Alain Rousset, le président (PS) de l'Association des régions de France (ARF) dresse un bilan des réformes de l'organisation territoriale. Il considère que la décentralisation ne va pas encore assez loin, faute d'une volonté réelle de l'État central. Entretien.
La Tribune -Les élections régionales 2015 constituent-elles un nouveau départ pour les régions ?
Alain Rousset - Certainement, et d'ailleurs il faut le souhaiter. Pourquoi certainement ? Parce que la taille des nouvelles régions oblige à mener des politiques nouvelles. Il faut repenser l'aménagement du territoire, il faut du développement et de la solidarité, il faut dynamiser les reconversions industrielles.
Et pourquoi est-ce souhaitable ? Parce qu'il faut déjà préparer la phase suivante. Pour l'instant, la clarification entre les compétences de l'État et celles des régions, notamment sur le plan économique, n'a pas été jusqu'au bout. Il y a un devoir de plus grande efficacité à attendre de l'action publique. Les régions doivent être le moteur pour tout ce qui concerne l'accompagnement des PME, l'emploi, l'innovation, la création d'entreprise, l'accompagnement des chômeurs, etc. L'État, lui, doit se concentrer sur ses compétences régaliennes, a fortiori dans le contexte sécuritaire que nous connaissons depuis quelques semaines.
En passant de 22 régions à 13 « super-régions », n'y a-t-il pas un risque d'éloigner l'exécutif régional du terrain local ?
Aux nouvelles régions d'inventer des dispositifs de proximité, via des contrats locaux et une réflexion sur la territorialisation de leurs politiques. Chacune des politiques menées doit être élaborée avec les acteurs professionnels locaux : agriculteurs, entreprises, monde de l'enseignement, etc. Et les élus doivent être les plus compétents possibles.
Quel regard portez-vous in fine sur la loi NOTRe [Nouvelle organisation territoriale de la République, ndlr] ?
Certes, la clarification entre les différents niveaux de compétence n'a pas totalement abouti. Il manque des choses. Mais, dans un débat parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, où il y a toutes les strates d'élus, on est obligé de faire des compromis. Alors, oui, les régions ont la compétence en matière de développement économique, mais des doublons avec les services déconcentrés de l'État et/ou la banque publique d'investissement [Bpifrance] demeurent. Quand fera-t-on vraiment confiance aux régions ? Quand l'appareil d'État cessera-t-il de se considérer comme le seul bon et compétent ? Regardez le dossier d'Alstom, le gouvernement a semblé surpris, alors qu'au niveau local, tout le monde savait qu'il y avait, notamment, un problème de gouvernance.
De même, la question des fonds propres des entreprises devrait être une priorité des régions, alors qu'actuellement toutes les décisions sont prises à Paris. J'avais plaidé auprès de François Hollande pour une banque publique d'investissement décentralisée. Mais, j'insiste, il y a tout de même des progrès. Par exemple, le fait que la gestion de l'essentiel des fonds européens soit accordée aux régions est un élément très structurant. En fait, les compétences des régions devraient pouvoir se résumer dans le triptyque suivant : formation-recherche-accompagnement des entreprises.
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Ce n'est pas encore vraiment le cas et les régions françaises ne font toujours pas jeu égal avec les Länder allemands. Mais ça avance, même si certains continuent d'avoir une représentation mystique de l'État central...
Avec le nouveau partage du produit de la CVAE [cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises] - la part attribuée aux régions est passée de 25 % à 50 % -, les régions ont-elles acquis leur autonomie fiscale ? Et on vous a peu entendu sur la baisse des dotations de l'État...
Avec le doublement du produit de la CVAE, on a fait un grand pas en avant vers cette autonomie. Il faut toutefois souligner que cette part accrue de CVAE vise seulement à compenser le transfert des compétences de transport des départements, interurbain et scolaire. La fiscalité des régions sera plus cohérente avec leurs compétences. En revanche, le retrait des départements sur le champ du développement économique, avec l'octroi d'une compétence exclusive aux régions sur les aides directes, ne s'accompagne d'aucune ressource nouvelle pour les régions. Alors que les PME françaises sont déjà cinq fois moins accompagnées que leurs homologues allemandes, cela va se traduire par une diminution de l'effort public dans ce domaine. Nous avons donc déposé un amendement au PLF [projet de loi de finances] pour récupérer une ressource nouvelle, les frais de gestion de la fiscalité locale. Mieux lier ressources et compétences est tout à fait justifié, car c'est une sorte de retour sur les investissements que nous allons faire.
Quant à la baisse des dotations d'État aux collectivités territoriales, le niveau régional est le plus touché. Jusqu'à récemment, nous avions la part la plus faible de la CVAE, et nos autres faibles ressources propres provenaient d'une TICPE [taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques] dont le produit baisse, et des ventes de cartes grises. C'est tout. Résultat, nos ressources dépendent pour plus de la moitié des dotations de l'État. Et, à la différence des autres collectivités, nous ne pouvons même pas vraiment jouer sur les dépenses de fonctionnement courant, car nous en avons très peu. L'essentiel de nos dépenses sont recyclées dans le circuit économique et dans les services à nos concitoyens, TER, apprentissage, formation professionnelle...
Alors, oui, on nous a moins entendus que les autres collectivités territoriales. Mais, avec 22 régions, on ne peut pas rivaliser avec le congrès des maires de France. Quant aux départements, ils ont d'importants relais d'influence au Sénat... Cela dit, la baisse des dotations risque d'avoir des répercussions sur la commande publique - centres de formation d'apprentis, lycées... -, donc sur l'emploi.
Vous êtes président de l'Association des régions de France depuis 2004, quel bilan tirez-vous de ces onze années ?
Les régions ont davantage de visibilité. La preuve, il y a eu la loi NOTRe et nous avons également mis un pied dans le service public de l'emploi. Cela n'aurait pas été possible sans le travail de l'ARF. Pour autant, il y a dans ce pays une addiction à la centralisation qui perdure. Et cela favorise l'émiettement des responsabilités sur le territoire. On ne sait pas toujours très bien « qui fait quoi ». Et, depuis 2004, cela perdure, car vous ne pouvez pas changer rapidement des politiques séculaires. En fait, en France, on ne réforme pas un État centralisé... On fait la révolution.
