Les indemnités de licenciement revalorisées... oui mais

Comme cela était prévu par les ordonnances sur le droit du travail, l'indemnité légale de licenciement est revalorisée de 25%... mais seulement pour les dix premières années d'ancienneté.
Jean-Christophe Chanut
Les syndicats sont furieux que les ordonnances ne prévoient la revalorisation des indemnités légales de licenciement que pour les dix premières années d'ancienneté. La ministre du Travail, Muriel Penicaud, plaide un malentendu.
Les syndicats sont furieux que les ordonnances ne prévoient la revalorisation des indemnités légales de licenciement que pour les dix premières années d'ancienneté. La ministre du Travail, Muriel Penicaud, plaide un "malentendu". (Crédits : Charles Platiau)

La revalorisation de l'indemnité légale de licenciement de 25% était présentée par le gouvernement comme l'une des mesures des ordonnances réformant le droit du travail immédiatement favorables aux salariés. Et, de fait, les choses n'ont pas traîné. Les ordonnances ont été publiées le 22 septembre au Journal Officiel et... quatre jours plus tard, paraissait à son tour (« JO » du 26 septembre) le décret permettant l'application de cette mesure. Étant entendu que sont concernées, non seulement l'indemnité versée en cas de licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), mais aussi celle acquittée en cas de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite par l'employeur.

Une revalorisation de 25% de l'indemnité....

Concrètement, pour toutes ces formes de ruptures du contrat de travail intervenues à compter du 27 septembre, l'entreprise doit désormais verser a minima 1/4 de mois par année d'ancienneté au lieu de 1/5e de mois jusqu'ici, soit une progression de 25%. Un réel progrès pour le salarié donc... Sauf que cette hausse de 25% ne concerne que les dix premières années d'ancienneté ; au-delà, il n'y a pas de changement par rapport à la réglementation antérieure, soit 1/5e de mois + 2/15e de mois par année d'ancienneté.

... mais pas au-delà de dix ans d'ancienneté

Alors, certes, les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté bénéficient aussi d'une augmentation des indemnités, mais le poids de la revalorisation sera d'autant plus atténué que l'ancienneté est importante. Une « précision » qui a fait hurler les syndicats. Force ouvrière en tête, qui s'était beaucoup battue pour obtenir cette revalorisation, en contrepartie de l'instauration d'un plafonnement des indemnités prud'homales versées en cas de licenciement abusif.

« Beaucoup plus de gens seront concernés par la revalorisation des indemnités de licenciement que par le plafonnement des dommages et intérêts aux prud'hommes, expliquait alors Jean-Claude Mailly, le secrétaire général de FO.

Pour sa part, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a plaidé le « malentendu » avec les syndicats, expliquant que, pour elle, il n'avait toujours été question que des dix premières années...

Au bénéfice des entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs?

Côté patronal, cette revalorisation n'a pas été très bien accueillie car elle va concerner toutes les entreprises procédant à des licenciements ou des ruptures conventionnelles. A l'inverse, curieusement, avec le plafonnement des indemnités prud'homales et l'abaissement du plancher de 6 mois à trois mois, ce sont les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs qui se retrouvent favorisées...

Cela dit, la hausse des indemnités légales de licenciement ne concernera pas la totalité des salariés. En effet, de nombreuses conventions collectives prévoient déjà des indemnités de licenciement supérieures au montant légal. Force ouvrière estimait que c'est environ la moitié des salariés qui profitera réellement de la hausse de l'indemnité légale.

Lot de consolation, la condition d'ancienneté exigée pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'indemnité légale a été abaissée de 12 mois à 8 mois.

Jean-Christophe Chanut

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 11
à écrit le 04/10/2017 à 12:22
Signaler
Dans beaucoup des pays le valeur des imdemnites sont deduits du periode et/ou l'hauteur d'allocation chomeur.

à écrit le 04/10/2017 à 10:03
Signaler
"ce sont les entreprises ayant procédé à des licenciements abusifs qui se retrouvent favorisées..." Sans commentaire et merci pour cet article, l'information c'est comme cela que je la vois.

à écrit le 04/10/2017 à 0:01
Signaler
Les syndicats défendent toujours les salariés privilégiés, ceux qui appartiennent aux grandes entreprises, sont en poste depuis des décennies, ils ont un poste à vie comme les fonctionnaires en fait puisqu'ils hurlent lorsqu'ils sont licenciés au bou...

le 04/10/2017 à 9:46
Signaler
"car eux qui ont la malchance de ne pas avoir travaillé trente ans peinards dans la même boîte".Les précaires qui travaillent dans les PME sont contents de cette nouvelle réforme Tu es concerné ou tu parles pour eux ?.Je te signale que beaucoup de...

à écrit le 03/10/2017 à 17:40
Signaler
Aberrante cette ministre du travail, meme les syndicats n'ont pas compris. et cela après le vote de la loi!!!!!

à écrit le 03/10/2017 à 16:08
Signaler
"Pour sa part, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a plaidé le « malentendu » avec les syndicats, expliquant que, pour elle, il n'avait toujours été question que des dix premières années.." Par contre, aucun malentendu pour toucher son million ...

à écrit le 03/10/2017 à 16:00
Signaler
"Pour sa part, la ministre du Travail Muriel Pénicaud a plaidé le « malentendu » avec les syndicats, expliquant que, pour elle, il n'avait toujours été question que des dix premières années". Un malentendu qui a durée sur 50 réunions de concertati...

à écrit le 03/10/2017 à 15:56
Signaler
"Et, de fait, les choses n'ont pas trainé. Les ordonnances ont été publiées le 22 septembre au Journal Officiel et... quatre jours plus tard, paraissait à son tour (« JO » du 26 septembre) le décret permettant l'application de cette mesure". C'est...

le 03/10/2017 à 20:55
Signaler
(voir les chauffeurs routiers et leurs primes ou la pénibilité pour ceux qui utilisent des produits chimiques) Les chauffeurs français routiers sont concurrencés par les chauffeurs polonais ... Les chauffeurs routiers français acceptent le recul so...

le 04/10/2017 à 9:09
Signaler
@Réponse de Pour ceux qui n'ont pas encore compris.. Rappel moi ton métier ?

à écrit le 03/10/2017 à 15:39
Signaler
Le but étant de faire des cadeaux aux chefs d'entreprises sur le dos des salariés taillables et corvéables.....je trouve le monde syndical bien niais.....de penser que l'équipe de Merkron ait la moindre empathie pour les salariés.....

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.