Protection du patrimoine privé, assurance chômage : le Sénat adopte la loi sur les indépendants
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Christine Biau / Atelier Hugo Delavelle
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C'est une loi adoptée en première lecture au Sénat qui pourrait changer la vie de quelque 3 millions de travailleurs indépendants en France (artisans, commerçants, professionnels libéraux, chefs d'entreprise). Le projet législatif défendu par le ministre chargé des PME, Alain Griset, et annoncé par le président de la République mi-septembre, a été voté hier soir. Il prévoit notamment la mise en place d'un statut unique pour les travailleurs indépendants, protecteur de leur patrimoine personnel.
Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.
Les sénateurs ont ainsi précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les "larges dérogations" au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.
Selon l'Union des indépendants (U2P), 21% des travailleurs indépendants exercent dans le service à la personne, 23% dans les services mixtes, 18% dans le commerce, 18% également dans la santé et l'action sociale, 13% dans la construction, 4% dans l'industrie et 3% dans les transports-entreposage.
Les femmes sont minoritaires parmi les non‑salariés (24 % dans l'agriculture, 37 % dans les autres secteurs), souligne l'Insee dans une étude de 2017. Selon l'U2P, le principal syndicat des indépendants, la création d'entreprise a progressé de 4% entre 2019 et 2020. Leurs revenus mensuels moyens s'élèvent à 2.580 euros.
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Après avoir chuté pendant des décennies, le nombre d d'indépendants est reparti à la hausse dans les années 2000 en raison notamment de la création du statut d'auto-entrepreneur. La libéralisation de la création d'entreprises a boosté les immatriculations dans les services notamment.
A gauche comme à droite, des inquiétudes se sont fait jour sur l'attitude des créanciers, notamment les banques, qui pourraient contourner la protection offerte par le nouveau statut. "Il ne supportera pas l'épreuve de la pratique", a estimé la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Eliane Assassi.
Autre disposition importante du texte, pour tenir l'engagement présidentiel d'ouvrir l'assurance chômage aux indépendants : les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable.
Il ne sera plus nécessaire d'être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Et cela tous les cinq ans. Un décret viendra assouplir le critère de revenu d'activité minimal, qui serait désormais de 10.000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée.
Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit "une clause de revoyure" au 31 octobre 2024, avec obligation d'une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l'ATI.
Le projet de loi entend encore faciliter la transmission de l'entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.
La gauche s'est abstenue sur ce projet de loi qui "ne répond pas suffisamment à l'objectif de protection", a déploré la socialiste Florence Blatrix Contat. Pour Claude Malhuret, président du groupe politique Les Indépendants, "ces mesures d'apparence technique ont le grand mérite, au pays des complexités administratives et fiscales, de simplifier la vie des indépendants".
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Le projet de loi va maintenant aller, probablement début janvier, à l'Assemblée nationale, qui pourra revenir sur des modifications apportées par le Sénat. L'exécutif vise une mise en œuvre de l'ensemble des mesures "après le premier trimestre 2022".
(avec AFP)
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