L'ex-1% Logement sous pression avant l'élection présidentielle

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Désormais, un salarié d'une PME devrait avoir autant de chances de se voir attribuer un logement social ou intermédiaire qu'un salarié d'une grande entreprise, à situation sociale égale.
Désormais, un salarié d'une PME devrait avoir autant de chances de se voir attribuer un logement social ou intermédiaire qu'un salarié d'une grande entreprise, à situation sociale égale. (Crédits : Décideurs en région)
A quelques mois de la présidentielle, Action logement, l'ex-1 % Logement, dont le pactole est toujours très convoité, donne des gages à ses détracteurs.

Le « mastodonte » Action Logement, l'ex-1% Logement, entre dans une période charnière. Cet organisme qui possède un patrimoine de 900.000 logements grâce notamment à ses 80 entreprises sociales de l'habitat (ESH) sous contrôle, et qui attribue près de 70.000 logements à des salariés chaque année, se retrouve sous pression, comme souvent en fin de débat budgétaire. Géré de façon paritaire, Action Logement est, il faut dire, assis sur un tas d'or qui fait des envieux : plus de 4 milliards d'euros, dont 1,7 milliard d'euros proviennent de la participation des entreprises de plus de 20 salariés à l'effort de construction (PEEC), qui équivaut à 0,45 % de leur masse salariale.

Nouvelle ponction du gouvernement

Et même si les ressources d'Action Logement sont utilisées pour financer le logement social (1,4 milliard d'euros), pour aider les salariés des entreprises (840 millions d'euros), et pour subventionner les politiques publiques (1,2 milliard d'euros), les parlementaires lorgnent toujours une part de ce pactole. Le gouvernement aimerait ainsi supprimer 133 millions d'euros de compensation à Action Logement au titre de l'exonération de la PEEC pour les entreprises d'entre 10 et 20 salariés, qui depuis 2005 ont aussi accès aux financements et aux services d'Action Logement. Ces 133 millions d'euros pourraient être réaffectés au Fonds national d'aide au logement (FNAL) et à la Société du Grand Paris. De quoi agacer profondément le président d'Action Logement Jacques Chanut, également président de la fédération française du bâtiment (FFB) et membre du Medef.

Le risque de l'échéance présidentielle

Reste qu'à quelques mois de la présidentielle, Action Logement fait face à un défi encore plus grand : s'assurer que le prochain exécutif ne chamboulera pas son modèle économique. Récemment investi à droite, François Fillon sous-entend par exemple dans son programme qu'Action Logement devrait davantage soutenir « les salariés qui préparent leurs retraites à travers l'investissement immobilier ». Autrement dit, il souhaite qu'Action Logement aide les ménages à acheter plutôt qu'à louer un logement social ou intermédiaire. Mais « pas d'inquiétude », selon Jacques Chanut, qui ne voit pas comment l'on pourrait se passer d'un acteur aussi présent dans le financement de la politique du Logement en France. Et même s'il concède qu'il y a « tout un tas de fantasmes autour du logement social », il tempère sereinement : « Nous irons voir tous les candidats à l'élection présidentielle, et nous discuterons. »

Doubler le production de logement

La signature de la convention nationale Action Logement qui intervient ce mercredi devrait, du reste, donner de nouveaux gages aux détracteurs de l'organisme, et graver dans le marbre certaines mesures déjà engagées. Dans cette convention, Action Logement réaffirme surtout les principes de sa grande mue interne, entreprise depuis plusieurs mois maintenant. L'organisme compte doubler sa production de logements intermédiaires dans les zones tendues, ainsi que sa production de logements sociaux à haute qualité environnementale dans les cinq prochaines années.

Il réaffirme aussi sa mission principale qui fut jadis en partie oubliée : permettre aux salariés d'avoir accès à un logement à prix modéré et à une distance raisonnable de leur lieu de travail. Pas une mince affaire pour ce mastodonte : au total, ce sont 223.000 entreprises et 14 millions de salariés qui pourraient potentiellement bénéficier des services d'Action Logement (attributions de logements, cautions locatives, prêts bancaires bonifiés, allègement de charges de logement etc.). Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui.

Simplification du modèle

Pour retrouver le sens initial de son métier, Action Logement a dû en premier lieu simplifier son organisation hyper complexe : 20 organismes collecteurs actionnaires de plusieurs dizaines d'entreprises de tailles très différentes, et théoriquement chapeautés par un organisme central géré de manière paritaire par les partenaires sociaux... Bref, une usine à gaz. La nouvelle réforme Action Logement centralise concrètement le réseau actuel des 20 organismes collecteurs, les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), et scinde le groupe en seulement trois pôles : l'un dédié à la collecte et aux services, un autre à la gestion du patrimoine immobilier, et enfin, le dernier au pilotage paritaire de l'ensemble.

La simplification de son organisation terminée, Action Logement va désormais s'atteler à sensibiliser les salariés et les entreprises aux avantages auxquels ils ont accès. Car si les grandes entreprises profitent déjà significativement des services d'Action Logement, les PME en revanche sont peu à se présenter aux guichets de l'ancien 1%. « Action Logement est un formidable outil. Mais le problème, c'est qu'il est encore très méconnu (...) Souvent dans les PME, la PEEC est perçue comme une taxe qui ne donne accès à aucun service », déplore Jacques Chanut. « Une grande part de la ségrégation entre les petites et les grandes entreprises est liée à ce faible degré d'information des salariés des PME », ajoute-t-il.

Fin des petits arrangements entre amis

Reste que, jusqu'ici, les plus grands collecteurs de la PEEC se faisaient concurrence pour récolter les cotisations des grandes entreprises. Ils accédaient donc à beaucoup de leurs demandes, au détriment des salariés des petites entreprises. C'est pourquoi dans certaines PME, on a souvent l'impression de ne pas avoir accès aux services d'Action Logement, malgré la cotisation de 0,45 % de la masse salariale. Mais de ce point de vue « c'est la fin du bal », assure Jacques Chanut. Il n'y aura plus de petits arrangements entre le collecteur et la grande entreprise, promet-il.

Autrement dit, en passant par Action Logement, un salarié d'une petite PME devrait désormais avoir autant de chance, à situation sociale égale, d'obtenir une place dans un logement social ou intermédiaire qu'un salarié de Renault ou de Orange. Certaines de ces grandes entreprises vont certes devoir accepter d'être moins bien loties qu'auparavant. Mais c'est de fait, le but de la réforme. Et aussi une manière pour Action Logement de montrer aux politiques son utilité, à un moment où les distances entre habitations et logements sont de plus en plus grandes dans les métropoles.

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Commentaires
a écrit le 19/01/2017 à 21:44 :
Et ce sera enfin la fin des magouilles des directeurs dans le 1 per cent logement ? La fin du doigt d'honneur sur le respect du DALo?
a écrit le 19/01/2017 à 21:44 :
Et ce sera enfin la fin des magouilles des directeurs dans le 1 per cent logement ? La fin du doigt d'honneur sur le respect du DALo?
a écrit le 03/12/2016 à 9:22 :
Je suis salarié d'une PME et j'ai bénéficié il y a deux ans des services d'Action Logement, je suis allée voir la drh de ma boite qui m'a donné les informations. Donc pour accéder aux services il faut demander à son entreprise puisque c'est elle qui cotise.
a écrit le 01/12/2016 à 8:58 :
Bonjour, comment accède-t-on aux services d'Action Logement ?
a écrit le 30/11/2016 à 16:20 :
Ayant eu à faire à cette chose dans un cadre professionnel, et au plus haut niveau, je ne vois qu'une chose à faire : fermer ce truc, qui ne sert à rien, qui se gorge de frais de fonctionnement lamentable. Un Etat dans l'Etat, qui fonctionne comme une administration en 1950. Cela mettra 4000 salariés au chomage, on leur donne 100 ke chacun, cela fait 400 M€, one shot, et on enlève une ligne de charge de nos feuilles de paye.
a écrit le 30/11/2016 à 15:07 :
Souvenir de 2007 :

Christine Boutin a gardé un sourire crispé, vendredi, en écoutant Fadela Amara. Les deux femmes participaient à l’Assemblée générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), à Lyon. Amara a raconté aux administrateurs de l’Anru sa visite, la veille, à une famille d’Oullins . Elle a décrit l’ascenseur, sa vitre cassée, son trou dans le plancher : «Ce qui me choque, c’est de voir qu’on est capable d’aller manger chez Bocuse, d’inviter je ne sais combien de personnes, mais pas de réparer les ascenseurs.» Figée, Boutin observe sa secrétaire d’Etat. Deux jours plus tôt, la ministre était invitée chez Bocuse, près de Lyon, avec plusieurs centaines de convives. Le festin était financé par l’organisme qui fédère les collecteurs du 1 % logement…
a écrit le 30/11/2016 à 15:03 :
Ou passe l'argent du 1% logement ?

Souvenir de 2009 :

Le 22 octobre, les administrateurs de l’autorité de contrôle du 1 % logement, l’Anpeec, ont eu un choc en prenant connaissance d’un rapport confidentiel sur les salaires en vigueur chez les collecteurs, ces organismes chargés de récolter l’argent du 1 %. « On se doutait que les rémunérations des directeurs étaient élevées, mais à ce point… » grince un syndicaliste.De fait, les chiffres présentés dans ce document secret que « le Parisien » - « Aujourd’hui en France » s’est procuré sont impressionnants : sur 89 directeurs généraux de collecteurs, trois déclarent gagner plus de 200 000 € par an, 19 affichent entre 150 000 € et 200 000 €, et 31 perçoivent entre 100 000 € et 150 000 € ! Et encore ne s’agit-il là que des salaires : ni les primes, ni les indemnités de départ, ni les éventuelles retraites chapeaux ne sont signalées.
« Des cadavres vont ressortir des placards »
« C’est surtout stupéfiant quand on connaît la taille de ces organismes », poursuit cet administrateur. Au mieux, les grands collecteurs comptent quelques centaines de salariés. Quant aux petites structures, où les salaires atteignent 6 000 € à 8 000 € par mois, elles comptent parfois moins de dix collaborateurs.
Mais certains renâclent. Dans l’Ouest, un directeur a préféré refuser un rapprochement plutôt que de dévoiler sa fiche de paye ! Dans une lettre confidentielle envoyée à l’Anpeec, le président du Medef de l’Eure, François Quettier, regrette d’ailleurs que la « transparence requise pour se regrouper n’a pas été la règle, notamment concernant les rémunérations ». L’opacité reste de mise : ni le collecteur de Marseille (Unicil), ni celui de Bordeaux ou de Lille n’ont accepté de répondre à nos questions. Le Monsieur 1 % logement du Medef, Jérôme Bédier, hausse le ton et annonce un plafonnement à venir des retraites chapeaux. Trop tard ? « Avec les fusions, des cadavres vont ressortir des placards », pronostique un expert.
a écrit le 30/11/2016 à 14:57 :
Le nom 1% logement ( APEC) a disparu en 1999 au profit d'Action logement et de multiples ramifications comme Astria ou autres ce qui a complexifié le processus un maximum et multiplié d'autant le nombre de grosse rémunération au détriment des salariés .En 2005, le seuil d’assujettissement passe de 10 à 20 salariés des entreprises du secteur privé non agricole.
"qui équivaut à 0,45 % de leur masse salariale", plutôt 0,34% aujourdhui.De plus entre 1995 et 2002, 5 milliards d’euros sont prélevés par l’État notamment pour financer le prêt à taux zéro.

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