Les départements et les collectivités d'Outre-mer, c'est la France ? Les manuels d'histoire et de géographie l'indiquent. Dans le domaine économique et social, la question peut en revanche se poser. Pour mettre fin aux écarts de développement existants entre les départements et les collectivités d'outre-mer (DOM-COM) où le PIB par habitant se situe selon les territoires entre 30% et 80% du PIB par habitant hexagonal, le gouvernement présente ce mardi à l'Assemblée nationale un projet de loi sur l'égalité réelle outre-mer. Il était temps. L'exécutif se souvient-il que les 2,5 millions d'ultramarins avaient massivement voté pour lui en 2012 ? Probablement. Il était donc temps de se rappeler à leur bon souvenir pour espérer conserver leur soutien en 2017. Au cas où...
Une chose est certaine, le gouvernement prévoyait le strict minimum. Présenté en conseil des ministres début août à la suite d'un rapport commandé au député de Guadeloupe, Victorin Lurel (PS), ce texte de programmation ne contenait que 15 articles, au grand dam des élus d'Outre-mer. Après son passage en commissions des affaires économiques et sociales, il a été porté à 112 articles. A noter, ce texte a aussi fait l'objet d'une consultation auprès de la population ultramarine.
Que propose ce texte dont l'article premier précise que "la République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l'égalité réelle au sein du peuple français", l'objectif d'égalité réelle étant "une priorité de la Nation" ? Il lance l'élaboration dans chacune des onze collectivités d'outre-mer habitées, d'un "plan de convergence" pour déterminer un objectif de rattrapage avec la métropole sur 10 ou 20 ans.
Nouveaux logements et zones franches à l'horizon
Ce plan serait décliné ensuite en "contrats de convergence" de six ans - une durée calquée sur la durée des mandats des élus locaux - entre Etat et collectivités locales, avec des objectifs "contraignants" et "des contrôles" sur l'avancée de l'objectif. Pour assurer la réussite de ce plan, le texte prévoit la réalisation d'un diagnostic, qui définisse les indicateurs spécifiques à chaque territoire (décrochage scolaire, chômage, mortalité infantile, etc.) et les mesures à mettre en place au niveau local.
La relance de la construction de logements neufs est l'autre priorité majeure du projet de loi. Il se fixe pour objectif la construction de 150.000 logements au cours des dix prochaines années. La création d'une "zone franche globale" pour l'ensemble des outre-mer à partir de 2019 est également prévue. L'élargissement à l'ensemble du territoire national de l'assiette du fonds d'investissement de proximité outre-mer est aussi intégré. Toujours dans le domaine économique, le projet de loi prévoit une aide au fret au bénéfice des entreprises situées en outre-mer.
Des mesures sociales sont également prévues. Le texte prévoit une harmonisation du calcul des taux de pauvreté outre-mer et hexagonal par l'Insee. Il entérine par ailleurs la fin des surcoûts sur les envois depuis les outre-mer de lettres n'excédant pas 100 grammes, la remise sous un mois d'un rapport du gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale, l'extension de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) dans les conditions applicables dans l'Hexagone et l'alignement progressif des taux et plafonds de ressources du complément familial. Quant au bénéfice des prestations familiales en faveur des employeurs et travailleurs indépendants, il ne sera plus subordonné à l'acquittement préalable des cotisations dues à leur activité. La reconnaissance de la représentativité des syndicats locaux est aussi prévue.
Alignements, harmonisations tous azimuts
Le gouvernement devrait proposer plusieurs amendements, pour étoffer le texte, comme l'application dans les mêmes conditions qu'en métropole des prestations familiales pour les travailleurs indépendants. La scolarité obligatoire de 3 à 18 ans, sera expérimentée dans les DOM à compter de la rentrée 2018. Actuellement, elle est obligatoire de 6 à 16 ans. A également été votée en commission une aide au financement du déplacement en cas de funérailles d'un parent et une participation "aux frais de transport de corps d'un résident ultra-marin décédé en France métropolitaine, ou inversement".
Ce texte a également été enrichi de mesures de lutte contre l'alcoolisme, comme l'interdiction d'affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées près des écoles. Il prévoit la remise d'ici six mois au gouvernement d'un rapport "étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration" des prix en matière de lutte contre l'alcoolisme. Pour lutter contre la malbouffe et ses dangers, une opération de sensibilisation dans les écoles primaires sur les questions nutritionnelles, notamment sur les liens entretenus entre une alimentation trop riche en sucre et la survenance éventuelle du diabète, est prévue.
Le projet de loi envisage aussi la possibilité de mettre en place des observatoires des violences faites aux femmes, chargés de proposer une prise en charge globale et de conclure des partenariats avec l'ensemble des acteurs intervenant dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Des mesures spécifiques pour la Guyane
Sur le plan institutionnel, le texte consacre la création d'une délégation parlementaire aux outre-mer dans chacune des deux assemblées du Parlement. Enfin les actes publics doivent être écrits en langue française, mais cette disposition n'interdit pas "l'usage de traductions lorsque l'utilisation de la langue française est assurée".
Des mesures sont prises pour certains territoires spécifiquement. Ainsi, en Guyane, le renforcement de la lutte contre l'orpaillage illégal est écarté, tout comme la création d'un "grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées", afin de les représenter.
"Je ne suis pas mécontent de ce qui a été fait. Même si on ne devait pas tout obtenir, j'aurai déjà le sentiment d'avoir fait le job", a déclaré Victorin Lurel, le député guadeloupéen à l'AFP.
Bientôt une cité des outre-mer ?
Cette stratégie de développement en faveur des DOM-COM était une promesse du candidat François Hollande en 2012. "J'encouragerai un nouveau modèle de développement de l'outre-mer, comportant un programme d'investissements et une action prioritaire pour l'emploi et la formation des jeunes. Je lutterai sans concession contre les monopoles et les marges abusives pour réduire la vie chère", promettait-il. Deux autres promesses avaient été formulées : la création d'un ministère de l'Outre-mer rattaché au Premier ministre ainsi que celle d'une cité de l'outre-mer en Île-de-France.
Si le ministère des Outre-mer est un ministère de plein exercice, il n'est pas rattaché à Matignon. Quant au projet de Cité des Outre-mer, il est enfin sur les rails. En janvier, le ministère, la Ville de Paris et la Région Île-de-France sont parvenus à financer à hauteur de 90.000 euros une première étude de préfiguration des lieux (localisation, programmation, financement...). Cette cité devrait disposer d'une salle de spectacle, d'une salle d'exposition, d'un restaurant ainsi que d'un centre d'affaires. Au ministère, on envisage une ouverture de cette cité en 2017.
