C'est une victoire pour Lactalis. Le Conseil d'Etat a jugé, ce mercredi 10 mars, qu'il n'était pas obligatoire de mentionner la provenance du lait sur son étiquette. Annulant un décret gouvernemental qui l'avait imposé en 2016, à titre expérimental.
"Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018", une période d'expérimentation prorogée par décrets jusqu'au 31 décembre 2021, rappelle la décision, dont l'AFP a pris connaissance vendredi 12 mars.
Le groupe laitier avait demandé l'annulation de cette obligation, soutenant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Aucun lien entre provenance et propriétés
La raison invoquée : l'absence de lien avéré entre l'origine (UE ou non UE) du lait, et ses propriétés, a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un communiqué synthétisant sa décision.
En effet, "interrogée par le Conseil d'État, la CJUE a jugé le 1er octobre 2020 que, en application de ce règlement, les États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions": d'une part, "que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information" et d'autre part qu'il existe un "lien avéré entre certaines propriétés d'une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance", a indiqué la plus haute instance administrative française. "Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l'une et l'autre".
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Sans lien avéré entre propriétés et origine, l'administration a justifié l'obligation d'étiquetage contestée "uniquement par l'importance que la majorité des consommateurs attachent, d'après des sondages, à l'existence d'une information sur l'origine ou la provenance du lait", a précisé le Conseil d'Etat. Il a donc jugé que la société Lactalis "est fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir" de ce décret.
