Le gouvernement a confirmé mardi un geste fiscal pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de son projet de budget 2017, laissant planer le doute sur une baisse d'impôt pour les ménages, toujours conditionnée "aux perspectives de croissance".
"Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l'impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice", a déclaré Manuel Valls dans un entretien accordé à L'Express, paraissant mercredi.
Un nouveau plafond de bénéfice
Cette mesure avait été évoquée fin juin par François Hollande, qui n'avait pas donné de précision sur l'ampleur du geste fiscal. Le gouvernement a fait savoir depuis qu'il entendait aligner l'impôt sur les sociétés (IS), à terme, sur la moyenne européenne, proche de 28%. Actuellement, le taux d'IS est de 33,3% dans l'Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.
La réforme proposée par le Bercy prévoit donc de créer une tranche supplémentaire, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et un plafond intermédiaire, non précisé. Selon Le Monde, ce dernier pourrait être compris entre 50.000 et 70.000 euros. "L'objectif, d'ici 2020, est de baisser l'impôt sur les sociétés à 28% pour tout le monde", rappelle Matignon à l'AFP. Le niveau de l'IS en France est régulièrement critiqué par le patronat, pour qui les entreprises hexagonales sont défavorisées face à leurs concurrentes de pays à la fiscalité plus clémente, comme l'Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (20%).
La CGPME approuve, pas le Medef
Pour le président de la CGPME, François Asselin, l'annonce faite par M. Valls va donc "dans le bon sens", même si la mesure, qui s'appliquera sur les résultats de 2017, "ne sera pas effective avant 2018".
L'organisation patronale avait réclamé ce week-end une baisse de l'IS à 25% pour toutes les entreprises et un taux réduit de 12,5% pour les bénéfices réintégrés au capital des PME, afin que ces dernières retrouvent "des forces en capitaux propres".
En revanche, le Medef n'est pas satisfait. Il dénonce la complexité du dispositif à venir :
" Il est regrettable que le Gouvernement, tout en renonçant à supprimer une taxe absurde, la C3S, assise sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice, ait opté pour une réforme conjoncturelle, partielle et complexe de l'Impôt sur les sociétés, affirme l'organisation patronale dans un communiqué. En ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec 3 taux différents (le nouveau taux de 28% s'ajoutant aux deux taux déjà existants de 15% et 33%). Les entreprises françaises et les investisseurs étrangers ont au contraire besoin de simplicité et de visibilité, sans quoi une telle mesure risque fort de rester sans véritable effet.
Croissance nulle
La baisse d'IS promise par le gouvernement s'intègre dans un mouvement plus large d'allègement de charges les entreprises, avec le pacte de responsabilité. La dernière tranche de ce dispositif, intégrée au budget 2017, porte sur cinq milliards d'euros.
Outre le taux réduit d'IS, le gouvernement prévoit "un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du CICE" et une "mesure spécifique" pour le secteur non-lucratif, souligne M. Valls.
Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), dispositif phare du pacte de responsabilité, sera pour sa part porté de 6% à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.
Interrogé sur les éventuelles baisses d'impôts pour les ménages, le Premier ministre assure en revanche que les arbitrages "sont liés aux perspectives de croissance" et "n'ont pas encore été rendus". "Le président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d'achat aux Français", souligne néanmoins M. Valls, en évoquant "différentes pistes", comme "poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu" ou "augmenter la prime d'activité".
François Hollande avait déclaré le 14 juillet que cette éventuelle nouvelle baisse des impôts des particuliers, qui sera intégrée au projet de budget 2017, ne pourrait intervenir que si le gouvernement avait la "certitude" d'une croissance d'au moins 1,7% l'an prochain.
Mais les mauvais résultats en terme de croissance au deuxième trimestre (0%, après 0,7% au trimestre précédent) ont compliqué la donne pour le gouvernement, qui a indiqué qu'il attendrait la fin du mois d'août pour prendre sa décision.
L'Insee doit publier vendredi sa deuxième estimation du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre. Si la croissance nulle était confirmée, l'objectif du gouvernement 2015 (1,5%) pourrait être plus difficile à atteindre, et le budget 2017 plus difficile à boucler... à moins de surseoir aux engagements de réduction du déficit public.
"Nous parviendrons à notre objectif: moins de 3% (du PIB) en 2017", a toutefois assuré à ce propos Manuel Valls. A charge pour le gouvernement en place après l'élection présidentielle de 2017 de respecter ou non cet engagement.
(Avec AFP)
