Les banques concèdent un rabotage des commissions interbancaires

Sale journée pour les banques vous diront certains. Elles s'en sortent très bien répondront d'autres. Reste que d'aucuns ne pourront contester que la journée de jeudi a modifié les pratiques en matière de commissionnement sur les cartes bancaires : l'autorité de la concurrence a annoncé que les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, allaient finalement baisser de 0,47 % à 0,30 % du montant de la transaction en moyenne, soit une baisse d'environ 550 millions d'euros du produit annuel de la CIP qui s'élève aujourd'hui à près de 1,5 milliard d'euros pour les banques.

La commission interbancaire de retrait (CIR), versée à chaque retrait par la banque du porteur à la banque du distributeur de billets, a aussi été rabotée de 0,72 euro par transaction en moyenne à 0,57 euro. Ces commissions pourront être redéfinies tous les 4 ans, ce qui constitue en soit une avancée majeure car cela faisait... 23 ans que les commissions interbancaires de paiement n'avaient pas bougé d'un iota, alors que le nombre de transactions annuelles a été multiplié par près de neuf sur la même période.

L'autorité de la concurrence avait été saisie par la fédération des entreprises de commerce et de distribution (FDC) en février 2009, et en mars 2010 par le conseil du commerce en France. Elle n'a donc prononcé ni de sanction pécuniaire aux banques comme elle l'avait fait en septembre 2010 concernant les commissions sur les chèques, ni de suppression des CIP. « C'est parce que nous reconnaissons que le principe même d'une commission interbancaire est justifié », estime Bruno Lasserre, le président de l'Autorité de la concurrence. Ce que que nous contestons c'est le montant de ces commissions » ajoute-t-il.

Reconnaissance

Le GIE cartes bancaires, qui regroupe toutes les grandes banques françaises, a d'ailleurs souligné l'importance de cette reconnaissance des commissions interbancaires. Car il faut dire que la FCD demandait initialement la suppression pure et simple de cette commission. Cette dernière s'estime donc satisfaite de la conclusion de l'autorité de la concurrence « mais les choses peuvent encore être améliorées ». In fine, le jeu de la concurrence « devrait enclencher un mécanisme de baisse qui bénéficiera aux commerçants», estime Bruno Lasserre.

Et pour inciter les banques à diminuer leurs commissions commerçants, le député Richard Mallié, mandaté en février dernier par Christine Lagarde, a présenté jeudi après-midi à l'Assemblée nationale une proposition d'amendement et des mesures réglementaires.

Tout d'abord un amendement sera proposé concernant la transparence sur ces commissions qui s'élèvent tous les ans, selon Richard Mallié, à 5 milliards d'euros. Les banques devront notamment établir un contenu récapitulatif des frais d'encaissement cartes tous les ans. Un règlement, accepté par les banques, vise également à favoriser l'usage de la carte pour les transactions de petits montants. Ainsi, les banques se sont engagées à baisser les CIP de 45 % pour des paiements de moins de 15 euros. Les commerçants qui réalisent jusqu'à 12.000 euros de « chiffre d'affaires cartes bancaires » baisseront aussi leurs commissions de 30 % par rapport au tarif médian « offert à ce type de client par la banque pour ce service ».

Et le consommateur dans tous cela ? L'UFC Que choisir ne manque pas de rappeler que « l'accord obtenu par l'Autorité de la Concurrence est une avancée notable mais n'emportera d'effet concret pour le consommateur qu'à la seule condition que banques et commerçants répercutent les économies sur le prix final ».