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ÉconomieFrance

TPE : une procédure permet de rembourser les PGE pendant 10 ans

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Laurence Bottero

Publié le 07 octobre 2021 à 14:18 - Mis à jour le 07 octobre 2021 à 22:57

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ENTRETIEN. Alors que le « quoi qu’il en coûte » touche à sa fin, qu’attendre de 2022 ? Pour le président du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, Christophe Basse, la perspective est positive, d’autant que des outils tous nouveaux ont été créés pour encourager les investisseurs à investir dans les entreprises en procédure collective quand d’autres permettent l’étalement des dettes des entreprises. C'est notamment le cas de la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) pour les entreprises de moins de 20 salariés, qui peut imposer aux...

... un remboursement jusqu'à dix ans, PGE compris.

LA TRIBUNE - De manière globale, comment se porte l'économie ? Quid des procédures collectives et des défaillances d'entreprise, doit-on craindre le pire ?

CHRISTOPHE BASSE - On dénombre 50.000 à 55.000 procédures collectives par an qui représentent 250.000 salariés. Ces procédures concernent à 95% des entreprises de moins de 10 salariés. Ce qui est représentatif du tissu économique national. Conséquences de la crise des subprimes en 2009-2015, on dénombre 65.000 procédures collectives par an et 300.000 salariés concernés. Avec la crise sanitaire, il y. a eu en France 32.000 procédures collectives... Et 88% des procédures collectives ouvertes sont des dossiers dits impécunieux, c'est-à-dire dans lesquels il n'y a aucun actif. Cela signifie que les entreprises concernées sont celles qui étaient mortes déjà depuis longtemps et qui n'ont pas pu bénéficier des aides du gouvernement. Bref, des entreprises qui devaient donc disparaître. Selon notre observatoire - qui toutes les semaines puisent des chiffres directement dans les logiciels métiers des confrères - nous devrions atteindre, en 2001, 27.000 procédures collectives, avec le même nombre de dossiers impécunieux et le même nombre de salariés concernés, environ 80.000. On voit bien la différence entre 250.000 salariés concernés habituellement et aujourd'hui. Pour la crise des subprimes, le plan Sarkozy c'était 30 milliards d'euros. Ce qui a été injecté, ici, par le gouvernement, c'est quatre fois plus.

Les procédures collectives ont-elles repris dans les tribunaux de commerce ?

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Non, en revanche il y a un frémissement pour les procédures de prévention. C'est un très bon signe. Cela signifie que le chef d'entreprise qui pressent des difficultés n'attend pas pour venir nous voir et trouver une solution amiable et confidentielle. La confidentialité joue beaucoup pour les entreprises, dès qu'une procédure est publiée cela a tendance à tendre l'écosystème de clientèle.

Laurence Bottero

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