Vers une baisse de l'impôt sur les sociétés pour les PME ?

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Bercy réfléchit à introduire un taux réduit d'IS à 28% (au lieu de 33,3%) pour certaines PME dès 2017.
Bercy réfléchit à introduire un taux réduit d'IS à 28% (au lieu de 33,3%) pour certaines PME dès 2017. (Crédits : reuters.com)
Bercy étudierait l'idée d'instituer un taux réduit d'impôt sur les sociétés à 28% (au lieu de 33,3%) pour certaines PME en 2017.

Les PME vont-elles bénéficier d'une baisse du taux d'impôt sur les sociétés (IS) en 2017 ? Ce n'est pas encore absolument certain, mais la piste est sérieusement à l'étude selon une information du quotidien Le Figaro publiée dans son édition du 3 août, depuis confirmée à La Tribune. Mais reste à connaître exactement la forme que prendrait cette baisse.

Actuellement, le taux nominal de l'IS en France s'établit à 33,3% et le gouvernement s'était engagé en 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité, à la faire revenir à 28%, soit la moyenne européenne, à l'horizon de 2020. Début juillet encore, le ministre des Finances Michel Sapin se disait « favorable à ce que l'on se dirige en matière d'IS vers la moyenne européenne ».

Pas de baisse générale de l'IS

Initialement d'ailleurs, il était convenu, dans le cadre de la montée en charge du pacte de responsabilité - qui représentera à terme 41 milliards d'euros d'allègements sur la fiscalité et les cotisations sociales des entreprises - que la dernière tranche de 5 milliards d'euros de mesures nouvelles prévues pour 2017 soit en partie allouée à une baisse du taux d'IS pour toutes les sociétés. Très exactement, un montant de 1,5 milliard d'euros devait être alloué à une première baisse de l'IS dès 2017 et les 3,5 autres milliards devaient, eux, financer la suppression de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) pour les 20.000 dernières entreprises qui y sont encore assujetties, c'est-à-dire celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 19 millions d'euros, les autres étant déjà exonérées.

Puis, finalement, François Hollande a décidé de consacrer la plus grande partie de ces 5 milliards d'euros - très exactement 4,2 milliards - à une montée en puissance en 2017 du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) dont le taux passera de 6% à 7%.

Quid alors des 800 millions d'euros restants? Selon Bercy, une première part serait affectée à une baisse des prélèvements spécifiques aux indépendants et aux artisans, via, sans doute - les arbitrages n'ont pas encore eu lieu - des exonérations de cotisations sociales. Une deuxième partie de l'enveloppe serait utilisée pour financer le prolongement jusqu'à la fin 2017 de la mesure de « sur-amortissement » de 40 % instituée en avril 2015.

Un nouveau taux de 28% pour certaines PME

Enfin, une dernière partie de la somme - environ 400 millions d'euros - serait dédiée à une mesure spécifique de baisse de l'impôt sur les sociétés des PME. In fine, il y aurait donc bien, une mesure IS, mais elle serait loin d'être générale. Bercy travaille sur l'idée de fixer un nouveau taux d'IS de 28% pour les PME en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires qui reste à définir à ce stade. Concrètement donc, la loi de finances 2017 pourrait prévoir un taux d'IS de 28% pour certaines PME, puis progressivement, les années suivantes, le nombre des entreprises pouvant bénéficier de ce taux réduit serait élargi de manière à ce que l'engagement d'une baisse généralisée soit tenu.

Si cette piste de travail se confirme, alors ce nouveau taux de 28% de l'IS viendra s'intercaler entre le taux « général » de 33,3% et celui, réduit, de 15%. Actuellement, en effet, les PME qui réalisent un chiffre d'affaires maximum de 7 millions d'euros peuvent déjà bénéficier d'un taux d'IS limité à 15% sur les premiers 33.000 euros de bénéfices.

La CGPME contre la nouvelle mesure

Mais ce mécanisme, s'il voit le jour, ne satisfait pas la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Dans un communiqué, l'organisation patronale propose une mesure alternative :

« Envisager la création d'un nouveau taux à 28% pour les PME en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires est une bien pâle mesure qui ne ferait que créer un énième effet de seuil. Inefficace et toujours aussi injuste.

La CGPME propose plutôt de baisser le taux marginal d'IS en dessous de 30 % afin de positionner la France dans la moyenne européenne. L'instauration d'un taux réduit d'IS pour la fraction des résultats réintégrés au capital des PME viendrait compléter le nouveau dispositif ».

En fait, la CGPME propose de revenir au choix initialement fait par le gouvernement avant de privilégier une bonification du CICE. Il était en effet prévu une baisse générale du taux marginal de l'IS dès 2017. Mais, faute de moyens financiers suffisants - une baisse d'un point de l'IS coûte environ 1,2 milliard d'euros - c'est finalement une baisse ciblée sur les PME qui a été privilégiée.

Une différence entre le taux effectif et le taux nominal d'IS

Cependant, il convient d'apporter une précision en rappelant qu'il ne faut pas confondre le taux nominal d'IS et le taux effectif d'imposition. Ainsi, selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le taux d'imposition moyen des entreprises du CAC 40 n'est que de 8%, quand celui des PME atteint 22% et celui des très petites entreprises 28%.

En effet, il existe de nombreux dispositifs dérogatoires à l'IS (les « niches fiscales ») ainsi que des déductions de l'assiette prise en compte. Et, à ce petit jeu de l'optimisation fiscale, ce sont bien entendu les « grosses » entreprises qui sont les gagnantes. Cette multiplication des niches fiscales et sociales explique d'ailleurs pourquoi le produit de l'IS est si faible : 34 milliards d'euros par an depuis la mise en place du CICE en 2014.

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Commentaires
a écrit le 05/08/2016 à 10:46 :
Ceci va forcément engendrer de nouvelles hausses d' impôts ailleurs , les Impots pour les classes moyennes deviennent insupportables . N' oublions pas que la révolution est partie de ces classes . La plus probable commencera par voter pour le parti qui embêtera et la gauche et la droite et après ce sera la révolution .
a écrit le 04/08/2016 à 15:38 :
ce serait sans doute une bonne mesure,mais cela attenterait au plus grand souhait des entreprises:la stabilité fiscale.on ne peut pas changer la fiscalité sans cesse (comme Sarko l'a fait pendant 5 désastreuses années).attendons et rediscutons en avec le nouveau gouvernement Hollande-Macron en Mai 2017
a écrit le 04/08/2016 à 10:07 :
Alors qu'il suffirait de faire payer aux multinationales et aux milliardaires les impôts et charges qu'ils doivent pour faire baisser ceux des indépendants et de petites et moyennes entreprise et des classes moyennes on va mettre en place une usine à gaz sur laquelle reviendra immédiatement un gouvernement de droite, un pas en avant et deux pas en arrière.

60 milliards chaque année sont perdus à cause de la fraude fiscale des plus riches de notre pays, les 2000 français les plus riches nous coûtent décidément bien cher mais au moins prouvent que nous n'évoluons pas véritablement en démocratie mais bel et bien encore et toujours en oligarchie.
a écrit le 04/08/2016 à 8:40 :
Que la Tribune rentre dans les promesses des socialos sans en attendre la concrétisation , ne renforce pas l'objectivité d'une information fiable , Pour " demain on rase gratis " avec les socialos , on connait !!!
a écrit le 03/08/2016 à 21:53 :
YAKA? TOUTE LES MESURES POUR AIDE LES PETITES PME PMI VONT DANS LE BON SENS? PARCONTRE IL FAUT QUE LE CAT 4 0EN PAYENT PLUS???
a écrit le 03/08/2016 à 21:15 :
Petite erreur dans votre article sur le seuil de bénéfices pour un taux réduit de 15% : ce n'est pas 33000 € mais 38120 €. Je vous laisse vérifier et rectifier.
a écrit le 03/08/2016 à 21:12 :
Plus d'infos sur les cotisations des indépendants au bic svp
a écrit le 03/08/2016 à 19:37 :
Bravo meme la droite ne l'a pas fait !
a écrit le 03/08/2016 à 18:21 :
Je propose pour la nième fois, un IS sur le chiffre d'affaire (genre 5%) et aucune niche fiscale. Comme ça tout le monde serait logé à la même enseigne, les copains de la cgpme comme les très petites entreprises. Et plus de magouille possible avec des holdings dans tous les sens. Mais cette mesure serait beaucoup trop simple et beaucoup trop efficace pour nos enarques multi diplomés.
Réponse de le 03/08/2016 à 21:46 :
Pour tuer des centaines de milliers d'entreprises de toutes tailles très bien : du chiffre d'affaires avec pertes, pas, peu de bénéfices : un désastre économique, social, humain.
Réponse de le 03/08/2016 à 22:36 :
Manufestement, vous pensez que les benefices des societes sint tres faibles. Ils sont juste manipuler comptablement. Je fais le benefice (ou les pertes) que je veux chaque année et ce dans la légalité la plus totale. Renseignez vous avant de sortir ce genre de lieu commun. De toute façon, une société n'est pas une association caritative. Si (vraiment) pas de gain d'argent (attention encore à ne pas confondre avec benefice) elle sera fermée par ses dirigeants et actionnaires, quelle que le montant de l'IS.
Réponse de le 04/08/2016 à 14:48 :
Avant de dires de telles betises, il conviendrait d'interroger des experts comptables, des économistes de gauche, et bien connaître l'entreprise. Dites ce que vous etes, personne ne vous croira. Une Fiscalité aussi folle, ne serait meme pas appliquée par Mr Mélenchon,
a écrit le 03/08/2016 à 17:39 :
Ça sent l'élection....ce sera mieux pour vous matraquer ensuite
a écrit le 03/08/2016 à 17:31 :
Baisse de L'IS? le Royaume uni passe a 20 % pour compenser les effets negatifs du brexit.Vous etes une entreprise qui veulent investirent en Europe. Vous choisissez un pays a 20% mais hors de l'Europe ou un pays a 33.33%?
Réponse de le 03/08/2016 à 18:35 :
On pourrait aussi passer à 15 ou 10%, mais alors il faudra aussi accepter moins d'allocations sociales, moins de policiers, moins de dépenses pour la défense,....... des moins partout en proportion. En êtes vous prêt?
Réponse de le 04/08/2016 à 13:20 :
oui mais une taxe a éà % sera imposé a la GB pour cause de brexit sauf si elle s'aligne avec son chéquier comme la Norvège ou la Suisse !
Réponse de le 04/08/2016 à 14:38 :
Moins d'impots, taxes, charges sociales, c'est plus de compétitivité, d'attractivité, plus de croissance, plus de recettes fiscales et sociales. Le gaspill du pays le plus dépensier du monde, ce n'est pas dans les missions essentielles de l'état, qui elles sont conduites sans gaspill. Quant à la santé, " gestion " Gabegie, irresponsable, et les infirmières et aides soignantes, qui sont sérieuses, la subissent.
a écrit le 03/08/2016 à 16:05 :
Cette "étude" déguisée en annonce pour 2017 fait écho à la campagne électorale - évidemment - campagne qui apparaît de plus en plus désastreuse pour le locataire de l'Elysée.
Réponse de le 04/08/2016 à 17:16 :
@Robespierre: cela me parait en effet relever des annonces populistes pour gagner des voix aux prochaines élections :-)

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