Le texte, déjà adopté en première lecture par le Sénat le 26 octobre, est inscrit lundi et mardi en séance plénière au Palais Bourbon. Défendu initialement par Alain Griset, le ministre délégué aux PME qui a démissionné après une condamnation pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine, le dossier est désormais piloté par son successeur Jean-Baptiste Lemoyne également en charge du tourisme.
Un besoin impérieux de protection
Le texte constitue "la pierre angulaire" du plan en faveur des trois millions de travailleurs indépendants annoncé par le président Emmanuel Macron le 16 septembre, a souligné M. Lemoyne lors des travaux en commission.
Ce secteur dynamique - 840.000 créations d'entreprises en 2020, soit 4% de plus qu'en 2019 - a un "besoin impérieux de protection et d'accompagnement" face aux risques inhérents à l'activité indépendante, alourdis par la crise sanitaire, a-t-il souligné. En effet, une récente étude l'Insee dévoilée cette semaine rappelait que plus 500.000 travailleurs indépendants vivaient sous le seuil de pauvreté en France.
Le projet de loi prévoit tout d'abord la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel, une préoccupation de longue date des indépendants.
Un texte attendu
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.
Des modifications du Sénat visant à préciser la démarcation juridique des deux patrimoines et réduire les dérogations ont été rejetées en commission par les députés au profit d'un retour à la rédaction initiale du projet.
Ce point, objet d'inquiétudes à droite et à gauche notamment sur la possibilité pour les créanciers, en particulier les banques, de contourner la protection offerte par le nouveau statut, devrait à nouveau être au centre des débats.
Pour tenir l'engagement présidentiel d'ouvrir l'assurance-chômage aux indépendants, le projet prévoit des conditions élargies d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Faciliter la transmission d'entreprises
Le projet de loi entend encore faciliter la transmission de l'entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle. Ce projet de loi "fort attendu" selon la co-rapporteure Marie-Christine Verdier-Jouclas (LREM), "rompt avec le sentiment des indépendants que leur profession n'était pas prise en considération". Dans l'opposition, le groupe UDI a fait savoir qu'il "accueillait favorablement" ce texte. "En favorisant la vie des entrepreneurs, nous favorisons la croissance", a déclaré Valérie Six.
Chez les socialistes, Marie-Noëlle Battistel a annoncé des amendements visant à "améliorer la protection du patrimoine, renforcer les filets de sécurité en cas de coup dur et faciliter l'accès à la formation". L'exécutif vise une mise en oeuvre de l'ensemble des mesures cette année.
(Avec AFP)
