Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel valide l'assouplissement du "verrou de Bercy"

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(Crédits : Christian Hartmann)
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours déposé par une association contre la loi adoptée en octobre 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'assouplissement du "verrou de Bercy", le monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire en cas de fraude fiscale.

Il avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'un recours déposé par une association contre la loi adoptée en octobre 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.

Discriminations entre contribuables

L'Association française des entreprises privées reprochait à cette loi d'instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles entre contribuables en obligeant l'administration à informer le parquet de toute fraude d'un montant supérieur à 100.000 euros.

Auparavant, le dépôt d'une plainte permettant des poursuites était laissé à la discrétion du fisc.

Dans sa décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel déclare que "le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée entre les contribuables" et que les dispositions de la loi contestées par l'association "sont conformes à la Constitution".

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ANNEXE

La décision du Conseil constitutionnel:

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Commentaires
a écrit le 30/09/2019 à 11:36 :
'Association française des entreprises privées" ils osent parler de discrimination !!!!!!
Actuellement nous pouvons dire que ce type de démarche surtout en QPC, veut dire finalement, que magouiller sera normal? car comment parler de discrimination de ceux qui a mon avis sont les champions toutes catégories !!!

Il n'est pas que le stat ethniques n'existent pas que la discrimination n'est pas as usual du coup je trouve fort d'utiliser ce mot !!! je viens d'aller voir leur site, bon cela confirme donc le cynisme de situation !!!

Et puis défendre le rôle des actionnaires sur la page c'est parlant !!! finalement AFEP ça ose tout !!!!

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