Avec la loi Pacte, Bruno Le Maire s'attaque aux seuils d'entreprise

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur la croissance des PME, dite loi Pacte. Ce texte vise à simplifier la vie des entreprises en regroupant les seuils mais de nombreux flous subsistent sur les conséquences de telles mesures sur la croissance et l'emploi.
Grégoire Normand
Bruno Le Maire veut clarifier le maquis des seuils. Il a également qualifié les entrepreneurs de héros de notre temps lors d'une conférence de presse au forum CPME organisé au palais Brongniart le 12 juin dernier.
Bruno Le Maire veut "clarifier le maquis des seuils". Il a également qualifié les entrepreneurs de "héros de notre temps" lors d'une conférence de presse au forum CPME organisé au palais Brongniart le 12 juin dernier. (Crédits : Reuters/Stoyan Nenov)

Après avoir été reporté à plusieurs reprises, le projet de loi Pacte pour la transformation des entreprises vient d'être présenté en conseil des ministres ce lundi 18 juin. Le texte de loi tant attendu par les chefs d'entreprise ne contient pas vraiment de surprises au regard des principales propositions distillées lors des différentes discussions et échanges au cours du printemps sur la loi. Pour le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, le Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) "est d'abord une loi pour les PME et l'emploi."

Son objectif est avant tout de "libérer le potentiel de croissance inexploité et de réduire le chômage structurel trop élevé." La France, selon Bercy, "totalise actuellement 4 millions d'entreprises, dont 3,8 millions de PME. Parmi elles, seules 125.000 sont exportatrices, quand l'Italie en dénombre 250.000 et l'Allemagne 400.000. "L'objectif, c'est d'en avoir 200.000", souligne le ministère. Le texte doit encore être examiné à l'Assemblée et au Sénat à partir de l'automne.

Lire aussi : Loi Pacte : quels sont les leviers pour faire grandir nos entreprises ?

Des seuils d'effectifs fixés à 11, 50 et 250 salariés

La principale mesure espérée par les syndicats patronaux est la réforme des seuils d'effectifs dans les entreprises. Bercy précise sur ce point que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME." Concrètement l'ensemble des seuils vont être regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés. À l'inverse, les seuils de 10, 25, 100, 150 et 200 salariés seront supprimés. Les entreprises atteignant le seuil des 20 salariés ne seront plus obligées de cotiser au Fonds national d'aide au logement par exemple. L'ancien ministre de l'Agriculture a tout de même expliqué que le seuil de 20 salariés ne sera pas supprimé pour les quotas de travailleurs handicapés. Le regroupement des seuils a d'ailleurs été saluée par la confédération des PME :

"Ces annonces répondent à une demande de longue date de la CPME qui pointe du doigt, depuis des années, le plafond de verre de ces seuils qui constituent un frein au développement des entreprises. [..]  La CPME se félicite donc de ces annonces, susceptibles de favoriser l'émergence d'entreprises de taille moyenne."

L'autre point important est la mise en place d'un délai de cinq ans pour répondre aux obligations. Autrement dit, une entreprise devra répondre aux obligations, comme la mise en place d'un local de restauration, si elle franchit le seuil pendant cinq années consécutives. Par exemple, une entreprise en forte croissance qui passe de 15 à 53 salariés aura cinq ans pour répondre aux nouvelles obligations. Si l'effectif de l'entreprise baisse et revient à un niveau inférieur au seuil, "le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l'obligation". Selon M. Le Maire cette durée correspond "à un cycle économique pour les entreprises." Sur le délai, il a indiqué avoir fait des concessions. "Au début, nous avions proposé un délai de trois ans mais nous avons remarqué que cela ne correspondait pas aux entreprises". Il a également assuré que la simplification des seuils ne touchera pas au système de la représentativité des salariés actuellement en vigueur dans les entreprises. Enfin, l'exécutif a précisé que cette mesure pourrait représenter un gain de 500 millions d'euros pour les entreprises.

Un impact incertain pour l'emploi

Si le projet de loi prévoit de simplifier la vie des entreprises, son impact sur l'emploi est beaucoup plus flou. Bruno Le Maire n'a d'ailleurs pas avancé de chiffre sur ce point lors d'une réunion de présentation à la presse ce lundi matin. Il a rappelé qu'il n'existait pas d'étude précise qui fournissait des estimations. Il y a plusieurs années, l'Insee avait indiqué dans une étude qu'il pouvait y avoir des effets de seuil sur la taille des entreprises en fonction des données utilisées (données Urssaf/données fiscales). Mais les experts n'avaient pas avancé d'estimations sur les conséquences d'un lissage des seuils sur l'emploi.

En revanche, le ministre de l'Économie a fourni quelques estimations sur les conséquences du projet de loi sur la croissance. Selon des chiffres de la direction générale du trésor, ce projet de loi Pacte "aurait un impact de 1 point de PIB supplémentaire à long terme  [...] En 2025, l'étude du Trésor prévoit 0,32 point de PIB supplémentaire". Ce qui pourrait engendrer des emplois mais il encore trop tôt à ce stade pour fournir une évaluation fiable. Le ralentissement de la croissance au premier trimestre qui s'est accompagné d'une légère hausse du chômage rappelle que le marché du travail en France est loin d'avoir retrouvé son niveau d'avant crise même après une croissance robuste en 2017 (2,3%). Par ailleurs, la Banque de France vient d'abaisser ses prévisions de croissance pour 2018 de 1,9% à 1,8%.

Lire aussi : La Banque de France abaisse ses prévisions de croissance pour 2018

La dernière grande incertitude concerne le coût pour les finances publiques de cette batterie de mesures. Selon des estimations exprimées par Bruno Le Maire, l'ensemble des dispositions pourrait "coûter 1,1 milliard en 2019 et 1,2 milliard en 2020."  Le gouvernement a assuré que "l'intégralité de la loi Pacte sera financée par une revue des aides aux entreprises." Lors du forum PME organisé au Palais Brongniart la semaine dernière, le ministre des Finances a assuré que chacune des aides serait examinée. Pour les maintenir, Bruno Le Maire a précisé que "ces aides devaient apporter de l'emploi et de l'activité à notre pays."

Les seuils de certification relevés

Pour alléger les contraintes et les charges des entreprises, le projet de loi Pacte propose de relever les seuils de certification au niveau des seuils européens. Selon une communication du gouvernement, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions ci-dessous seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

  • un bilan supérieur ou égal à 4 millions d'euros;
  • un chiffre d'affaires hors taxes supérieur ou égal à 8 millions d'euros;
  • un effectif supérieur ou égal à 50 personnes.

Bruno Le Maire a souligné que cette mesure permettrait d'économiser 5.500 euros par entreprise en moyenne. Mais cette disposition est loin de faire l'unanimité. Au mois de mai dernier, plusieurs milliers de commissaires aux comptes ont manifesté dans la rue pour exprimer leurs mécontentements. La compagnie nationale des commissaires aux comptes a même lancé une pétition de soutiens à la profession.  L'organisation avait également dénoncé

"la méthode brutale employée par le gouvernement qui commence par acter la mort d'une profession pour ensuite mettre en place une commission en charge des soins palliatifs. Nous y apporterons notre contribution positive car nous pensons qu'il n'est pas trop tard pour revenir sur ce projet."

Depuis, Bruno Le Maire tente d'éteindre les critiques en rappelant que les entreprises ont toujours la possibilité de certifier leurs comptes. Par ailleurs, l'absence de certification peut également présenter quelques limites. Lors d'une récente conférence de presse, l'économiste en chef de la société d'assurance Heuler Hermes Ludovic Soubran expliquait que le relèvement des seuils n'était pas une bonne nouvelle pour assurer la confiance entre un client et son fournisseur. Ce qui pourrait être préjudiciable pour un grand nombre de PME. D'ici son entrée en vigueur, la loi pourrait encore subir de nombreuses modifications.

Grégoire Normand

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Commentaires 27
à écrit le 22/06/2018 à 12:11
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Bien compliqué pour un résultat qui risque de se faire attendre ! Il suffisait d'exiger du patronat que les salariés participent mieux à la vie de l'entreprise et recueillent les bénéfices de leurs efforts.

à écrit le 20/06/2018 à 14:25
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dangereux comme la république en marche !!!! l, argent magique faire de l, argent avec de l, argent, l, argent magique pas pour les ouvriers , ni les infirmières ni les petites retraites

à écrit le 20/06/2018 à 10:18
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" Autrement dit, une entreprise devra répondre aux obligations, comme la mise en place d'un local de restauration, si elle franchit le seuil pendant cinq années consécutives". Pas près d'avoir un resto d'entreprise les salariés.La gamelle dans ...

à écrit le 20/06/2018 à 8:35
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Le seuil le plus important, celui de 11 reste ... Au lieu de faire glisser de 11 à 20, de 20 à 50 et de 50 à ... on bloque arbitrairement les TPE. Alors disons le clairement, jamais notre entreprise ne passera le seuil des 11 si les seuils ne bouge...

à écrit le 20/06/2018 à 5:30
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De toute façon cela ne changera rien dans ce pays surtout que l'on a une croissance trop faible ce qu'il faut c'est de remettre tous notre système a plat mais en faisant du racommodage cela ne fonctionnera pas de toute façon il faut relancer la cr...

à écrit le 19/06/2018 à 15:19
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De loin le plus urgent n’est pas de changer l’objet des entreprises privées, mais de réformer de fond en comble l’Etat afin d’en améliorer considérablement la productivité, baisser la dépense publique et diminuer la pression fiscale qui en est la con...

le 19/06/2018 à 20:15
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Voilà qui est bien dit ! Et même plus, stop à la civilisation tout pognon !

le 20/06/2018 à 3:34
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Non, l'urgence est de changer la vaisselle elyseenne. A vos frais bien entendu.

à écrit le 19/06/2018 à 14:58
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On sait que les PME PMI constituent des réservoirs d'emplois potentiels et qu’ils ont, plus que les grands groupes, besoin de souplesse et de simplicité administrative. Il faudrait aussi mieux repartir les diverses aides en R&D et autres, qui exis...

à écrit le 19/06/2018 à 11:40
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un projet de réforme encore bien timide mais qui va dans le bon sens . en parallèle il faudrait également "économiser" sur les structures de l'administration chargée du contrôle des entreprises .

le 19/06/2018 à 15:14
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Oui, je vous approuve. Et Les maigres effets mettront 15 ans pour apparaitre, sauf si P.S et P.C.F-F.I mélenchon gagnent entre-temps : tissu économique à rebatir, après 43 ans de Betises.

à écrit le 19/06/2018 à 11:36
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Ce gouvernement se met a plat ventre devant les entreprises.Révoltant.Pendant ce temps la le point d'indice des fonctionnaires est gelé.Macron est bien le président des riches

le 19/06/2018 à 15:21
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Les fonctios sont toujours augmentés sans point d'indice : augmentation Annuelle !!!!!!! généralisée, par L'ANCIENNETE et échelons, et en plus promotions fictives le semestre précédant la retraite, pour la gonfler.

à écrit le 19/06/2018 à 10:01
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Personne n'y croit ! Il ferait mieux de nous proposer de légaliser le cannabis comme vient de le faire le Canada (à la Une) qui se débarrasse des trafics pour gagner des milliards de dollars, créer des d'emplois, des entreprises et ficher la paix au ...

à écrit le 19/06/2018 à 9:58
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Si l'Allemagne et l'Italie sont aux seuils européens pour la certification alors les commissaires aux comptes ont tout faux. Heuler Hermes roule-t-elle pour les commissaires aux comptes ? (Ou les commissaires aux comptes mâchent-ils le boulot d'He...

à écrit le 19/06/2018 à 9:51
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Bruno Le Maire, c'est bien le ministre qui veut acheter des TGV dont la SNCF n'a nul besoin? Comme ses prédécesseurs, il en a contre les fraudeurs dans un pays écrasé par les amendes, les impôts les taxes et les cotisations. Les syndicats de salariés...

à écrit le 19/06/2018 à 9:47
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"cette mesure pourrait représenter un gain de 500 millions d'euros pour les entreprises, mais son impact sur l'emploi est beaucoup plus flou". Bon, ben voila.

à écrit le 19/06/2018 à 9:29
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une nouvelle loi, après les ordonnances et foultitude de soi-disant lois voilà le PACTE. Si les résultats de ce pacte sont de même calibre que les précédentes.....totalement inutiles, il suffit de voir les statistiques depuis l'arrivée de jupiter pou...

à écrit le 19/06/2018 à 9:07
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Une petite fake : le CICE 100 milliards sans engagements + suppression ISF sans engagements + suppression de l’EXIT taxe (- 6 milliards) sans engagements + 35 milliards de subventions souvent distribuées en grande opacité malgré le livre « jaune budg...

à écrit le 19/06/2018 à 8:50
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" Les entreprises atteignant le seuil des 20 salariés ne seront plus obligées de cotiser au Fonds national d'aide au logement par exemple". On peut rappeler que la taille des entreprises cotisantes etait déja passé de 10 à 20 salariés au 1er sept...

à écrit le 19/06/2018 à 8:37
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"Un impact incertain pour l'emploi" NE pas oublier que le chômage de masse permet à l'oligarchie de faire pression sur les salaires et pratiquer en plus ce si pratique chantage à l'emploi et leurs serviteurs étant au pouvoir ils ne feront rien co...

à écrit le 19/06/2018 à 8:28
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Bonjour, parce qu’un commissaire aux comptes est une garantie ? De quoi ? En Suisse, il n’existe pas de commissaire aux comptes et l’ensemble des comptes de sociétés sont de fait, certifier lors de déclarations fiscales. Il est vrai que pour les PME ...

le 19/06/2018 à 13:51
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Si on pouvait arrêter de tour mélanger... 1. Je ne vois pas en quoi le fait d’encourager les entreprises à entreprendre est freiné par le fait d’avoir ses comptes certifiés. 2. Je ne crois pas que les entreprises suisses de passent de financement b...

à écrit le 19/06/2018 à 8:25
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les bénéficiaires d'allocation logement qui ont perdu la somme symbolique selon MACRON de 5 € d'aide par mois seront enchantés d'apprendre que cela va financer et augmenter la marge des entreprises avec la modification de ces seuils. Au delà de cela...

à écrit le 19/06/2018 à 8:24
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le retour de la ('Hollanmaya ) est vivement plébiscité !!pour mettre un terme aux maitres destructeur

à écrit le 19/06/2018 à 8:04
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les socialistes vont annuler cette loi quand ils vont revenir au pouvoir, c'est donc plie d'avance............ il vaut mieux ne rien faire, ca evitera les surprises le temps venu...

à écrit le 19/06/2018 à 6:37
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Je comprends que les seuils en nombre de salariés soient simplifiés, car certains sont de véritables freins à l’embauche. Mais alors supprimer les commissaires aux comptes pour les sociétés de moins de 8m€ de CA, ca me paraît vraiment étrange et dan...

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