjà dues par les entreprises au titre d'exercices clos en 2010, notamment celles de plus de 50 salariés. « Dans les faits, une PME de plus de 50 salariés qui a signé un accord d'intéressement pour une durée obligatoire minimale de trois ans devrait pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour un accord au titre de 2009 jusqu'en 2012 et pour un accord 2010 jusqu'en 2013 », explique la CGPME. Pour garantir la sécurité juridique des entreprises et éviter tout effet rétroactif, l'organisation patronale plaide pour que ces nouvelles dispositions soient applicables aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 et ne s'appliquent pas aux accords en cours conclus par les entreprises avant cette date. L'Elysée et Bercy n'y seraient pas défavorables.
Le crédit d'impôt intéressement va peut-être être modifié
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