Les indemnités de licenciement revalorisées... oui mais

La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement de 25% était présentée par le gouvernement comme l'une des mesures des ordonnances réformant le droit du travail immédiatement favorables aux salariés. Et, de fait, les choses n'ont pas traîné. Les ordonnances ont été publiées le 22 septembre au Journal Officiel et... quatre jours plus tard, paraissait à son tour (« JO » du 26 septembre) le décret permettant l'application de cette mesure. Étant entendu que sont concernées, non seulement l'indemnité versée en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), mais aussi celle acquittée en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite par l'employeur.

Une revalorisation de 25% de l'indemnité....

Concrètement, pour toutes ces formes de ruptures du contrat de travail intervenues à compter du 27 septembre, l'entreprise doit désormais verser a minima 1/4 de mois par année d'ancienneté au lieu de 1/5e de mois jusqu'ici, soit une progression de 25%. Un réel progrès pour le salarié donc... Sauf que cette hausse de 25% ne concerne que les dix premières années d'ancienneté ; au-delà, il n'y a pas de changement par rapport à la réglementation antérieure, soit 1/5e de mois + 2/15e de mois par année d'ancienneté.

... mais pas au-delà de dix ans d'ancienneté

Alors, certes, les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté bénéficient aussi d'une augmentation des indemnités, mais le poids de la revalorisation sera d'autant plus atténué que l'ancienneté est importante. Une « précision » qui a fait hurler les syndicats. Force ouvrière en tête, qui s'était beaucoup battue pour obtenir cette revalorisation, en contrepartie de l'instauration d'un plafonnement des indemnités prud'homales versées en cas de licenciement abusif.

Pour sa part, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a plaidé le « malentendu » avec les syndicats, expliquant que, pour elle, il n'avait toujours été question que des dix premières années...

Au bénéfice des entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs?

Côté patronal, cette revalorisation n'a pas été très bien accueillie car elle va concerner toutes les entreprises procédant à des licenciements ou des ruptures conventionnelles. A l'inverse, curieusement, avec le plafonnement des indemnités prud'homales et l'abaissement du plancher de 6 mois à trois mois, ce sont les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs qui se retrouvent favorisées...

Cela dit, la hausse des indemnités légales de licenciement ne concernera pas la totalité des salariés. En effet, de nombreuses conventions collectives prévoient déjà des indemnités de licenciement supérieures au montant légal. Force ouvrière estimait que c'est environ la moitié des salariés qui profitera réellement de la hausse de l'indemnité légale.

Lot de consolation, la condition d'ancienneté exigée pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'indemnité légale a été abaissée de 12 mois à 8 mois.