L'employeur peut désormais préciser le motif du licenciement après notification

 |   |  192  mots
(Crédits : DR)
Le décret relatif à la troisième ordonnance sur la réforme du travail paru ce dimanche permet notamment de dissocier la notification de la lettre de licenciement et les motifs de celui-ci.

L'employeur peut désormais préciser les motifs de licenciement après la notification de la lettre de licenciement, selon le décret paru dimanche au Journal officiel, une mesure qui avait été dénoncée par les syndicats.

Ce décret qui concerne la troisième ordonnance sur la réforme du travail  ("Prévisibilité et sécurisation des relations de travail") autorise également le salarié à demander à l'employeur, dans un délai de 15 jours, des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L'employeur dispose de 15 jours après cette demande pour apporter des précisions "s'il le souhaite".

L'employeur peut aussi, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement, "à son initiative, préciser les motifs de licenciement", un dispositif qui avait été vivement contesté par les syndicats.

Ce décret est applicable au licenciement prononcé postérieurement à sa publication.

Un autre décret portant sur la deuxième ordonnance ("Renforcement de la négociation collective") met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail sur la négociation au niveau de la  branche et au niveau de l'entreprise.

Avec AFP

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 19/12/2017 à 7:30 :
Je rêve d'un droit des citoyens de licencier "illico-presto" les responsables politiques, de la même façon que les textes qu'ils mettent en place pour les autres...
a écrit le 18/12/2017 à 11:29 :
"L'employeur dispose de 15 jours après cette demande pour apporter des précisions "s'il le souhaite"."

Information incompréhensible, à quoi ça sert puisque ils ne seront pas obligés de le préciser ???

Encore une Loi n'importe quoi...
a écrit le 18/12/2017 à 8:08 :
L'employeur "peut"....tout est dans la nuance....il y a une difference avec "doit"....autant dire un bout de texte réglementaire pour rien...l'employeur ne va pas perdre son temps avec cela....😁
Réponse de le 18/12/2017 à 11:26 :
En fait l'employeur doit toujours justifier, sauf qu'il n'y a pas de délai et que la victime du licenciement doit en faire la demande (et là il y a un délai !).

Ces nuances apportées, c'est quand même une marque de mépris pharaonique du code du travail envers les personnes qu'il est sensé protéger.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :