Code du travail : le Syndicat des avocats de France juge dangereuse la réforme attendue

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Myriam El Khomri, ministre du travail, présentera en mars la réforme du code du travail, dont le principe est déjà contesté par le Syndicat des avocats de France
Myriam El Khomri, ministre du travail, présentera en mars la réforme du code du travail, dont le principe est déjà contesté par le Syndicat des avocats de France (Crédits : CHARLES PLATIAU)
Le syndicat des avocats de France a adressé une lettre au Premier ministre pour alerter sur le danger pour les PME et les salariés de privilégier les accords d'entreprise.

La réforme du Code du travail attendue est "dangereuse" pour les salariés et les petites entreprises, s'inquiète le Syndicat des avocats de France (SAF) dans une lettre adressée jeudi à Manuel Valls et communiquée à l'AFP.

La ministre du Travail Myriam El Khomri, également destinataire du courrier, présentera en effet  en mars  - puis le texte sera début avril en conseil des ministres - un projet de réécriture du Code du travail, dont l'objectif est de donner plus de place à la négociation d'entreprise. Elle s'appuiera notamment sur un rapport qui sera remis le 22 janvier par l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui doit définir le "socle" de droits garantis du futur Code.

"Nous pensons que tout renvoyer à la négociation, de surcroît au niveau des entreprises, est dangereux à la fois pour les salariés et pour les petites entreprises, qui créent de nombreux emplois, face aux plus grandes", écrit Florian Borg, président du syndicat classé à gauche.

Sécuriser les entreprises n'est pas la vocation du Code du travail

Il s'inquiète de la logique de cette réforme, qui met "à égalité" la "sécurisation des entreprises" et la "protection des salariés". Or la sécurisation des entreprises "n'a jamais été une finalité ou une fonction en tant que telle du Code du travail", écrit-il, dénonçant "une conception très particulière du droit du travail".

"Nous craignons qu'à force de vouloir sécuriser les entreprises, vous mettiez en place un système privant les salariés ou leurs représentants de tout recours dans bien des cas", s'inquiète Florian Borg, qui cite l'exemple du nouveau barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui sera inclus dans le projet de loi El Khomri.

Un premier barème figurait dans la loi Macron I adoptée l'été dernier, mais il avait été censuré par le Conseil constitutionnel, car il faisait une différence selon la taille de l'entreprise.

Épaisseur du Code: un faux débat

Le SAF juge par ailleurs qu'il n'a "jamais été démontré" que "le Code du travail serait l'une des causes principales du chômage". Un argument souvent avancé par le patronat.

Le syndicat rejette aussi le débat sur l'épaisseur du Code du travail. Selon Florian Borg, c'est "la multiplication des mécanismes de dérogation", visant à "assouplir les règles de protection des salariés", "qui a conduit à épaissir le Code".... Et la jurisprudence.

Et la nouvelle architecture voulue par le gouvernement, qui repose sur trois piliers - droits fondamentaux, champ ouvert aux négociations de branches et d'entreprises, droit applicable en l'absence d'accord (règle supplétives) -, "ne simplifie pas l'application du Code", assure-t-il.

Lundi 18 janvier, lors de ses vœux aux forces économique au Conseil économique social et environnemental, le président de la République doit évoquer les contours de la réforme attendue

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 19/02/2016 à 18:01 :
le gouvernement/// SOCIALISTE/// vas subir ses plus grande manifestations de la classe ouvrieres,???
a écrit le 16/01/2016 à 14:46 :
Le code du travail est un ensemble de loi censé maintenir une relation contractuelle équilibrée et un ensemble de droits entre l'employé et son employeur.
Par nature cette relation employé/employeur est déséquilibrée car l'employeur est juge et partie et si les lois n'existaient pas nous serions renvoyé à la situation du 19ème siècle ou les employeurs étaient des esclavagistes déguisés en employeurs. Les salariés étaient tout juste assez payé pour se loger et se nourrir.
Le syndicalisme, le droit et les lois sociales ont permis de rééquilibrer la relation qui est à présent satisfaisante pour les salariés.

En terme de coût du travail la France a largement rejoint les coûts de l'Allemagne via des réformes qui ont été efficaces ces dix dernières années. Nous avons un coût du travail plus faible que l'Allemagne dans l'industrie manufacturière et sur le coûts global du travail nous rattrapons l'Allemagne grâce au CICE mais aussi grâce au fait que l’Allemagne n'a lus le droit de faire de dumping social. L’Allemagne a été obligée de mettre en place un SMIC similaire au taux horaire français afin de ne plus léser ses voisins ce qui remonte immédiatement la compétitivité française et relance la consommation allemande.

Le véritable problème de notre pays reste l'absence de remise en question du modèle des grands groupe qui veulent palier leur manque de compétitivité et d'innovation par du dumping social. C'est inacceptable. En gros on supprime les acquis sociaux de la population au profits de corporatisme sur du court terme et qui de toutes les manières se réservent le droit de se délocaliser. Ou est le bien commun dans ce type de situation ?

Le second point qui ne va pas en France c'est le manque de compétition entre les entreprises pour tirer les prix vers le bas. Nous sommes à une époque ou il faut jouer sur des gros volumes à faible marge et les entreprises françaises refusent de s'y soumettre. Le modèle des mastodontes du CAC40 est totalement du tissu économique allemand constitué massivement de grosses PME non cotées en bourse et donc ayant une véritable indépendance économique.

Donc non le code du travail n'est pas le problème. Le problème vient des RH et services juridiques des entreprises qui font du travail à la chaîne et des contrats type au lieu d’individualiser la relation avec le salarié, de sécuriser son poste de travail en terme de pénibilité et bien entendu doivent détecter les comportements managériaux inappropriés (harcèlement, non respect du code du travail cadence non gérables ...).

Bref toute une éducation à faire dans un monde ou les citoyens sont instruits, informés et peuvent se défendre en cas d'exagération de la part de l'employeur qui reste bien souvent juge et partie au sein d'entreprises qui ne sont pas des démocraties alors qu'elles le devraient. C'est la raison pour laquelle dans toutes les entreprises les salariés devraient être associés au capital. Cela permettrait de rééquilibrer la relation employé-employeur via une coopération accrue pour la réussite de tous.

Le droit du travail quand à lui devrait-être optimisée mais certainement pas déséquilibrée comme le projet actuel de la gauche qui semble pointer le bout de son nez. Sinon c sera Mai 68 à nouveau et ce serait dommage au vu de la mauvaise presse que l'on se traîne déjà à l'international.

Allez dire aux salariés qu'ils travaillerons plus pour rien alors que tout travail mérite salaire, qu'ils n'auront plus de RTT ou encore que lors d'atteinte grave à leurs droits leurs recours en justice seront limités. Personnellement je n'aimerais pas être au gouvernement lorsque ça arrivera. C'est le terreau des grèves générales et des révoltes populaires.
a écrit le 16/01/2016 à 10:44 :
Un code du travail le plus efficace est un code qui empêche la jungle actuelle qui tends à rétablir le travail forcé et le retour d'une forme d'esclavage sournois ;

Un code du travail le plus efficace est un code qui conserve les droits les plus avantageux et qui fixe par avance les indemnités de licenciement abusif les plus lourdes de la jurisprudence actuelle comme la norme pour tous,

et qui supprimer les droits sectoriels les plus pénalisants pour les salariés, ces droits sectoriels réducteurs constituent plus de 75% du code du travail.
a écrit le 16/01/2016 à 8:22 :
Il est évident qu'un code plus léger et plus lisible est une menace pour là rémunération des avocats en droit social. Que le code actuel produise chômage et litiges par incompréhension est la source même de leur activité.
Réponse de le 16/01/2016 à 18:26 :
TU AS TOUT A FAIT RAISON : CES GENS SONT MOTIVES PAR
L'APPAT DU GAIN : ILS SE MOQUENT DE L'INTERET DES SALARIES...
a écrit le 16/01/2016 à 0:58 :
Vive le code du travail à 150 pages comme dans beaucoup de pays

L avis des avocats est bien risible ils rêvent d'un droit encore plus compliqué pour bien ponctionner les PME
a écrit le 15/01/2016 à 17:49 :
Les avocats s’inquiètent surtout pour leur chiffre d'affaires. Avec des règles plus souples et compréhensibles il y aura moins de procédures.
Réponse de le 15/01/2016 à 19:01 :
Evidemment, l'employeur ne gagne JAMAIS, aux Prudhommes, mais en Appel ou cassation : c'est TROPJUTEUX pour ces Corbeaux. Tant d'entre eux sont spécialisés en Droit du Travail : beaucoup disparaitront, au profit de plus d'emplois et moins de chomeurs : lorsque l'on évoque le nombre de chomeurs : les drames sont quadruplés en millions de personnes victimes. Cela affecte toute la famille, conjoint(e) Couple, Enfants, et leur équilibre. Ces Corbeaux 'en foutent ( écoeurants ! ) avec leurs dizaines de milliers d'euros par mois : alors que la France compte 6 100 000 chomeurs : le double de ses concurrents socialement et économiquement développés. Et 10 000 000 de français en dessous du seuil de pauvreté, à multiplier par le nombre de personnes au foyer.
a écrit le 15/01/2016 à 17:33 :
Ca y est
On a pas encore commencé que les syndicats destructeurs s'en mêle...

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