C'est une première étape dans le grand chantier d'Emmanuel Macron, qui entend réformer la formation professionnelle, l'apprentissage et l'assurance chômage pour "s'attaquer au chômage de masse". Les partenaires sociaux ont formulé un projet d'accord dans la nuit de mercredi à jeudi et doivent désormais se réunir pour avaliser ou non le texte. Résumé de ce qu'il contient.
Les partenaires sociaux se sont entendus jeudi sur les principaux points du projet d'accord sur la formation professionnelle, un des grands chantiers d'Emmanuel Macron pour un secteur qui coûte chaque année plus de 30 milliards d'euros à l'Etat, aux régions et aux entreprises.
Cette réforme a été engagée avec celle de l'apprentissage et de l'assurance chômage en vue de s'attaquer au chômage de masse, avec pour objectif de le ramener de 9% de la population active à 7% d'ici la fin du quinquennat.
Plusieurs syndicats, FO et la CFDT en particulier, attendent l'issue de la négociation sur l'assurance chômage pour se prononcer sur "l'équilibre global" de l'acte II des réformes sociales après les ordonnances sur le droit du travail.
Une fois le projet d'accord sur la formation défini jeudi après-midi, chaque organisation devra réunir ses instances pour avaliser ou non cet accord.
Une réunion dans chaque organisation, pour avaliser (ou non) l'accord
FO tiendra donc un bureau confédéral vendredi matin et dit attendre d'en savoir plus sur les intentions du gouvernement.
De son côté, la CGT, qui doit tenir une réunion lundi, a précisé que le processus pour se prononcer allait prendre "une quinzaine de jours". La CFDT aura une réunion la semaine prochaine tandis que la CFE-CGC se réunira le 5 mars.
"On est tout près du but", a expliqué Florence Poivey pour le Medef, saluant un"projet ambitieux"et "équilibré".
La CFDT s'est, elle, félicitée de trouver "15 mesure positives pour renforcer le droit des salariés" dans ce projet d'accord finalisé.
Pour la CGT au contraire, cet accord "n'apporte rien sur la sécurité des salariés".
Les principaux points du projet d'accord
Issu de ces longues discussions, le projet d'accord contient plusieurs points.
Le compte personnel de formation renforcé
Sur leur compte personnel de formation (CPF), les salariés cumuleront 35 heures par an (au lieu de 24), dans la limite de 400 heures (au lieu de 150). Le compte des salariés non diplômés sera alimenté plus rapidement, à hauteur de 55 heures par an (au lieu de 48), dans la limite de 550 heures (au lieu de 400).
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L'accord met fin au système de listes de formations éligibles au CPF sélectionnées par les partenaires sociaux.
CPF en vue d'un projet de transition professionnelle
Le congé individuel de formation (CIF), destiné à financer des formations longues notamment dans le cadre de reconversions, est supprimé. Un dispositif similaire est intégré dans le CPF. Les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté pourront mobiliser leur CPF en vue d'un projet de reconversion dans le cadre d'un congé spécifique accordé par l'employeur.
Le CPF sera financé par une cotisation de 0,275% des entreprises de 11 à 49 salariés et de 0,40% des entreprises de 50 salariés et plus. Sur ce taux, 0,1% au maximum sera consacré au dispositif de reconversion qui succède au CIF.
Réforme de l'alternance
Tout en conservant deux contrats d'alternance, apprentissage pour la formation initiale et professionnalisation pour la formation continue, l'accord prévoit une "gouvernance unique" dans la branche et "un même statut de l'alternant".
Le texte demande au gouvernement des évolutions réglementaires pour simplifier, pour les entreprises, le recours à l'alternance. Il réclame notamment la suppression du passage obligatoire devant les prud'hommes en cas de rupture à l'initiative de l'employeur.
Le financement des centres de formation des apprentis (CFA) se fera "au contrat", c'est-à-dire selon leurs effectifs d'apprentis.
L'alternance, aujourd'hui financée par la taxe d'apprentissage (0,68% de la masse salariale) et une cotisation formation au titre de la professionnalisation (entre 0,15% et 0,40% selon la taille de l'entreprise), sera désormais financée par une "contribution alternance" unique s'échelonnant entre 0,68% et 0,90% selon la taille de l'entreprise.
Un accompagnement renforcé
Le conseil en évolution professionnelle (CEP), créé en 2014 pour accompagner les actifs dans leur transition professionnelle, disposera désormais d'un financement dédié. Il sera doté d'environ 244 millions, selon une source syndicale.
L'accompagnement dispensé reste gratuit pour le bénéficiaire.
Toutefois, pour les salariés, s'il débouche sur un bilan de compétences ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience notamment, cette prestation est payante, finançable grâce aux heures de CPF.
Pour les demandeurs d'emploi, en revanche, ces prestations resteraient gratuites.
Les opérateurs habilités à dispenser le CEP seront sélectionnés dans chaque région, par appel à candidature, et devront se conformer à un cahier des charges fixé au niveau national avant fin 2018. Aujourd'hui, cinq opérateurs sont habilités d'office : Pôle emploi, l'Apec, les missions locales, les Opacif et les CAP emploi. Ils devront, eux aussi, se soumettre à cette procédure.
Besoin en compétences et définition des certifications
Les partenaires sociaux se sont entendus pour mettre en place une base de données sur les besoins en compétence actuels et futurs des entreprises.
Ces données leur permettront de revoir le processus d'enregistrement des certifications pour qu'elles répondent davantage aux besoins. Elles devront intégrer la notion de blocs de compétences afin de permettre des passerelles.
Chaque certificateur devra rendre public des informations sur la qualité de la formation : taux d'accès à l'emploi, taux de poursuite d'étude, positionnement de la certification.
Les partenaires sociaux souhaitent que l'ensemble soit opérationnel dans un délai de trois ans.
Financement
La cotisation unique - formation professionnelle et alternance - sera équivalente à ce que payent déjà les entreprises, soit une taxe de 1,23% de la masse salariale pour les entreprises de 1 à 10 salariés et de 1,68% pour celles de 11 salariés et plus.
Le projet d'accord dédie 0,30% de la masse salariale à la formation des demandeurs d'emploi, comme le réclamait le gouvernement. Cette contribution a vocation à se réduire en proportion de la diminution du nombre de chômeurs.
Il accorde également au financement de l'alternance 0,68% à 0,95% de la masse salariale en fonction de la taille des entreprises. Le reste sera dédié au CPF, au développement des dépenses des PME et au financement des formations initiales.
