La ministre du Travail promet, dans un entretien accordé aujourd'hui au Parisien, que l’assurance chômage sera réformée sans légiférer par ordonnances. Si elle se dit "en phase avec le texte de l'accord", elle prévoit d'aller plus loin que les partenaires sociaux sur l'indemnisation chômage des démissionnaires et sur le contrôle des chômeurs. Le projet de loi sera présenté aux parlementaires courant avril.
Il s'agit d'un geste que la ministre adresse aux syndicats, au moment où s'engagent de difficiles concertations sur une réforme à haut risque de la SNCF. Dans une interview accordée, hier, au Parisien, Muriel Pénicaud promet que l'assurance chômage sera réformée "sans légiférer par ordonnances". Mieux, elle se dit même "en phase avec le texte de l'accord" que les syndicats et le patronat ont remis le 22 février, après d'intenses négociations.
"Nous allons créer de nouveaux droits au chômage", exprime-t-elle.
Si l'exécutif choisit la voie de la conciliation, il ira néanmoins "plus loin" que les partenaires sociaux sur l'indemnisation chômage des démissionnaires. Mais il respectera leur compromis sur les contrats courts. Voici les principales mesures retenues.
Un bonus-malus pour limiter les CDD abusifs
C'était "le" point non négociable pour les syndicats. Pour lutter contre l'abus des contrats de travail de courte durée, la ministre va ainsi "respecter ce que les partenaires sociaux ont prévu dans leur accord". Elle s'en remet ainsi aux branches professionnelles qui auront "jusqu'à fin décembre pour prendre des mesures. Elles devront se fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs", précise-t-elle.
Et si les branches ne parviennent pas à des résultats satisfaisants, le gouvernement "prendra ses responsabilités" et mettra en place un système de bonus-malus qui reste encore à définir.
Un accès au chômage "tous les cinq ans" pour les démissionnaires
En revanche, Muriel Pénicaud ne compte pas reprendre l'accord à la lettre concernant les démissionnaires. Elle confirme qu'un droit à l'indemnisation chômage sera instauré pour les démissionnaires, sous réserve qu'ils aient un projet professionnel. Un droit dont il sera possible de bénéficier "tous les cinq ans", au lieu des sept retenus par les partenaires sociaux. Ce droit sera aussi mobilisable par un démissionnaire souhaitant "créer son entreprise". Après l'avoir un temps envisagé, les partenaires sociaux avaient, eux, retiré cette possibilité de leur texte final.
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Néanmoins, la ministre valide la proposition d'indemniser les démissionnaires dans "les mêmes conditions que n'importe quel chômeur", soit deux ans, alors qu'elle tablait initialement sur un droit minoré.
Les petits indépendants en liquidation judiciaire auront, pour leur part, droit à une indemnité chômage de 800 euros par mois pendant six mois, financée par la contribution sociale généralisée (CSG), poursuit la ministre.
Le contrôle des chômeurs renforcé
Plus de droits, mais aussi plus de devoirs. Muriel Pénicaud annonce un renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi. Le gouvernement va "tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi", qui "vont passer de 200 à 600 agents d'ici à la fin de l'année". Le renforcement des contrôles devra "aller de pair avec un accompagnement plus rapide et personnalisé des demandeurs d'emploi".
En revanche, la question des sanctions n'est pas tranchée. "Nous allons en discuter rapidement avec les partenaires sociaux", indique-t-elle, jugeant le système actuel "incohérent". La notion d'offre raisonnable d'emploi va notamment être définie "plus précisément" pour que les sanctions après deux refus soient "pleinement applicables".
