Précurseur en matière de simplicité, le régime de l'auto-entrepreneur s'alourdit progressivement. Plutôt que de simplifier les autres régimes qui encadrent la création d'entreprise, le gouvernement a préféré ajouter une petite dose de complexité à un statut qui a déjà séduit plus d'un million de personnes.
Comme le prévoit la loi Artisanat-Commerce-TPE du 18 juin 2014, dite loi Pinel, une partie d'entre eux doivent s'immatriculer auprès des tribunaux de commerce ou dans les chambres de métiers afin d'obtenir un numéro de Kbis. Cette formalité doit être effectuée avant le 19 décembre. Sinon ? Des sanctions sont prévues en cas de dossiers incomplets, de fausse déclaration, d'erreurs ou d'oublis. Ainsi, un dossier incomplet sera sanctionné d'une amende de 60 euros, pour couvrir les frais générés par cette omission.
Ceux qui auront oublié, consciemment ou non, de faire cette démarche prendront le risque d'être condamné à payer une amende de 4.500 euros. Cette mesure doit permettre au gouvernement de mieux saisir la réalité statistique de l'auto-entreprise, pour mieux l'encadrer.
Toutes les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ? Seuls les secteurs du commerce et de l'artisanat, soit 690.000 auto-entrepreneurs en France selon les données de la fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), doivent remplir cette obligation administrative qui ne sera pas dématérialisée mais sur support papier.
Un vrai bond en arrière... Le choc de simplification est-il oublié ? En revanche, les 291.000 auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale n'auront pas à remplir cette formalité.
Pour les accompagner dans leurs démarches, les auto-entrepreneurs peuvent compter sur les services des Chambres de commerce et d'industrie. En effet, un service d'assistance a été mis en place. Les tarifs en vigueur évoluent entre 60 et 80 euros avance la FEDAE.
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Ce n'est pas la seule mesure contenue dans la la loi Pinel qui nuit à l'attrait du régime. En effet, depuis décembre 2014, les nouveaux auto-entrepreneurs artisans doivent faire un stage de cinq jours obligatoires, le stage de préparation à l'installation (SPI) que dispensent les Chambres de métiers pour former à la gestion, notamment, les créateurs d'entreprises.
Son tarif : aux alentours de 280 euros selon les régions. Il dure cinq jours. Au total, 20.000 personnes sont concernées.
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Selon le bilan de situation des autoentrepreneurs à fin 2014 publié en août par l'Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), le chiffre d'affaires moyen des 982.000 auto-entrepreneurs inscrits (nombre, soit dit en passant, en hausse de 9% par rapport à 2013) a été de 12.754 euros brut en 2014, soit environ 10.000 euros net pour une activité à mi-temps ou à temps plein, la nuance statistique n'étant pas disponible. Seuls 6 autoentrepreneurs sur 10 ont déclaré un chiffre d'affaires positif au quatrième trimestre 2014. Il s'élevait en moyenne à 3.290 euros, en baisse de 1,7 % sur un an.
Selon l'ACOSS, le chiffre d'affaires moyen a reculé dans une très large majorité de secteurs, et plus particulièrement dans le commerce, la réparation automobile et le commerce de gros.
