Assurance chômage, c'est reparti pour le traditionnel marathon ! Comme tous les deux ou trois ans, les organisations syndicales et patronales vont se retrouver à compter de ce lundi 22 février pour entamer la négociation sur le renouvellement de la convention d'assurance chômage qui fixe les droits des demandeurs d'emploi à une indemnisation. Les partenaires sociaux ont cinq mois devant eux pour boucler ce nouveau texte car l'actuelle convention arrive à échéance le 30 juin prochain. Une négociation qui va être menée sous une grosse pression politique car l'exécutif a déjà fait savoir à maintes reprises et par diverses voix, y compris celle du président de la République, qu'il fallait absolument que l'Unedic, l'organisme paritaire gestionnaire de l'assurance chômage, parvienne à réaliser des économies substantielles, et ce en plein période de chômage de masse. Et nombreux sont ceux qui ont déjà avancé leurs recettes miracles...Tour d'horizon des données à connaitre à la veille de cette négociation capitale pour les chômeurs... les premiers concernés.
Une situation financière dégradée
Les finances de l'assurance chômage sont victimes d'un redoutable "effet ciseaux". En période de fort chômage, les recettes liées aux cotisations diminuent, alors que les dépenses d'allocation augmentent. Grosso modo, chaque année depuis 2009, l'Unedic enregistre un trou compris entre 3 et 4 milliards d'euros. Ainsi, l'Unedic s'attend à un déficit de 4,4 milliards d'euros en 2015 puis de 3,6 milliards d'euros en 2016. Et la dette cumulée s'établirait à 25,8 milliards d'euros fin 2015 et dépasserait les 29 milliards en 2016, soit un niveau pas très éloigné du montant total des recettes de cotisations (environ 34 milliards d'euros).
Ceci dit, comme le soulignent les responsables de l'Unedic, le déficit du régime pourrait rapidement diminuer si l'emploi repartait durablement et si le chômage diminuait.
Oui mais... Le temps presse car la France s'est engagée auprès de la Commission européenne à ramener en 2017 son déficit public sous la barre des 3% du PIB, comme le prévoient les critères de Maastricht. Or, le déficit de l'Unedic fait partie intégrante des déficits publics pris en compte pour le respect de ce critère des 3%... D'où la grande vigilance du Président de la République et du Premier ministre.
Dans un rapport remis par le gouvernement à la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, l'exécutif mentionne quelques pistes d'économies possibles prenant en compte le taux de contribution des salariés et des employeurs, la durée d'indemnisation et le niveau des allocations.
Par exemple, diminuer de 100 jours la durée maximale d'indemnisation pour tous les allocataires permettrait d'économiser 1,1 milliard d'euros. L'effort pèserait sur 406.000 allocataires, qui perdraient chacun 2.600 euros par an.
Autre exemple, passer à un ratio de 0,9 jour indemnisé pour un jour cotisé, au lieu de un jour cotisé pour un jour indemnisé, ferait économiser 900 millions d'euros, répartis entre 947.000 allocataires (900 euros/personne).
Concernant le niveau de l'allocation, abaisser le plancher d'indemnisation de 57% à 49% de l'ancien salaire brut rapporterait un milliard d'euros au régime, en affectant 1,28 million d'allocataires (800 euros/personne).
Qui est indemnisé et combien ?
Les fantasmes sont nombreux sur l'indemnisation des demandeurs d'emploi. Il convient tout de suite de rappeler que seule une minorité de chômeurs perçoit une allocation de l'Unedic. En octobre 2015, dernières données connues, sur un total de 6.127.200 demandeurs d'emplois inscrits à Pôle emploi, toutes catégories confondues, seulement 2.642.400 étaient indemnisés au titre de l'assurance chômage, soit...43%.
Quant au montant moyen de l'allocation perçue, il atteint 1.057 euros net par mois à la fin 2014 (dernières données connues). Dans le détail, 99% des demandeurs d'emploi indemnisés perçoivent moins de 3.872 euros brut par mois, 95% moins de 2.079 euros et 50% moins de 1.031 euros. Quant à la fameuse allocation maximale de 7.183 euros brut par mois, elle est perçue par... 1.440 allocataires, soit 0,04% des bénéficiaires. Les allocataires concernés sont des personnes qui percevaient un salaire d'au moins 12.516 euros bruts par mois en 2014. Et ils ont droit à une allocation égale à 57% de leur ancien salaire (dans la limite de ces 12.516 euros).
Le problème de la durée de l'indemnisation
En France, l'accès à l'indemnisation est ouvert aux salariés dès 4 mois de travail, contre 6 mois au Luxembourg et aux Pays-Bas et au moins 12 mois dans les autres Etats. Quant à la durée d''indemnisation, la plus longue est observée aux Pays-Bas (38 mois) et en Belgique où elle n'est pas véritablement prédéterminée (elle dépend de l'âge, du sexe et de la région où réside le chômeur). Au Danemark, le pays de la " flexisécurité ", une loi de 2010 a ramené de 48 mois à 24 mois la durée d'indemnisation. En France, cette durée ne peut pas dépasser 24 mois pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les plus âgés. La Cour des comptes et l'Association française des entreprises privées (Afep) - qui regroupe les plus grandes entreprises françaises - préconisent d'ailleurs de remonter de 50 à 55 ans, l'âge donnant droit à une indemnité durant 36 mois, ce qui économiserait 450 millions d'euros.
Mais depuis la dernière convention d'assurance chômage de 2014 et l'introduction du principe des « droits rechargeables », la notion de durée d'indemnisation a quelque peu évolué. En effet, il est possible de percevoir... quasi indéfiniment une allocation en acceptant de reprendre provisoirement un métier, même moins rémunéré, qui ouvre de nouveaux droits à l'assurance chômage pendant X temps, puis de reprendre un nouvel emploi... Et ainsi de suite. Ce qui pousse les entreprises à multiplier les contrats courts.
La question de la taxation des contrats courts et du bonus/malus
Et la majorité de ces contrats courts sont en réalité des réembauches. Ainsi,selon une note du Conseil d'analyse économique, 70% des embauches en contrat court... sont des réembauches chez un ancien employeur. Et cela coûte très cher à l'Unedic. De fait, le constat est sans appel. Entre 2000 et 2014, le nombre des contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois ont progressé de...146%. Autres données très parlantes : la durée moyenne d'une mission d'intérim est passée d'un peu plus d'un mois dans les années 1980 à... un peu moins de de deux semaines en 2011 quand celle des CDD a été divisée par trois pour s'établir à environ cinq semaines.
Certes, depuis la loi du 14 juin 2013, le taux de contribution patronale d'assurance chômage (4%) est modulé en fonction du type de contrat de travail et de sa durée. La contribution est ainsi majorée pour les CDD courts de moins de trois mois. La majoration varie entre 0,5 et 3 points selon le type de contrat. Mais des pans entiers des contrats courts sont exonérés de cette majoration, tels les emplois saisonniers et les contrats d'intérim. Résultat, l'Unedic récupère moins de 100 millions d'euros sur un budget annuel de... 35 milliards d'euros. Cette question de la sur taxation de l'ensemble des contrats courts sera l'un des éléments clés de la négociation. Une question notamment portée par le syndicat Force Ouvrière.
A noter que l'Afep, propose une piste proche. Elle ne serait pas contre une modulation des cotisation des entreprises mais non pas en fonction du type de contrat de travail mais plutôt en fonction « du coût effectivement transféré à l'Unedic ». Il s'agit en fait de la reprise d'une idée théorisée par les économistes Pierre Cahuc et Corinne Prost. Pour ses deux auteurs - qui ont exposé leur théorie dans la note du CAE précitée -, chaque entreprise devrait disposer d'un compte qui enregistre ses cotisations et les sommes versées aux demandeurs d'emploi provenant de cette entreprise. Le taux de cotisation est alors modulé selon le solde du compte : il croît lorsque le rapport entre les cotisations et les sommes versées diminue, et inversement.
Ce dispositif de bonus/ malus est un vrai serpent de mer lors de chaque renégociation de l'assurance chômage. Mais le patronat est très divisé sur ce point. Si la métallurgie qui emploi principalement des CDI relativement stables y est assez favorable. D'autres secteurs, comme certains services et la grande distribution, grands consommateurs de contrats précaires, s'y opposent formellement ... Sans parler des entreprises d'intérim.
Le chiffon rouge de la dégressivité des allocations
Plusieurs pays européens ont institué une dégressivité des allocations. Ainsi, en Espagne, une réduction du montant de l'allocation de 10 points (de 60% à 50%) du salaire de référence a été instituée à partir du 7e mois. La Belgique sert une allocation dégressive par paliers correspondant aux périodes d'indemnisation. Et le Portugal sert une allocation réduite de 10% à partir du 181e jour d'indemnisation depuis le 1er avril 2012. En France, la question de l'instauration de la dégressivité des allocations est également mise régulièrement sur la table. Plusieurs personnalités politiques de gauche comme de droite ont dernièrement remis cette question sur la table.
Là aussi, quelques données statistiques s'imposent. En 2014, la durée moyenne d'indemnisation était de onze mois. Et seuls 44% des allocataires sortant de l'indemnisation sont arrivés à la fin de leur droit. En outre, 69% des allocataires ont été indemnisés moins d'un an. Dès lors, on peut s'interroger sur l'utilité de la dégressivité des allocations ? A quel moment devra-t-elle intervenir? Sera-t-elle vraiment incitative à la reprise d'un travail ?... Surtout en période de chômage de masse. A l'époque où la dégressivité existait (dans la dernière décennie du XX siècle), une étude de l'Insee avait démontré que l'expérience n'avait pas été probante.
Pour sa part l'Afep, encore elle, préconise une baisse de 25 % à la moitié des droits, avec un minimum de six mois à taux plein, ce qui générerait plus de 2 milliards d'euros d'économies d'après ses calculs...
Reste, évidemment, l'épineuse question des intermittents du spectacle qui mériterait un long développement pour elle toute seule !
