Dialogue social en entreprise : le contenu du projet de loi se précise

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François Rebsamen, le mininstre du Travail, présentera ce mois d'avril son projet de loi modernisant la représentation du personnel dans les entreprises
François Rebsamen, le mininstre du Travail, présentera ce mois d'avril son projet de loi modernisant la représentation du personnel dans les entreprises (Crédits : Reuters)
Le projet de loi Rebsamen sur le dialogue social va permettre de généraliser les Délégation unique du personnel dans les entreprises de 50 à 300 salariés qui inclura le CHSCT. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'organisation de la représentation du personnel sera fixée par accord d'entreprise.

Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social en entreprise sera bientôt finalisé. le Ministre du Travail François Rebsamen devrait en présenter son contenu lors d'un conseil du ministre du mois d'avril. Il arrivera ensuite devant le Parlement en juillet, lors d'une session extraordinaire... Du moins normalement. Il faut dire que le sujet est un peu passé au second plan. Les esprits sont nettement plus en ébullition sur la question de la "flexibilisation" du marché du travail.

Quoi qu'il en soit, le travail avance. Le ministère a donc tiré les conséquences de l'échec, en janvier dernier, de la négociation sur ce sujet entre les organisations patronales et syndicales. Le futur projet devrait reprendre certaines des propositions alors avancées.

Ainsi, dans les entreprises de moins de 10 salariés, il n'est toujours pas question d'instituer une quelconque forme de représentation du personnel. Le patronat, CGPME en tête, ne le veut pas. En revanche, des commission paritaires régionales, extérieures à l'entreprise, seront instituées, comprenant 20 membres (moitié employeurs, moitié syndicats) sur le modèle de ce qui existe déjà dans l'artisanat. Ces commissions n'auront aucune possibilité "d'entrer" dans les entreprises. Elles auront vocation à permettre des échanges sur les conditions de travail.

A priori, il n'y aura pas beaucoup de changements par rapport à la situation actuelle dans les entreprises ayant entre 11 et 50 salariés. Les délégués du personnel garderont leurs prérogatives.

Une délégation unique dans les entreprises de 50 à 300 salariés

En revanche, c'est dans les entreprises comprises entre 50 et 300 salariés que les choses vont vraiment évoluer. Ces entreprises auront  la possibilité de regrouper dans une instance unique toutes les instances existant actuellement: délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène sécurité et conditions de travail (CHSCT). Jusqu'ici, la délégation unique du personnel (DUP) n'est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, et elle ne permet de fusionner que les seuls délégués du personnel et comité d'entreprise. Avec le projet Rebsamen, la DUP pourrait donc aussi intégrer le CHSCT. Mais, afin de ménager les syndicats qui étaient très pointilleux sur le sujet, même intégré, le CHSCT garderait une personnalité morale autonome qui lui permettrait notamment d'ester en justice. On ne sait pas encore comment cela s'organisera.

Dans entreprises de plus 300 salarié, tout sera fixé par accord

Enfin, dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, toute l'architecture de la représentation du personnel devra donner lieu à un accord majoritaire (signé par un ou des syndicats représentant aux moins 50% des salariés). Autrement dit, chaque entreprise sera libre soit d'instituer une délégation unique, soit de maintenir le schéma actuel d'une pluralité d'institutions.

Un projet de loi qui a le mérite de ménager autant les préoccupations patronales (avec l'institution de la DUP il y aura moins de salariés "protégés" et le seuils sociaux sont lissés) que les susceptibilités des syndicats (maintien du CHSCT). En revanche, il est certain que, pour beaucoup, il manquera un peu d'envergure.

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Commentaires
a écrit le 02/04/2015 à 10:27 :
Cette réforme comme bien d'autres aborde par la technique du rabot de vrais chantiers: l'efficacité du dialogue social qui est à bout de souffle comme notre démocratie pour les mêmes raisons: REPRESENTATIVITE !! Le Rapport Perruchot rendu en 2011 et aussitôt mis au secret pendant une période de 30 ans révélait que 5% des salariés public/privé étaient syndiqués, que les adhésions représentaient 3% des recettes des syndicats. Cette analyse vaut pour les organisations patronales aussi. Les CE,CHSCT,DP, organismes de gestion paritaires (formation, caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance Maladie) sont donc les vaches à lait et les sources vitales de financement des syndicats en France, comme les Conseils Départementaux avec les partis politiques. Songez que le PS+UMP = 260 000 adhérents, la CDU (le parti d'Angela Merkel), c'est 600 000 adhérents à lui tout seul !!! A QUAND UNE VRAIE DEMOCRATIE REPRESENTATIVE ???

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