Le Medef n'apprécie pas la baisse de l'impôt sur les sociétés

Le Medef conteste l'utilité de ce dispositif, confirmé mardi par Manuel Valls, notamment parce qu'il est réservé aux PME. Sa complexité poserait également problème.

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Pierre Gattaz, à la tête du Medef, dénonce une demi mesure complexe
Pierre Gattaz, à la tête du Medef, dénonce une demi mesure complexe (Crédits : CHARLES PLATIAU)

Le gouvernement a confirmé mardi un geste fiscal pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de son projet de budget 2017, laissant planer le doute sur une baisse d'impôt pour les ménages, toujours conditionnée "aux perspectives de croissance".

"Pour les PME, il y aura une baisse à 28% de l'impôt sur les sociétés, sur une partie de leur bénéfice", a déclaré Manuel Valls dans un entretien accordé à L'Express, paraissant mercredi.

Un nouveau plafond de bénéfice

Cette mesure avait été évoquée fin juin par François Hollande, qui n'avait pas donné de précision sur l'ampleur du geste fiscal. Le gouvernement a fait savoir depuis qu'il entendait aligner l'impôt sur les sociétés (IS), à terme, sur la moyenne européenne, proche de 28%. Actuellement, le taux d'IS est de 33,3% dans l'Hexagone, avec un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros.

La réforme proposée par le Bercy prévoit donc de créer une tranche supplémentaire, appliquée aux bénéfices compris entre 38.120 euros et un plafond intermédiaire, non précisé. Selon Le Monde, ce dernier pourrait être compris entre 50.000 et 70.000 euros. "L'objectif, d'ici 2020, est de baisser l'impôt sur les sociétés à 28% pour tout le monde", rappelle Matignon à l'AFP. Le niveau de l'IS en France est régulièrement critiqué par le patronat, pour qui les entreprises hexagonales sont défavorisées face à leurs concurrentes de pays à la fiscalité plus clémente, comme l'Irlande (12,5%) ou le Royaume-Uni (20%).

La CGPME approuve, pas le Medef

Pour le président de la CGPME, François Asselin, l'annonce faite par M. Valls va donc "dans le bon sens", même si la mesure, qui s'appliquera sur les résultats de 2017, "ne sera pas effective avant 2018".

L'organisation patronale avait réclamé ce week-end une baisse de l'IS à 25% pour toutes les entreprises et un taux réduit de 12,5% pour les bénéfices réintégrés au capital des PME, afin que ces dernières retrouvent "des forces en capitaux propres".

En revanche, le Medef n'est pas satisfait. Il dénonce la complexité du dispositif à venir :

  " Il est regrettable que le Gouvernement, tout en renonçant à supprimer une taxe absurde, la C3S, assise sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice, ait opté pour une réforme conjoncturelle, partielle et complexe de l'Impôt sur les sociétés, affirme l'organisation patronale dans un communiqué. En ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec 3 taux différents (le nouveau taux de 28% s'ajoutant aux deux taux déjà existants de 15% et 33%). Les entreprises françaises et les investisseurs étrangers ont au contraire besoin de simplicité et de visibilité, sans quoi une telle mesure risque fort de rester sans véritable effet.

 Croissance nulle

La baisse d'IS promise par le gouvernement s'intègre dans un mouvement plus large d'allègement de charges les entreprises, avec le pacte de responsabilité. La dernière tranche de ce dispositif, intégrée au budget 2017, porte sur cinq milliards d'euros.

Outre le taux réduit d'IS, le gouvernement prévoit "un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu ne bénéficiant pas du CICE" et une "mesure spécifique" pour le secteur non-lucratif, souligne M. Valls.

Le CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi), dispositif phare du pacte de responsabilité, sera pour sa part porté de 6% à 7% de la masse salariale, pour les salaires allant jusqu'à 2,5 fois le Smic.

Interrogé sur les éventuelles baisses d'impôts pour les ménages, le Premier ministre assure en revanche que les arbitrages "sont liés aux perspectives de croissance" et "n'ont pas encore été rendus". "Le président de la République et moi-même voulons continuer de redonner du pouvoir d'achat aux Français", souligne néanmoins M. Valls, en évoquant "différentes pistes", comme "poursuivre la baisse de l'impôt sur le revenu" ou "augmenter la prime d'activité".

François Hollande avait déclaré le 14 juillet que cette éventuelle nouvelle baisse des impôts des particuliers, qui sera intégrée au projet de budget 2017, ne pourrait intervenir que si le gouvernement avait la "certitude" d'une croissance d'au moins 1,7% l'an prochain.

Mais les mauvais résultats en terme de croissance au deuxième trimestre (0%, après 0,7% au trimestre précédent) ont compliqué la donne pour le gouvernement, qui a indiqué qu'il attendrait la fin du mois d'août pour prendre sa décision.

L'Insee doit publier vendredi sa deuxième estimation du produit intérieur brut (PIB) au deuxième trimestre. Si la croissance nulle était confirmée, l'objectif du gouvernement 2015 (1,5%) pourrait être plus difficile à atteindre, et le budget 2017 plus difficile à boucler... à moins de surseoir aux engagements de réduction du déficit public.

"Nous parviendrons à notre objectif: moins de 3% (du PIB) en 2017", a toutefois assuré à ce propos Manuel Valls. A charge pour le gouvernement en place après l'élection présidentielle de 2017 de respecter ou non cet engagement.

(Avec AFP)

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Commentaires 28
à écrit le 26/08/2016 à 15:24
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PME, le tissu de notre economie.

à écrit le 26/08/2016 à 13:43
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Pour info pour ceux qui hésiteraient à reprendre la propagande made in Gattaz, le taux d'IS en France est sur le papier de 33,3%. Le taux effectif moyen est de 18%. Et devinez qui paye le moins et tire la moyenne vers le bas? Non non, pas les PME don...

à écrit le 24/08/2016 à 21:26
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La droite ne l'a pas fait pendant 10 ans au pouvoir, moi je dis c'est toujours bon a prendre !

à écrit le 24/08/2016 à 14:35
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Pierre Gattaz c'est un copier-coller de la CGT/FO/et autres... sans neurones et C _ _ champion pour s'aborder l'économie notre pays !

à écrit le 24/08/2016 à 14:16
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le Medef n'a rien compris. il y a loin de l'annonce et de l'exécution. après les élections de mai, quoi de plus facile que de dire que, vu la conjoncture économique, il ne sera pas possible de mettre en pratique la baisse promise tout de suite

à écrit le 24/08/2016 à 13:48
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Supposons le plafond fixé à 50K : gain pour la pme : 12K x (33%-28%)=600 euros Merci Manuel

à écrit le 24/08/2016 à 13:38
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pourquoi pas comme le suggère ELU PS avec Montebourg, un taux d is choisi chaque année par tirage AU SORT? (le résultat serait le meme sur la macro...)

à écrit le 24/08/2016 à 12:48
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Encore un peu plus de complexité dans cette mesure qui ajoute de l'opaque au flou, que personne n'imagine que cette mesure fera venir des investisseurs en France. Au demeurant Gattaz a raison : la C3S (que je ne paie pas) qui est affectée sur la chi...

à écrit le 24/08/2016 à 12:35
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encore a pleurer car il n'en a pas mis assez dans ses fouilles... ce Gattaz ne vaut rien toujours a pleurer, surtout que toutes les evasons fiscales dont profitent les sociétés dont les siennes, ce sont nous, contribuables moyens qui les payons.... ...

à écrit le 24/08/2016 à 12:13
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Par contre sur la distribution des dividendes scandaleux aux actionnaires, pas un mot ?

à écrit le 24/08/2016 à 11:49
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dans la mesure où la société Radiall n'est pas éligible, évidemment la mesure ne lui plait pas...

à écrit le 24/08/2016 à 11:37
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De toute manière, Gattaz n'a pas à s'inquiéter, car il s'agit d'une promesse préélectorale qui ne sera pas tenue :-)

à écrit le 24/08/2016 à 11:32
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l'impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices est une anomalie économique en même temps qu'une injustice vis à vis de ceux qui n'ont pas les moyens ou les opportunités de réduire légalement le bénéfice imposable . c'est un impôt qui offre un re...

à écrit le 24/08/2016 à 9:31
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Si les copains de gattaz payaient un peu plus leur is au lieu de faire de l ingenierie fiscale... suffit de regarder le rapport entre ce que paie une pme et un grand groupe du cac40 et on comprendra la position feodaliste centrale vu que pour les ent...

à écrit le 24/08/2016 à 8:52
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Le Medef copie la cgt , il réclame toujours plus sans rien donner en retour et il est toujours contre tout .......Gattaz en devient pitoyable et surtout fait honte aux chefs d'entreprises .

le 24/08/2016 à 12:41
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Remarque debile typique de quelqu'un qui n'est pas en responsabilité. On n'embauche pas parce qu'on a des aides ou parce qu'on a unreduction de charge mais parce que le carnet de commande est plein, le drit du travail non repulsif et une visibilité ...

le 24/08/2016 à 17:56
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@Steph: tout à fait vrai en théorie, mais en pratique on voit bien que l'assistance permanente de l'État (argent du contribuable) est de mise dans de nombreux secteurs économiques. Les primes à l'embauche ne devraient par exemple pas exister, car en ...

le 26/08/2016 à 13:36
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@Steph "On n'embauche pas parce qu'on a des aides ou parce qu'on a un reduction de charge" C'est un discours intéressant, qu'aurait dû tenir Pierre Gattaz avant de réclamer les 20 milliards d'Euros d'Argent Public issu de nos impôts qui lui ont été...

à écrit le 24/08/2016 à 8:14
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Je ne comprend pas, le droite ne n'a jamais eu le courage de faire ce commencement de réforme, M. Gattaz devrait donc applaudir des 2 mains meme s'il a raison de demander plus, ferait il de la politique a l'approche des élections ?

à écrit le 24/08/2016 à 6:54
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Je regrette la complexité, mais n oublie pas qu on se traîne cette situation suite aux extrêmes contraintes budgétaires au moment de la mise en place des pactes. Il appartient à la prochaine magistrature de transformer cela en mesure pérenne et visi...

à écrit le 23/08/2016 à 23:13
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Pour lutter contre la sournoiserie des donneurs d ordres ,il serait judicieux d exempter de cette loi la sous traitance .

à écrit le 23/08/2016 à 22:41
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il aurait été judicieux de mettre un taux is à 5 % sur les bénéfices réinvestis (achat d'immo = investissement / embauche en cdi) ou servant au désendettement des sociétés uniquement et de maintenir le taux is voir le passer à 40 % sur les bénéfices...

le 24/08/2016 à 0:13
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excusez moi mais avec 33% d'impôts puis 15,5% de cotisations sociales ( donc en gros 15,5% d'impôts supplémentaire ) je ne pense pas que l'abattement de 40% pour l'impôt sur sur les revenus soit volé. si un investissement ne rapporte pas, il ne se f...

le 26/08/2016 à 13:29
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@remi "33% d'impôts" Ok donc comme point de départ vous prenez un taux marginal qui correspond à plus que ce qu'atteignent la majorité des Français, un niveau de vie déjà confortable et un reste à vivre après impôts supérieur à 2500€/mois. "15,5...

à écrit le 23/08/2016 à 21:06
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De la complexite, encore de la complexite et toujours de la complexite.

le 24/08/2016 à 10:03
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Gattaz se dévoile enfin au grand jour. Patron du CAC40 contre les PME et les TPE. Il faut juste lui dire que ce ne sont pas les fonds de pensions qui créent le plus d'emploi et d'activité économique, mais bien les PME/TPE.

le 24/08/2016 à 13:33
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c est leur fond de commerce. ils vivent de ca. sans ca vous pouvez faire deport avec 80pc de bercy

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