Le jugement est tombé. Le ministre délégué aux PME Alain Griset vient de démissionner du gouvernement ce mercredi 8 décembre après avoir été condamné à six mois de prison avec sursis et à une peine d'inéligibilité de trois ans avec sursis également, pour "déclaration incomplète ou mensongère" de sa situation patrimoniale.

L'affaire remonte à l'an dernier, en novembre 2020, date à laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, autorité auprès de laquelle les membres du gouvernement doivent déclarer leur patrimoine, avait transmis au procureur de la République un signalement pour un possible abus de confiance concernant Alain Griset. Elle y notait notamment des manquements observés dans sa déclaration de patrimoine et indiquait : "les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts de Monsieur Griset ne sont ni exactes ni sincères".

Emmanuel Macron vient d'annoncer ce soir qu'il nomme Jean-Baptiste Lemoyne, jusqu'alors Secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, pour remplacer Alain Griset dans ses fonctions de ministre délégué aux PME.

Deux enquêtes pour abus de confiance

Alain Griset, qui est entré au gouvernement en juillet 2020 pour gérer l'impact de la crise sanitaire sur les PME, a été épinglé pour avoir omis de déclarer, en août 2020, à la suite de sa nomination, une partie de son patrimoine et de ses intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Autorité indépendante créée après le scandale Cahuzac au début du quinquennat Hollande, la Haute autorité contrôle notamment le patrimoine des parlementaires et des ministres, et peut saisir la justice si elle décèle une intention frauduleuse.

Deux enquêtes pour abus de confiance avaient alors été ouvertes par les parquets de Lille et de Paris, et le ministre s'était dans ce cadre vu perquisitionner son logement privé à Bercy mi-février 2021. Après avoir fait reporter la date de son procès prétextant un problème d'agenda, il a finalement été jugé le 12 octobre 2021 devant le Tribunal judiciaire de Paris, et le verdict a été prononcé ce jour.

Alain Griset fait appel

Son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a immédiatement annoncé qu'il allait faire appel, tout en se félicitant que le tribunal correctionnel de Paris se soit montré moins sévère que les réquisitions du parquet. En octobre, le procureur avait demandé une peine de dix à douze mois de prison avec sursis et une peine d'inéligibilité de trois ans sans sursis, qui aurait automatiquement privé Alain Griset de l'exercice de ses fonctions publiques

Alain Griset s'est vu reprocher d'avoir dissimulé intentionnellement qu'il détenait des centaines de milliers d'euros placés dans un plan d'épargne en actions (PEA) et hébergés dans une banque française.

Le ministre délégué aux PME aurait ainsi caché à la HATVP la détention d'un plan d'épargne en actions personnel de 171.000 euros. Parmi ces 171.000 euros, une part importante (130.000 euros) proviendrait de la cession de parts d'une société civile immobilière détenues par la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services (CNAMS) du Nord, remontant à août 2019, date à laquelle Alain Griset en était le président depuis 1991. Or, la Cnams, en tant que personne morale, n'avait pas le droit d'ouvrir un PEA réservé aux personnes physiques.

L'ancien ministre avait dit à la Haute autorité qu'il avait l'accord de la CNAMS, pour qu'il puisse faire fructifier cette somme afin d'acheter un bien immobilier, "mais alors on est dans la confusion des patrimoines, ce qui n'est pas conforme à la loi", avait relevé le président de la HATVP Didier Migaud, interrogé par l'AFP. Il s'était au passage félicité de la plus-value de 19.000 euros réalisée en onze mois.

"J'ai été mal conseillé"

Pour sa défense, Alain Griset affirmait avoir été "mal conseillé" en rejetant "la maladresse" sur son banquier, les comptables et autres "sachants qui ne me disaient rien".

En outre, Alain Griset aurait également omis de déclarer des "participations directes" dans plusieurs sociétés comme la Française des jeux ou Natixis.

Deux éléments aggravants ont en outre été relevés par le Tribunal judiciaire de Paris : les fonds en cause étaient hébergés dans une banque française, et le ministre délégué aux PME aurait "fait preuve d'une réelle volonté de dissimulation".

Des années d'engagements balayées

La nomination en tant que ministre délégué de ce fils d'ouvrier apparaissait pour lui comme une consécration, après des années d'engagements. L'ancien président de l'Union des entreprises de proximité (U2P), jusqu'en 2020 et sa prise de fonction, a par ailleurs été membre du Conseil économique, social et environnemental (CESE) entre 2010 et 2015, comme représentant des artisans. Il a également présidé la Confédération nationale de l'artisanat des métiers et des services (CNAMS) du Nord, au cœur des enquêtes à l'origine de sa condamnation.

Nommé à l'été 2020, Alain Griset est apparu en retrait du ministre de l'Economie Bruno Le Maire pour les décisions les plus importantes liées à la crise sanitaire. Le ministre des PME était toutefois souvent en première ligne pour discuter avec les représentants des secteurs frappés de plein fouet par la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, comme les commerçants ou les professionnels du tourisme et de l'événementiel. Il effectuait de nombreux déplacements sur tout le territoire, afin de défendre les aides financières mises en place par le gouvernement au bénéfice de ces entreprises, et pour assurer la publicité du plan de relance. "Je ne compte plus mes heures de travail mais mes heures de sommeil", ironisait-il au pire de la crise sanitaire.

Au cours de ses 18 mois au poste de ministre en charge des PME, Alain Griset a notamment fait porter au Parlement un projet de loi visant à mieux protéger les indépendants. Ce texte vise quelque 3 millions de Français (artisans, commerçants, professionnels libéraux, chefs d'entreprise).

Renforcer le statut juridique des indépendants

La loi, encore en cours de discussion et qui devrait être présentée à l'Assemblée nationale début 2022, après un premier vote au Sénat en octobre dernier, prévoit notamment la mise en place d'un statut unique pour les travailleurs indépendants, protecteur de leur patrimoine personnel. Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. Lors de ce vote, les sénateurs ont ainsi précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les "larges dérogations" au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

Autre cheval de bataille de cet ancien chauffeur de taxi et président de l'union nationale des taxis : les délais de paiement jugés trop longs et qui mettent en danger nombre d'entreprises, selon lui. L'ancien ministre avait notamment commandé et reçu un rapport de l'Observatoire des délais de paiement. En septembre, Alain Griset avait notamment estimé que le montant non-versé aux entreprises à cette date s'élevait à 19 milliards d'euros.

La semaine dernière, il avait inauguré les Assises du commerce, dont il préparait la tenue depuis l'été. Ce forum réunit pendant trois semaines tous les acteurs d'un secteur aux intérêts parfois divergents pour donner à la France "une politique commerciale" au même titre que la politique industrielle ou agricole. Au même titre que sa loi visant à mieux protéger les indépendants, Alain Griset ne verra pas les fruits de ce travail engagé, emporté par sa condamnation en première instance ce mercredi 8 décembre.