L'Etat refuse d'encadrer sérieusement l'économie collaborative

Le cadre juridique à appliquer aux travailleurs de l'économie collaborative, ainsi qu'à la fiscalité qui s'applique à leurs revenus, demeurent très flous. Et le récent rapport parlementaire du député Terrasse apporte peu de précisions dans ces domaines. Preuve que les pouvoirs publics ont un temps de retard.
Mathias Thépot
Que peut faire l’administration fiscale face à la multiplication des transactions sur les plateformes numériques collaboratives?
Que peut faire l’administration fiscale face à la multiplication des transactions sur les plateformes numériques collaboratives? (Crédits : Reuters)

Face au développement exponentiel de l'activité des plateformes de « l'économie collaborative » - dont les plus connues sont Uber, Airbnb, BlaBlacar ou le Bon Coin - les pouvoirs publics réagissent avec un temps de retard. Certes, avant de réglementer, la représentation nationale souhaite prendre le temps de la réflexion pour bien identifier les risques qui découlent de la croissance de ces entreprises. Mais force est de constater qu'elle tâtonne. Un récent rapport sur l'économie collaborative du député PS Pascal Terrasse a ainsi déçu les partisans d'une définition claire du secteur afin qu'il se plie aux réglementations juridiques et fiscales qui devraient lui incomber.

Exclure Uber de l'économie collaborative

Pour se faciliter la tâche, le député tente par exemple d'exclure du périmètre de l'économie collaborative la plus controversée de ses structures : Uber, l'entreprise de véhicules de tourisme avec chauffeur, à qui il est souvent reproché d'exploiter les failles juridiques pour dissimuler des emplois salariés. Le rapport dit ainsi que « l'économie collaborative n'est pas l'ubérisation », et tente plus globalement de minimiser la portée des plus grandes plateformes du secteur, qui sont peu au regard du total de 276 plateformes en France. Les entreprises qui seraient les plus concernées par l'instauration d'un nouveau cadre seraient donc celles qui mettent en relation des particuliers entre eux, et où le partage de frais prime sur la logique de profit.

On imagine bien que si uniquement les entreprises les plus éthiques du secteur voient leurs pratiques encadrées, les règles instaurées ne seront pas des plus contraignantes. Mais il n'est pas certain que cette stratégie soit la bonne dans la durée. « Il est permis de s'interroger sur l'opportunité d'une telle vision restrictive des plateformes collaboratives, dès lors qu'un certain nombre d'entre elles, initialement destinées aux relations entre particuliers se sont, depuis, ouvertes aux professionnels (ex. : eBay, Le Bon Coin) », justifiait l'avocat du cabinet Jeantet Frédéric Sardain, lors d'une conférence de presse organisée avec l'association des journalistes économiques et financiers (Ajef).

Limites du droit du travail français

Eluder les problèmes posés par les plateformes qui font le plus polémique aujourd'hui n'est, du reste, pas tenable dans le temps. Si le terme d'économie collaborative est peut-être mal choisi, la nécessité d'adapter le droit à ces plateformes demeure. Car certaines d'entre-elles jouent, de fait, dangereusement avec les limites du droit du travail et du droit fiscal français. Ainsi un certain nombre d'interrogations subsistent après la lecture du rapport parlementaire, qui ne donne pas de réelles réponses aux risques de précarisation et d'absence de protection de certains travailleurs.

Par exemple, « s'agissant des difficultés que rencontrent les travailleurs de l'économie collaborative en matière de protection sociale - absence de couverture de certains risques sociaux, faible niveau de prestation en matière de retraite et de prévoyance - le rapport se borne à déclarer qu'elles ne sont finalement pas différentes de celles que rencontrent l'ensemble des travailleurs indépendants. Il ne tranche donc pas la question », regrette Patrick Thiébart, également avocat au cabinet Jeantet.

Uber, l'exemple le plus souvent cité

Pour étayer leurs propos, les avocats du cabinet Jeantet, qui compte parmi ses clients les Taxi G7, ainsi que des petites start-up de l'économie collaborative, citent sans surprise l'exemple Uber. Ils définissent cette plateforme comme faisant partie de ces structures de l'économie collaborative qui dépasse la simple intermédiation entre l'offre et la demande d'un service, et qui se comportent comme un employeur exploitant parfois les failles du droit du travail dans un but purement mercantile.

Or, aujourd'hui nombre de spécialistes du droit du travail estiment qu'il serait possible -et normal- de faire requalifier les contrats des travailleurs de ce type de plateforme en contrat de travail, et donc en statut de salarié. Ceci serait possible par l'invocation d'un lien de subordination entre employeur et le travailleur, lorsque ce dernier subit les directives et le pouvoir de sanction du premier.

Lien de subordination économique

Mais pour que cela soit le cas, il faudrait que le législateur facilite la tâche du juge afin qu'il puisse plus régulièrement invoquer un lien de subordination économique, plutôt que le lien de subordination juridique. Car concrètement Uber emploie des travailleurs indépendants immatriculés, qui sont libres de fixer la durée de leur travail et leurs horaires, et peuvent, s'ils le souhaitent, travailler pour d'autres entreprises. Dans ce cadre, il est très compliqué d'invoquer un lien de subordination juridique contre Uber.

A l'inverse, si ces travailleurs deviennent dépendants financièrement de Uber, au point qu'ils ne peuvent pas refuser les exigences de la plateforme, comme par exemple « un abaissement unilatéral du prix des courses, censé séduire davantage la demande, au risque d'entraîner une baisse du chiffre d'affaires des chauffeurs », explique Patrick Thiébart, le lien de subordination économique pourrait être invoqué.

Mais sur ce sujet aussi, le rapport Terrasse botte en touche, arguant que légiférer sur « le sujet de la dépendance économique vis à vis du donneur d'ordre (...) concerne l'ensemble des prestataires qu'ils utilisent ou pas la médiation d'internet » .

 Quelle fiscalité pour les revenus de l'économie collaborative ?

L'autre principale zone d'ombre qui plane sur ce secteur concerne la fiscalité. En effet, l'économie collaborative génère de nombreux revenus pour ses utilisateurs. En effet, « l'économie collaborative se caractérise par une hausse sans précédent des flux financiers entre particuliers », indique Jean-Guillaume Follorou, avocat spécialisé sur les questions de fiscalité au cabinet Jeantet. Pourtant « tous revenus, tous gains, quelle que soit leur provenance, sont, en principe passibles de l'impôt sur le revenu », explique-t-il. Bref, les utilisateurs des plateformes qui ne déclarent pas les revenus perçus devraient théoriquement faire l'objet d'un redressement de la part du fisc. Mais face à la multiplication de ce type de transaction, l'administration fiscale pourrait se retrouver démunie.

Par ailleurs, les particuliers, s'ils se déclarent, doivent déterminer la catégorie d'imposition dont ils relèvent : bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfice non commerciaux (BNC), la distinction dépendant du caractère professionnel ou non de leur activité. Mais ceci induit aussi des lourdeurs administratives puisque «  la perception de revenus imposables dans les catégories des BIC ou des BNC requiert la souscription d'une déclaration complémentaire à la déclaration d'impôt sur le revenu », ajoute Jean-Guillaume Follorou.

Donner du pouvoir à l'administration fiscale ?

Une autre difficulté vient s'ajouter à cela : la différentiation entre ce qui tient du revenu et ce qui tient du partage de frais. D'où la proposition numéro 12 du rapport Terrasse de « clarifier la doctrine de l'administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l'administration sociale sur la notion d'activité professionnelle ». Mais là encore, les avocats de Jeantet semblent perplexes. « C'est donner beaucoup trop de pouvoir à l'administration fiscale ! », s'inquiète Jean-Guillaume Follorou, qui rappelle que ce n'est pas la mission du fisc de décider au-delà de la loi.

Du reste, les grandes plateformes de type Airbnb refusent jusqu'ici de communiquer les informations précises sur leurs utilisateurs. Ce qui complique globalement la tâche de Bercy. Même s'ils s'emparent du sujet, les pouvoirs publics éprouveront donc de grandes difficultés à recadrer les dérives de l'économie collaborative.

Mathias Thépot

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Commentaires 22
à écrit le 23/02/2016 à 8:41
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La croissance par habitant française serait sous la moyenne Europe 15 depuis 1980 et l’Europe serait proche du niveau américain mais aurait décroché après 2009. En Europe n’avons-nous pas un souci d’emploi et de croissance ? La croissance de la zone ...

à écrit le 22/02/2016 à 8:33
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On cherche à imposer le particulier qui vend les jouets de ses enfants qui ont grandi sur ses quelques euros mais on trouve normal qu'un riche collectionneur puisse vendre un tableau pour 400 millions d'euros avec une plus value de 150 millions san...

à écrit le 22/02/2016 à 4:32
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le pb de l'économie collaborative ( pour les politiques, l'etat, l'énarchie) est qu'elle remet en cause le systeme en les court circuitant pour repondre aux besoins,à la demande des citoyens. prenez l'exemple des transports, si les usagers délaissent...

à écrit le 21/02/2016 à 17:14
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Article très intéressant Ps: l'économie étant le fort de La Tribune, la conjugaison ne devrait pas pour autant être mise sur la touche ^^ "Par ailleurs, les particuliers, s'il se déclare, doivent déterminer"

à écrit le 21/02/2016 à 16:51
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Volontairement ou par ignorance on pratique l'amalgame :on confond le travailleur clandestin avec le travailleur étranger sans titre de travail et l'économie collaborative réservée aux particuliers avec l'économie du net sur laquelle surfe particulie...

à écrit le 21/02/2016 à 8:18
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j'avais peur que nos machines de droite comme de gauche députés, sénateurs,et bien sur le sommet les gouvernements à fabriquer de l'impôts pour la gabegie d'une mauvaise gestion et d'une incompétence avérée par 2000 milliards de dette et 6 millions d...

à écrit le 20/02/2016 à 18:51
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Déclaration a la source des prestataires par les plateformes et paiement des impôts de ces dernières en France vous verrez qu'il y aura moins de candidats

à écrit le 20/02/2016 à 14:03
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Le fond du pb est le financement de nos assurances sociales, héritées des années 40. L'anachronisme c'est bien ce systeme dit "professionel" completement inadapté aujourd'hui. Laissons chaque individu choisir et gerer ses assurances sociales. ...

le 21/02/2016 à 7:59
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Vous avez raison en mettant l'accent sur notre système social de retraite qui n'est pas de la capitalisation parce qu'il n'investit pas (pas de fonds de pension) et qui répartit seulement les salaires et pas l'ensemble des richesses (le PIB).(Une tax...

à écrit le 20/02/2016 à 12:57
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Beaucoup d'erreurs ou d'omissions dans cet article... La distinction entre BIC et BNC n'est pas lié au caractère professionnel de l'activité, mais au caractère commercial. En clair et pour simplifier, achat-revente = commerce = BIC et prestation ou c...

à écrit le 20/02/2016 à 12:31
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J'ai entendu ce truc pas mal ... Aux states , on innove ... En Chine on copie et en Europe on réglemente..... Ça en dit en long ... En France , en plus on excelle dans le zèle des contrôles ... On tue l'initiative privée . Tout le monde ne peut pas ê...

le 20/02/2016 à 14:04
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Mon Cher Tico , celui qui vous a dit cela a légèrement schématisé. Les plus grandes inventions de ces 50 dernières années sont Françaises. Les USA nous ont simplement acheté ou pillé les Brevets , c'est tout. Ayant moi-même travaillé dans la Silic...

le 20/02/2016 à 22:14
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@ Shangai kid. Pourriez vous citer quelques brevets que les américains nous auraient "pillés" ? Où avez-vous vu que "les plus grandes inventions de ces 50 dernières années sont françaises" ? Et puisque vous venez de la silicon valley, que je conn...

le 21/02/2016 à 9:17
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On ne peut pas réduire la Silicon Valley à Microsoft que je respecte et Google , d'abord. La silicon valley , c'est aussi la pile à combustible , le solaire , Tesla , Space X. Les Criteo et autres . Qu'est-ce que les américains nous ont pillés ...

le 21/02/2016 à 11:58
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Les avions ? Le F35 est bien plus perfectionné que le Rafale (et bien plus cher). Le F18, vendu à 1500 exemplaires, date de 1980, dix ans avant le lancement du Rafale. Le B747 vendu dans le monde entier date de 1970, une quarantaine d'années avant ...

à écrit le 20/02/2016 à 12:20
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Bientôt en exclusivité en France : rendre service à son voisin, des amis, des proches sera considéré comme du travail dissimulé et taxé en conséquence.

le 21/02/2016 à 12:30
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De quoi ? Le F-35 meilleur que le Rafale ? -D'abord le F-35 est " grounded ". Cloué au sol. 800 dysfonctionnements constatés dont la dilatation mal controlée des métaux. Sans doute que l'Université Métallurgique d'un Etat des USA n'a pas updated se...

le 21/02/2016 à 12:36
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-C'est ce que je voulais ajouter...La Femme Française , sa culture , son éducation , son style et les immenses auteurs Français qu'elle lit... Les Camus , les Sartre , Les Foucault , les Houellebecq , alors que vous en fait , vous n'avez que Chuck P...

le 21/02/2016 à 19:27
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@ Shangai kid. Vous changez de sujet. Mes exemples ne prétendent pas montrer que ceci est meilleur que cela, mais que votre théorie du pillage de brevets n'est qu'une fable.

à écrit le 20/02/2016 à 11:19
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Voilà une bonne nouvelle !

le 22/02/2016 à 4:50
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Réponse à Onze... On pourrait citer par exemple le conflit opposant Nokia a Apple , et où ce dernier a du verser une somme importante. On pourrait également citer le litige opposant une université de Corée du Sud à Apple , sur un système de recon...

le 22/02/2016 à 7:20
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Maintenant , si on raisonnait comme Apple , on exigerait des USA des Royalties chaque fois qu'un cuisinier américain confectionnerait un Canard à l'Orange ou un Musau de Boeuf Vinaigrette. C'est evidemment excessif. C'est Apple.

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