Cette fois-ci, ce devait être la bonne. En 2013, le président de la République François Hollande lançait un "choc de simplification" pour alléger le quotidien administratif des ménages et des chefs d'entreprises. Une centaine de mesures ont certes été prises depuis. Mais les us et coutumes, qui tendent à rendre illisible et complexe toute initiative gouvernementale, restent profondément ancrés au sein des pouvoirs exécutif et législatif.
Intégré au projet de loi de finances 2017 qui est voté à l'Assemblée nationale ce mardi après-midi, le dispositif d'actions gratuites en apporte la preuve.
En effet, depuis sa création en 2005 via la loi de finances, ce dispositif d'actions gratuites, censé permettre aux jeunes entreprises d'attirer des talents à moindre coût, a déjà été modifié plusieurs fois. En 2012, la loi de finances rectificative (LFR) a relevé le coût fiscal et social de 55,5% à 60,7% pour les bénéficiaires. S'ajoutant à l'article 6 de cette LFR qui prévoyait l'alourdissement de la fiscalité sur les plus-values de cession, cette décision a provoqué la colère d'une partie des chefs d'entreprises, rassemblés ensuite au sein du mouvement des Pigeons. Il faudra attendre l'annonce du Pacte de responsabilité, en 2014, pour apaiser en partie leur colère.
En 2015, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite "loi Macron" a rendu au dispositif son caractère incitatif en prévoyant pour ses bénéficiaires la suppression de la cotisation salariale de 10% et l'imposition du gain d'acquisition dans la catégorie des plus-values de cession et non plus dans celle des salaires. Avec ce changement, le coût fiscal et social a été abaissé à 58,2 %, 35,7 % et 28,5 % en fonction de la durée de détention des actions. Quant à la cotisation patronale, elle est passée de 30% à 20%.
Afin de prévenir d'éventuels abus, notamment dans les grandes entreprises, dans un élan vengeur contre celui qu'ils considèrent dans leur majorité comme un « félon » après sa démission du gouvernement et sa candidature à l'élection présidentielle, les députés de la majorité, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2017, ont voté un amendement qui revient sur les dispositions prises l'ancien ministre de l'Economie et protégé de François Hollande. Valérie Rabault, la rapporteure PS du budget, a poussé un amendement qui relève le taux de contribution patronale, de 20% à 30%, et revient sur la possibilité de fiscaliser le gain dans la catégorie des plus-values mobilières, plus avantageux que celui des salaires.
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Au nom de la stabilité fiscale, le gouvernement est monté au créneau et dénoncé cet amendement, pour aboutir au compromis suivant : le régime des plus-values de cession continuera de s'appliquer jusqu'à 300.000 euros de gains d'acquisition par an, tandis que la contribution patronale passera de 20% à 30%, sauf pour les PME ne versant pas de dividendes.
Avec cette nouvelle modification du dispositif, les dirigeants d'entreprises et leurs salariés susceptibles de bénéficier d'actions gratuites doivent donc faire face à quatre régimes d'imposition distincts, plus ou moins incitatifs, et qui coexistent en fonction de la date d'attribution des actions.
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Précisément, le premier régime s'applique aux actions attribuées avant le 27 septembre 2012, le deuxième concerne les actions attribuées entre le 28 septembre 2012 et le 7 août 2015. Le troisième porte sur les actions attribuées entre le 8 août 2015 et le 31 décembre 2016. Quant au quatrième, il s'impose aux actions attribuées à compter du 1er janvier 2017...
