La retenue à la source, une réforme utile

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Le ministre des Finances, Michel Sapin, défend le projet de retenue à la source de l'impôt, sans insister sur les économies qu'elle permet
Le ministre des Finances, Michel Sapin, défend le projet de retenue à la source de l'impôt, sans insister sur les économies qu'elle permet (Crédits : Reuters Christian Hartmann)
Attaquée de toutes parts, l'instauration d'une retenue à la source de l'impôt sur le revenu est pourtant utile, au moins à double titre: socialement, car elle évitera des déboires aux foyers dont les revenus chutent, et du point de vue de la gestion publique. Elle permettra en effet des économies importantes dans la gestion de l'impôt

La France peut-elle avoir raison, une fois de plus, toute seule contre tous ? La France peut-elle être le seul grand pays à n'avoir pas mis en place la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, tout en affirmant disposer ainsi du meilleur système possible, le reste du monde se trouvant donc dans l'erreur ? A l'heure où le projet gouvernemental d'instaurer une retenue à la source de l'impôt sur le revenu, à compter du premier janvier 2018, est contesté de toutes parts, peut-on poser ces questions ? Le projet gouvernemental fait l'objet de tirs croisés. Les syndicats de Bercy n'en veulent pas, la hiérarchie du ministère semble renâcler, si l'on peut en juger par les prises de position d'ex hauts fonctionnaires des Finances, qui semblent refléter l'état d'esprit de leur ancienne maison, et de nombreux responsables politiques de droite annoncent d'ores et déjà l'annulation de la réforme dès leur retour au pouvoir, en 2017.

Socialement utile

Ce projet mérite-t-il tant d'indignité ? Le système de retenue à la source de l'impôt est, de fait, socialement utile. La suppression du décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt rendrait service à de nombreuses personnes. Un exemple : M. et Mme Durand ont bénéficié en 2015 d'un bonus salarial exceptionnel. Leur impôt de 2016 va s'en trouver évidemment sensiblement majoré. Mais Mme Durand a perdu son emploi en février 2016. Les ressources du foyer sont, du coup, fortement réduites, au moment même où le fisc va leur réclamer un surcroît d'impôt important. D'où des difficultés de paiement, une négociation assez pénible avec l'administration....

Imaginons que toute l'histoire soit décalée de trois ans. Que M. et Mme Durand n'aient reçu leur bonus en 2018, Mme perdant son job en 2019. La situation sera sans aucun doute plus facile à gérer. L'impôt sur le bonus sera prélevé directement sur celui-ci : s'il y a un impôt supérieur, l'année suivante, lié à un taux de taxation un peu plus élevé, ce sera seulement à la marge. Et quand Mme Durand se retrouve sans emploi, son impôt est automatiquement ajusté.

Lever une incertitude sur l'impôt à payer

La retenue à la source permet donc de lever une incertitude majeure sur l'impôt à venir. Une incertitude qui peut être à l'origine d'une sous-consommation, les ménages épargnant un peu plus en prévision d'une facture fiscale d'un montant inconnu. « Cette épargne supplémentaire, pour faire face à l'incertitude, peut représenter jusqu'à 1% du revenu des ménages » estime un ancien haut fonctionnaire de Bercy. Bien sûr, compte tenu de la diversité des ressources d'un foyer,la déclaration de revenus ne disparaîtra pas. Un ajustement aura toujours lieu en fin d'année. En général -c'est le cas aux Etats-Unis, notamment- cet ajustement prend la forme de la remise d'un chèque par le fisc, un léger trop perçu étant le plus souvent constaté. On peut le voir comme une bonne surprise de fin d'année....

Des économies importantes

Outre son utilité sociale, il existe une deuxième raison, sans doute moins importante, mais non négligeable, d'instaurer la retenue à la source : elle peut être synonyme de gestion plus économe du service public. Bien sûr, il faudra toujours calculer l'impôt, bien sûr le fisc devra transmettre aux employeurs un taux d'imposition, qui permettra de calculer l'impôt prélevé sur la fiche de paie, mais ces « process » sont d'ores et déjà largement automatisés ou le seront, s'agissant de la transmission de l'information aux employeurs. Ce qui va disparaître, en revanche, c'est toute la problématique autour du paiement de l'impôt.

Aujourd'hui, des milliers de fonctionnaires -en équivalent temps plein annuel- sont employés à octroyer des délais de paiement à des contribuables confrontés à un impôt trop lourd. Trop lourd, car plus important que prévu en raison d'un supplément de salaire perçu l'année précédente, ou, plus fréquemment, parce que les revenus du foyer ont chuté brutalement. Avec la retenue à la source, cette problématique disparaît, puisque l'impôt a, par définition, déjà été payé. C'est peut-être d'ailleurs là l'une des raisons de l'opposition des syndicats de fonctionnaires des impôts à cette réforme : rencontrer les contribuables et leur accorder des délais de paiement, rééchelonner l'impôt, voilà un rôle social que jouent constamment les fonctionnaires du fisc, essentiel à leurs yeux. Un rôle qui n'aura plus lieu d'être, d'où le sentiment d'une perte de pouvoir, évidemment difficile à accepter, même si cela n'est pas formulé en ces termes. De même, la haute administration de Bercy voit dans le transfert à l'Urssaf (une administration sociale), du prélèvement des l'impôt sur les salaires -l'Urssaf prélève déjà à la source un autre impôt, la CSG- comme un perte de substance, comme si une activité lui était enlevée. D'où son opposition, certes discrète, les hauts fonctionnaires sont tenus à un devoir de réserve, mais réelle.

L'équivalent de 25.000 fonctionnaires occupés à gérer l'impôt

Une étude de Terra Nova a tenté d'évaluer les gains de productivité liés à l'instauration de la retenue à la source. Ils ne sont pas négligeables. Même si l'administration est loin de fournir toute l'information sur les coûts actuels de gestion de l'impôt sur le revenu, on sait grâce à l'inspection des Finances que ce coût serait proche de 2% des recettes perçues au titre de cet impôt. A comparer avec les frais de gestion de la CSG , limités à 0,5% de la recette. Terra Nova estime donc à 1,7 milliard d'euros le coût d'administration de l'impôt sur le revenu, soit l'équivalent en temps plein de 25.000 fonctionnaires de Bercy !

Avec la retenue à la source, le fisc n'aurait plus à envoyer des millions de lettres de relance -10 millions pour la seule année 2013 !-, l'administration n'aurait plus à recourir à des procédures de recouvrement forcé, consistant à prélever l'impôt sur les comptes en banque des contribuables récalcitrants (5,1 millions d'opérations de ce type en 2013). Autant d'interventions coûteuses évitées, et donc des économies évidentes et importantes, qui n'ont pas échappé au ministre des Finances, mais celui-ci n'insiste pas sur ce point, voulant éviter de braquer les syndicats.

 Evidemment, instaurer la retenue à la source, ce n'est pas vraiment réformer l'impôt sur le revenu. Celui-ci mériterait de l'être, pour qu'il soit adapté à la réalité de la société -doit-on toujours le calculer sur la base d'un foyer fiscal, sensé refléter la famille traditionnelle ?- et à celle de la nouvelle économie, qui échappe à toute fiscalité. Le prélèvement à la source n'est qu'une technique. Mais une technique utile.

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Commentaires
a écrit le 16/03/2017 à 14:27 :
l'art et la maniere de faire credit aupres des francais. A quand l'impot sur le revenu payable une année en avance ?
a écrit le 21/04/2016 à 9:56 :
Ce serait encore plus simple de retenir tout et de nous laisser qu'un peu d' "argent de poche". Hi! Hi! Hi! J'ai bien ri avec le chèque du trop retenu du Sapin à Noël ! L'idée que cela ne peut pas nous avoir manqué, ne l'effleure même pas !
a écrit le 20/04/2016 à 16:39 :
Au fait, pourquoi ne prendre un pourcentage, 20% par exemple, sur les revenus fonciers nets à chaque terme? Ceux qui paient des travaux directement aux syndics sans passer par leurs gérants auraient juste à déduire au récapitulatif, comme aujourd'hui, d'ailleurs.
Pour la confidentialité, il vaut mieux faire un taux de tant sur les salaires jusqu'à un certain niveau, puis plus après, le tout déductible au même récapitulatif.
On fait déjà ce genre de chose depuis des lustres sur les placements liquides.
a écrit le 20/04/2016 à 16:37 :
Je vis en Australie on le prevelement a la source a ete mis en place, et je n'y vois absolument que des avantages... je ne suis plus oblige de remplir ma declaration, je ne "vois" pas l'impot car il est automatiquement preleve par mon employeur, je recois tous les ans un cheque tres genereux de remise, ce qui est beaucoup plus plaisant que de devoir envoyer un cheque au fisc. Et, etant employe sans revenus annexes, il est beaucoup moins probable de recevoir une visite de l'inspecteur, qui qu passage aurait coute a l'Etat australien.

Bref, Il est vraiment difficile de comprendre que certaines personnes puissent s'opposer a ce systeme.
a écrit le 20/04/2016 à 14:43 :
Monsieur Sapin vous êtes un roublard.
a écrit le 20/04/2016 à 12:42 :
25000 postes d'agents des impôts qui pourraient "être économisés " ?
l'argument est plus que risible quand on sait qu'on ne peut pas licencier un fonctionnaire , ni le transférer dans une autre administration .
question : de qui se moque Mr Best ?
a écrit le 20/04/2016 à 10:41 :
L'article étant basé sur les études de Terra Nova, on peut légitimement penser qu'il est téléguidé, ce think tank de la gauche caviar n'étant en aucun cas une source fiable.
a écrit le 20/04/2016 à 9:51 :
la situation présentée par le journaliste était valable (peut être) en situation stable de l'emploi. aujourd'hui de plus en plus d'emploi sont précaires: les CDD obligent d'avoir de nombreux patrons dans l'année. Qui gérera l'imposition quand on sera dans un même mois au chômage puis en emploi ? (Pôle emploi va aussi s'occuper des impôts? )Dans les pays où cela fonctionne, il n'y a pas de quotient familial (Danemark ). Comment faire lorsqu'il y a modification de situation familiale. De toute manière, il faudra faire une déclaration pour mettre à jour les autres revenus en dehors des salaires: en quoi cela nous facilitera la vie? Quand l'ajustement sera-t-il fait? actuellement avec les déclarations pré remplies, cela demande moins d'une demie heure de travail car tout est rassemblé: Il faut seulement enlever ce qui peut être déduit des impôts. Qu'en sera-t-il pour les non salariés? Je plains les employés des impôts lors de la mise en place du système. De toute manière, la base de prélèvement pourra être faussée comme dans la situation actuelle puisque le taux sera pris sur une année de base qui sera la précédente: elle pourra être positive soit négative en fonction des évènements survenus dans la vie professionnelle et familiale durant cette période !!! globalement, tout cela est nul et non avenu.
a écrit le 20/04/2016 à 7:34 :
Article nul et orienté ! pas objectif.... avec chiffres fantaisistes.
a écrit le 20/04/2016 à 6:50 :
C'est une idiotie de plus pour deux raisons
la première, le coût de la collecte est répercutée sur l'employeur qui croule sous les contraintes de toutes sortes.
La deuxième, il faut d'abord simplifier l'impôt qui est illisible.
Encore une fois la technocratie Française fait n'importe quoi, et cette réforme intéressante, va se terminer en fiasco comme la loi El Khomri, la réforme de la constitution.
a écrit le 20/04/2016 à 2:32 :
Article orienté : la voix de son maître! Il ne suffit pas d'écrire des chiffres pour en faire des vérités . Notre IRPP étant une véritable usine à gaz, la mise en oeuvre de cette mesure n'est pas pour demain, les fontionnaires de BERCY freinent des quatre fers,tant , il y a de problèmes de mise en place!
ET LE COUT POUR LES ENTREPRISES L AVEZ VOUS CHIFFRE : NON ........c'est gratuit pour le "bédoin" aux chaussettes rouges.
C'est avec des articles de ce genre que votre journal va descendre au fond du trou et vous le brillant journaliste vous pourrez vous reclassé chez les gauchistes de TERRA NOVA en continuant de bénéficier de votre abattement fiscal.
a écrit le 19/04/2016 à 21:44 :
Ce qui serait une vraie économie serait de changer la structure de l'impôt
pour le rapprocher justement de l'impôt des pays où on prélève à la source :
le rendre strictement individuel (ne plus tenir compte des liens familiaux...
et faire de même d'ailleurs pour les allocations),
pouvoir calculer séparément l'impôt sur les revenus salariaux et non salariaux,
supprimer toutes les niches. Car c'est le maintien de la structure de l'impôt qui rend cette réforme complexe : faire comme
les autres pays oui mais tout faire alors comme les autres, non seulement le recouvrement
mais aussi le mode de calcul ! Immitons les anglais par exemple, ils ont 4 fois moins de fonctionnaires que
nous affectés à la fonction financière.
a écrit le 19/04/2016 à 20:55 :
Croyez-vous que cela simplifiera ?
Que nenni !
Il faudra signifier aux entreprises les montants à prélever, les modifications en cas de naissance, de mariage, de Pacs, de séparation...
Et combien d'entreprise prélèveront l'impôt et ne le reverseront pas à Bercy ??
Quant on voit les fraudes à la TVA et les charges sociales prélevées et non reversées à l'URSSAF, on peut imaginer les comportements similaires en matière d'IR.

ES. Fiscaliste
a écrit le 19/04/2016 à 20:29 :
Vos arguments ne tiennent pas la route, on peut prévoir facilement ses impôts avec un simulateur et anticiper si on le veut. Etc.
Cette réforme est simplement une réforme inutile de plus qui transfère le coût de prélèvement à l'employeur.
Si on veut "mieux" gérer la collecte de l'impôt, une simple mensualisation des contribuables eut été suffisante.
a écrit le 19/04/2016 à 19:09 :
La retenue a la source c'est le système efficace allemand pour récolter l’impot !
a écrit le 19/04/2016 à 18:55 :
Si on s'acquitte de l'impôt par prélèvement automatique, le système fonctionne bien. Contrairement à ce que dit Sapin, si les revenus changent, on, peut moduler ses versements, donc pas de problème de décalage d'un an. Par ailleurs , si on applique le prélèvement à la source, qui va déclarer si, on a plusieurs employeurs? Par ailleurs, est-ce
normal, que l'entreprise connaisse les revenus de ses salariés? Venant de la technostructure étatique, ça sent le coup fourré.
a écrit le 19/04/2016 à 18:14 :
Amener à mettre en place un système de bonus pour vendeurs avec quotas nous avons imaginé des usines à gaz afin d'essayer d'être le plus juste possible.Et puis cela ne marchait pas, quota trop fluctuant au gré de l'économie, des secteurs d'activité de nos clients etc. La retenue à la source, c'est un peu la même chose, il faut éviter l'usine à gaz...
Un de nous, suisse, nous avait alors dit que pour fonctionner et être compris par tous il fallait faire "Simple and stupid" alors, tous le monde ( y compris les "stupid" ) comprendrait comment cela marche. Bien sur, cela n'est pas parfait mais ça marche... Que va accoucher la montagne? Une sourie, ou un système simple?
a écrit le 19/04/2016 à 16:18 :
Et que devient le contribuable si son entreprise fait defaut ?
Il doit payer une 2° fois ?

L'allègement du cout pour l'administration est déportée en supplément de cout pour l'employeur.... Comprenne qui pourra!

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