Dialogue social en entreprise: le contenu du projet de loi se précise

Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social en entreprise sera bientôt finalisé. le Ministre du Travail François Rebsamen devrait en présenter son contenu lors d'un conseil du ministre du mois d'avril. Il arrivera ensuite devant le Parlement en juillet, lors d'une session extraordinaire... Du moins normalement. Il faut dire que le sujet est un peu passé au second plan. Les esprits sont nettement plus en ébullition sur la question de la "flexibilisation" du marché du travail.

Quoi qu'il en soit, le travail avance. Le ministère a donc tiré les conséquences de l'échec, en janvier dernier, de la négociation sur ce sujet entre les organisations patronales et syndicales. Le futur projet devrait reprendre certaines des propositions alors avancées.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 10 salariés, il n'est toujours pas question d'instituer une quelconque forme de représentation du personnel. Le patronat, CGPME en tête, ne le veut pas. En revanche, des commission paritaires régionales, extérieures à l'entreprise, seront instituées, comprenant 20 membres (moitié employeurs, moitié syndicats) sur le modèle de ce qui existe déjà dans l'artisanat. Ces commissions n'auront aucune possibilité "d'entrer" dans les entreprises. Elles auront vocation à permettre des échanges sur les conditions de travail.

A priori, il n'y aura pas beaucoup de changements par rapport à la situation actuelle dans les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés. Les délégués du personnel garderont leurs prérogatives.

Une délégation unique dans les entreprises de 50 à 300 salariés

En revanche, c'est dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés que les choses vont vraiment évoluer. Ces entreprises auront  la possibilité de regrouper dans une instance unique toutes les instances existant actuellement: délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Jusqu'ici, la délégation unique du personnel (DUP) n'est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, et elle ne permet de fusionner que les seuls délégués du personnel et comité d'entreprise. Avec le projet Rebsamen, la DUP pourrait donc aussi intégrer le CHSCT. Mais, afin de ménager les syndicats qui étaient très pointilleux sur le sujet, même intégré, le CHSCT garderait une personnalité morale autonome qui lui permettrait notamment d'ester en justice. On ne sait pas encore comment cela s'organisera.

Dans entreprises de plus 300 salarié, tout sera fixé par accord

Enfin, dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, toute l'architecture de la représentation du personnel devra donner lieu à un accord majoritaire (signé par un ou des syndicats représentant aux moins 50% des salariés). Autrement dit, chaque entreprise sera libre soit d'instituer une délégation unique, soit de maintenir le schéma actuel d'une pluralité d'institutions.

Un projet de loi qui a le mérite de ménager autant les préoccupations patronales (avec l'institution de la DUP il y aura moins de salariés "protégés" et le seuils sociaux sont lissés) que les susceptibilités des syndicats (maintien du CHSCT). En revanche, il est certain que, pour beaucoup, il manquera un peu d'envergure.