Code du travail : les ambitions de la réforme selon Valls

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A la suite du rapport Combrexelle, un projet deloi va redéfinir la façon dont sont élaborées les normes du droit du travail en laissant plus de place aux accords debranche et d'entreprise
A la suite du rapport Combrexelle, un projet deloi va redéfinir la façon dont sont élaborées les normes du droit du travail en laissant plus de place aux accords debranche et d'entreprise (Crédits : J. Cristiani)
Recevant le rapport Combrexelle prônant davantage de poids pour les accords d'entreprise et de branche, le premier ministre a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour la fin de l'année. Les branches professionnelles auraient le soin de définir un "ordre public conventionnel" auquel les entreprises ne pourraient pas déroger. Par ailleurs, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixé au-delà des 35 heures de travail.

La réforme du Code du travail, c'est parti ! Mais ce ne sera finalement pas la révolution crainte par les uns et attendue par les autres. Les conclusions du rapport sur « la négociation collective, le travail et l'emploi » remis ce mercredi 9 septembre par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre vont beaucoup moins loin que les précédents travaux publiés ces derniers jours - notamment les rapports respectifs de la fondation Terra Nova et de l'institut Montaigne- sur la question de la place des accords d'entreprise. Si la Commission Combrexelle suggère également de renforcer le poids des accords d'entreprise et de branche, il n'est pas du tout envisagé en revanche d'ouvrir grand les vannes et de permettre à ces accords de déroger à des pans entiers du droit du travail.

Les heures supplémentaires continueront d'être la règle après 35 heures de travail

Manuel Valls l'a souligné lors de la remise du rapport : « la loi doit continuer à fixer le cadre ». Aussi, à l'avenir, il reviendra toujours à la partie législative et règlementaire de fixer les règles d'ordre public : le Smic sera donc maintenu, tout comme la primauté du contrat à durée indéterminé. Il n'est pas non plus envisageable de revenir sur le principe de non discrimination ou d'égalité entre les femmes et les hommes ou encore sur les grands principes régissant les licenciements.

Autant de normes qui continueront à être gravées dans le marbre. Et, mettant fin au suspens qui régnait ces derniers jours, Manuel Valls a été très clair : il en sera exactement de même de la durée légale du travail qui restera toujours légalement fixée à 35 heures. Le rapport Combrexelle entretenait un flou sur cette question. Le Premier ministre a levé le moindre doute en déclarant « que le seuil de déclenchement des heures supplémentaire restera fixé à la 36ème heure de travail". Même après la refonte à venir du Code du travail, il ne sera donc pas possible, par accord d'entreprise ou de branche, de déroger à ce seuil en l'élevant, par exemple, à la 37eme ou 38eme heure. En revanche, comme actuellement, il sera toujours possible de travailler jusqu'à 48 heures par semaine (seuil maximum fixé par une directive européenne) ou d'échapper au paiement des heures supplémentaires en concluant des accords instituant des forfaits jours ou organisant l'année en cycle de travail. Rien ne changera sur ce point.


Un projet de loi "de méthode" pour la fin de l'année

En revanche, après la remise des 44 recommandations de la commission Combrexelle pour simplifier et alléger le Code du travail, Manuel Valls a confirmé une annonce de François Hollande lors de sa dernière conférence de presse : il y aura bien un projet de loi examiné en conseil des ministres fin 2015 ou tout début 2016 relatif à la façon dont doivent être élaborées les normes en droit du travail. Ce projet de loi devra être adopté par le Parlement avant l'été 2016. Et la période qui nous sépare de la fin 2015 sera consacrée à une vaste concertation sur ce sujet entre la ministre du Travail Myriam El Komry et les organisations patronales et syndicales.

Ce projet de loi  - qui précisera aussi les contours du futur compte personnel d'activité - devrait suivre l'une des recommandations du rapport Combrexelle: adapter la façon dont sont définies les normes sociales sur quatre sujets phares du Code du travail, à savoir,  l'emploi, les conditions de travail, les salaires et la durée du travail.
Ainsi, Le projet de loi devrait délimiter les quelques principes intangibles d'ordre public (le seuil de déclenchement des heures supplémentaires donc, par exemple) qui continueront de figurer dans le code du travail. Ensuite, à un deuxième niveau, le projet de loi devrait prévoir qu'il sera délégué aux branches professionnelles le soin de fixer ce que le rapport Combrexelle appelle « un ordre public conventionnel », c'est-à-dire les quelques principes essentiels en droit social que l'ensemble des entreprises d'une même profession doivent respecter (par exemple sur le travail de nuit, le temps partiel, les salaires de base, etc.).

Diminuer le nombre de branches

Pour ce faire, afin de rendre les branches plus efficientes et mieux adaptées au cadre d'une négociation, leur nombre va être considérablement réduit. L'objectif à terme est de les faire passer d'environ 750 aujourd'hui à une centaine. De nombreuses petites branches quasi inactives sont donc appelées à disparaître. Le projet de loi prévoirait également que les accords de branche devraient aussi définir les règles supplétives applicables dans les entreprises qui ne seront pas parvenues (ou, faute de syndicats, qui n'en n'auront pas la possibilité) à conclure des accords à leur niveau.

Enfin, dernier niveau, les accords d'entreprise. Ils devront impérativement respecter les règles d'ordre public fixées par la loi, ainsi que les points essentiels définis par les accords de branche. Mais ils pourront, beaucoup plus qu'aujourd'hui, fixer leurs propres règles sociales en matière de durée du travail (contingents d'heures supplémentaires, nombre de jours inclus dans le forfait jour, etc.), de représentation du personnel, de congés payés, etc.
Ces accords devront être majoritaires, c'est-à-dire qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel.

Valls veut plus de souplesse

Dans l'esprit de Manuel Valls, un tel projet de loi serait une étape vers le besoin de « plus de souplesse » réclamée par les entreprises mais sans nuire pour autant aux droits des salariés. Bien sûr, lui et le président de la République pourront se targuer d'avoir « allégé le code du travail » en accordant à l'avenir davantage d'espace à la négociation. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de l'opposition sans trop mécontenter  - même si sa va tanguer une fois encore - sa propre majorité en ne remettant pas en cause le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Oui, mais... justement. l'opposition, et notamment sa composante la plus libérale, va rétorquer que tout ceci est trop tiède et qu'il fallait aller beaucoup plus loin en permettant à chaque entreprise de définir ses règles en matière d'heures supplémentaires.... Ce que pourtant l'UMP s'est bien gardée de faire alors qu'elle était au pouvoir pendant dix ans, de 2002 à 2012.

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Commentaires
a écrit le 14/09/2015 à 15:39 :
Pourquoi veut-on réformer le code du travail?
Notre chômage est trop important, la croissance est insuffisante pour permettre des créations d’emplois. Nos entreprises confrontées à la mondialisation ne sont pas compétitives pour lutter à armes égales avec leurs concurrents.
Mais ces 2 problèmes peuvent ils être solutionnés par une réforme du code du travail?
Personnellement je n’y crois pas. Je ne dis pas qu’il n’y a pas des reformes à faire mais qu’il ne faut pas croire que celles-ci vont changer la tendance actuelle. Il suffit de regarder les couts salariaux dans les pays de l’Est récemment intégrés à l’EU ou ceux pratiqués en Asie pour se dire que l’objectif est inatteignable. Qui, en France, est prêt à travailler pour quelques centaines d’euros? Comment ferons ces gens pour payer leur loyer et leurs différentes charges de famille ? Il ne faut pas rêver. La compétitivité par une baisse généralisées et importante des couts salariaux ne résoudra pas le problème.

Pour l’emploi, la croissance est insuffisante mais, même si celle-ci remonte, elle n’atteindra pas celles des dernières décennies. Le débat est faussé par les politiques et les médias. Le discours qu’on nous dispense n’est pas le bon. Si on ne se pose pas les bonnes questions, on ne peut pas y apporter les bonnes réponses. Le chômage n’est pas uniquement un problème de croissance et de compétitivité. On oublie les gains de productivité réalisés au cours des années. ET ceux-ci ne vont que s’accentuer. L’ère numérique qui commence va détruire beaucoup plus d’emploi que par le passé. Pourquoi ne pas le dire à la population. Il est vrai que c’est un discours difficile à tenir car il n’y a pas de vrais solutions, sinon à révolutionner notre façon de voir l’économie. Mais j’avoue être incompétent pour savoir comment doit fonctionner notre économie pour qu’avec beaucoup moins de travail tout le monde puisse vivre décemment.
On va vers un monde où il y aura de plus en plus de chômeurs, de plus en plus de pauvres avec des écarts de plus en plus importants entre les pauvres et les riches. Avec probablement une diminution de la classe moyenne qui rejoindra plutôt les camps des pauvres que celui des riches.
Pour l’instant on propose des solutions favorables aux plus riches. Demain ils seront aussi concernés. Ils ne font que retarder l’échéance mais avec le temps ils seront aussi rattrapés par ce problème de manque de travail
a écrit le 11/09/2015 à 11:54 :
Ceux qui ne veulent pas avoir de patron de "droit divin" peuvent se mettre à leur compte ou devenir fonctionnaires. Le patron obéit à ses clients. Point barre. Les salariés sont aussi des clients de "droit divin". Ce pays dépassé et marxisé ne comprend rien de rien. C'est peine perdue. La France est un pays en fin de développement car socialiste dans l'âme. Les jeunes peuvent faire leurs valises.
a écrit le 11/09/2015 à 3:29 :
@BONJOUR : et pour terminer cette discussion nous revoilà revenu au milieu du XIX ème siècle époque bénie pour le patronat et que la GAUCHE FASCISANTE à remis au goût du JOUR LE PATRON DE DROIT DIVIN !!!! SYNDICATS : la C.G.T. ET SUD SONT CONTRE par contre ce qui est curieux la C.F.D.T. trouve que cet accord ne va pas encore assez loin F.O. ALORS LA UNE FOIS BIEN UNE FOIS MAUVAISE ! ce syndicat a toujours était surnommé la voix du patron !!!!!!!!!!!!!!
a écrit le 10/09/2015 à 19:11 :
@ BONJOUR : enfin une bonne nouvelle ce que la droite n'navait jamais osé faire le Parti Social Traitre la fait !!!!!! M. GATTAZ fou de joie a promis de faire ériger un buste de M. HOLLANDE dans l'entrée de l'immeuble du patronat ALLELUJAH AU PLUS AU DES CIEUX qu'HOLLANDE SOIT BENI ENTRE TOUS ....... AU PANIER LE DROIT DU TRAVAIL .... ET LES AVANTAGES SOCIAUX !!!!!!
a écrit le 10/09/2015 à 14:48 :
On ne pourra faire évoluer le Code du Travail qu'en organisant la "fin du chômage". Les protections données compulsivement aux salariés visent à les protéger de la peur immense que perdre leur emploi. En complément cette rigidification a empêché le "marché du travail", en effet les emplois se sont bardés d'avantages propres pour chaque secteur ne permettant pas qu'une sélection par le choix en augmente la tarification naturelle des postes. Pour contrer ce phénomène on a favorisé l'immigration de masse comme ses aménagements qui déstabilisent notre pays et vident ses caisses. Ces pertes organisèrent un processus de paupérisation qui avec l'établissement du Smic pour les contrer, a son tour produisit d'autres rigidités. Une spirale sans fin qui s'appuie qui plus est sur le déni public sous un prétexte ridicule de racisme, au mieux de xénophobie, à qui s'y oppose. Autrement dit avec leurs prétendus "représentants" de gauche les ouvriers et employés se sont tiré une grosse balle dans le pied en rigolant. Mais voilà : ils commencent à comprendre qu'ils se sont trompés et que l'internationalisme et l'immigration les portent à leur ruine. Ainsi désormais, leurs propres "représentants", forts de ce constat de ruine qu'ils ont laissé s'établir par stupidité idéologique et électoraliste veulent démonter protections et remparts dont ils s'étaient attribué le mérite de l'établissement : la casse c'était les autres, nommés dans cette veine idéologique "le grand capital". Ses acteurs montrés du doigt mais complices et financiers débonnaires de l'opportunité qu'on leur proposait se sont rempli les poches en laissant toutefois une part du gâteau aux démagogues en retournement. Nous en somme là. Le système se constitue en spirale descendante faite de divers tourbillons plus petits qui mènent tous à la débâcle. Comme je l'expose depuis des années la seule possibilité de sortie est de sécuriser la population [ce qui peut avoir de mineurs inconvénients d'ensemble à traiter] par touches progressives. Cela demandera une certaine dose d'inégalité provisoire compensable à terme et un contrôle plus stricte de l'immigration. Comme de nombreux experts l'ont pointé, la protection des uns pénalise en réalité un nombre plus important d'autres. Changer ce paradigme correspond donc à une simplification salutaire. Assurer un emploi à tous en réel permet une économie de moyens dont on sait qu'ils sont paradoxalement gaspillés. Le profit de l'affaire, peut-être incompris dans un premier temps, sera aussi à terme et bien plus grand pour les bénéficiaires, à la petite semaine, du gaspillage actuel. La fin du chômage correspond à un état d'esprit nouveau, nécessaire mais surtout à une grande simplification et fluidité de la société. Par exemple les APL -aides personnalisées au logement- coûtent 17 milliard l'an et produisent nombre d'effet pervers. Elles touchent une large partie de gens qui ne travaillent pas. La fin du chômage marquera la fin des APL dont la finance sera transformée par le fait en salaire actif. Il faudra des équipes gouvernementales nouvelles pour mettre en oeuvre de telles mesures qui correspondent à un plan d'ensemble. L'on sait trop que les tenants actuels du pouvoir, corrompus d'esprit si ce n'est d'argent, n'ont pas cette capacité, bénéfique pourtant dans son entier à la nation.
a écrit le 10/09/2015 à 14:36 :
une amélioration serait

1- des employeurs libres et responsables de créer une entreprise, d'embaucher, de licencier, avec pour seules limites la santé et la sécurité des salariés ( et les bornes fixées par le droit européen)
2- des employés libres de contractualiser ( salaire, nb d'heures, condition, etc...) et touchant le salaire complet, charge à eux de s'assurer socialement
3- un rapport de force légèrement rééquilibré, grâce à la mise en place d'un revenu universel et inconditionnel, financé par la suppression de toutes les aides, subventions, exonération versées aux employeurs .
4- un statut unique des actifs, commun aux indépendants, aux ex fonctionnaires et aux salariés...
a écrit le 10/09/2015 à 14:25 :
en tant que petit patron , je sais que je suis un délinquant.
je sais que je ne respecte pas le code du travail , du moins je suis sur que quelque part dans les 10000 articles et 3600 pages il y a forcément un truc ( ou plusieurs ) que je ne respecte pas et je ne sais pas lequel.
je sais que même si aujourd'hui , par hasard, je suis totalement en règle , il y aura forcément cette année ou l'an prochain quelques centaines de pages de modifications qui feront que je ne serai plus en règle.
Donc , pour éviter d'être un délinquant et diminuer mon risque, j'ai organisé ma boite pour continuer à fonctionner en diminuant petit à petit le nombre de salariés.
Le jour où je n'aurai plus de salariés , où je sous-traiterai tout ce que je ne peux pas faire tout seul , alors ce jour-là le code du travail pourra faire 10000 pages , ça ne me posera plus de problème.
a écrit le 10/09/2015 à 12:40 :
Esclavagisme, le retour partout. ;)
a écrit le 10/09/2015 à 12:37 :
Comme d'habitude la vielle méthode socialiste: on tape fort, puis un peu d'apaisement et après on retape fort.
La loi protège tout le monde à égalité et c'est ce que le PS veut changer.
Aujourd'hui le travail est régit par la hiérarchie des normes :
La loi, l'accord de branche, l'accord d'entreprise et le contrat du travail, tout cela doit améliorer la loi.
Inversé cette situation c'est casser cette hiérarchie et casser la protection des salariés, tout le reste est pipau et malveillance.
a écrit le 10/09/2015 à 12:22 :
REFORME DU CODE DU TRAVAIL! QUAND MÊME UNE MESURE ESSENTIELLE POUR LE DROIT AU TRAVAIL DANS LA DIGNITÉ!!!! ABOLITION DES PRIVILÈGES ESSENTIELLEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE VOILA DES ECONOMIES QUI DONNERONS DU POUVOIR D'ACHAT AUX PLUS DÉMUNIS..... LA SOLIDARITÉ TANT PRÉCONISE PAR NOS DIRIGEANTS DE TOUS BORDS VOICI UNE PARTIE DE LA SOLUTION!!!
a écrit le 10/09/2015 à 11:19 :
"faire bouger les feuilles , sans faire bouger l'arbre "
c'est le fil rouge du rapport Combrexelle , écrit par un fonctionnaire qui bien sûr est compétent par nature pour traiter de l'emploi et proposer des réformes dans le secteur économique privé .
espérons que le patronat ne se laissera pas une fois de plus piéger par Hollande/Valls qui lui feront porter le chapeau d'un échec d'un projet politique bidon .
a écrit le 10/09/2015 à 11:18 :
Purée Vall vient de se rappeler qu'il était soit disant socialiste et de gauche. Il serait temps que ce gouvernement applique une politique de gauche.....
a écrit le 10/09/2015 à 11:10 :
Lorsque le problème du code du travail sera réglé il faudra s attaquer a la législation sur la défense des consommateurs qui n est plus compatible avec la liberté de l entreprise.
a écrit le 10/09/2015 à 11:08 :
Rassurez-vous !
D'habitude, les montagnes accouchent de souris...
Mais là, c'est à peine une taupinière... et normal 1° veille : au maximum, une puce en sortira...
Sans doute même ce ne sera qu'un atome !
a écrit le 10/09/2015 à 10:41 :
"Ces accords devront être majoritaires, c'est-à-dire qu'ils devront être signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors de la dernière élection des représentants du personnel".

A noter , que c'est le résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel qui determine le % de représentativité du syndicat.
Réponse de le 10/09/2015 à 21:19 :
On devrait plutôt pouvoir procéder à un vote du personnel : avec une approbation de la majorité des salariés (majorité simple ? majorité qualifiée?), ceux ci devraient pouvoir passer outre aux décisions des syndicats qui n'ont de représentatifs que le nom !
Au fait, les adhérents à un syndicat, ils représentent quelle proportion ? ET si on ne calcule cette proportion que sur la base des salariés du privé ? Et si on ne calcule cette représentativité que dans les TPE , c'est à dire les entreprises ou cette démocratie directe est indispensable ? (parce que là, les syndicats ne représentent personne !)
Réponse de le 11/09/2015 à 7:41 :
Sarkozy, excellent ami des syndicats, celui qui a considérablement amélioré la retraite des regimes spéciaux pour mieux diminuer celle des salariés du privé, a interdit les candidatures libres aux elections IRP.
Du coup, un syndicat majoritaire ne représente guère plus de 13 - 15 % des salarié
a écrit le 10/09/2015 à 8:28 :
Une petite réformette ? Quel homme d'état !
Réponse de le 10/09/2015 à 9:01 :
Faites la vous qui semblez si malin. Critique facile.

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