Loi Pacte : les stages à l'installation deviennent facultatifs pour les artisans

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En supprimant cette obligation, l'Assemblée nationale aligne le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, dont les commerçants, pour qui ce stage était déjà facultatif.
En supprimant cette obligation, l'Assemblée nationale aligne le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, dont les commerçants, pour qui ce stage était déjà facultatif. (Crédits : Reuters/Vincent Kessler)
Les députés ont voté dans l'hémicycle la suppression du stage obligatoire préalable à l'installation des artisans. Pour le gouvernement, cette mesure devrait permettre aux entrepreneurs de réaliser des économies lors de leur installation.

Dans le cadre de la loi Pacte, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi la suppression de l'obligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de s'installer, afin de faciliter la création d'entreprises artisanales. "Je crois à la liberté d'entreprendre. Il faut que le métier d'artisan se renouvelle" a plaidé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire, estimant que ce stage constituait "une barrière à la création de nouveaux artisans".

Un gain potentiel de 750 euros

Le suivi de ce stage de 30 heures, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), est jusqu'à présent nécessaire pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers et pouvoir ainsi débuter son activité. Le gouvernement espère par cette mesure lever un frein à la création d'entreprise, l'artisan pouvant désormais commencer à exercer à la date qu'il souhaite et sans débourser le coût d'une formation (jusqu'à 400 euros) présenté comme rédhibitoire pour certains professionnels. Les CMA continueront cependant à proposer des stages de gestion aux professionnels qui le souhaitent.

Selon un communiqué de Bercy, "la suppression de l'obligation permettra de réduire les coûts et les délais de la création d'entreprise artisanale, mais aussi de rétablir l'égalité entre les artisans et les autres travailleurs indépendants dont le stage d'initiation à la gestion (SIG) est facultatif."

Les estimations communiquées par le ministère de l'Économie font état d'un gain potentiel de 750 euros en prenant l'exemple d'un artisan qui voudrait créer sa société en reprenant un fonds de commerce.

Risques de fragilisation des entreprises

L'article a été vivement contesté par l'opposition, du PCF au groupe Les Républicains, qui ont déposé une cinquantaine d'amendements réclamant sa suppression. Ils dénoncent un article contre-productif qui aura pour conséquence de fragiliser les nouvelles entreprises. "C'est 75% de survie dans les trois ans pour ceux qui ont suivi le stage contre 50% de ceux qui ne l'ont pas fait", ont fait valoir les opposants pour qui la connaissance d'un métier ne suffit pas à devenir entrepreneur.

"Vous allez augmenter le taux de mortalité de ces entreprises et finir par décourager les vocations", a dénoncé Charles de Courson (UDI-Agir)

"Qu'on accompagne ceux qui le souhaite oui, qu'on oblige tout le monde à passer par ce stage, non. Vous défendez une rente, une charge, une obligation là où nous défendons la liberté, la simplification et l'allègement des charges pour les artisans", a répliqué Bruno Le Maire en fustigeant une formule "injuste et incohérent".

En 2017, 83.000 artisans ont suivi cette formation mais 55.000 autres en ont été dispensés pour "des cas de force majeure ou pour avoir déjà reçu une formation en gestion équivalente". En supprimant cette obligation, l'Assemblée nationale aligne le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, dont les commerçants, pour qui ce stage était déjà facultatif.

(Avec AFP)

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a écrit le 29/09/2018 à 15:38 :
Certes , inutile puisque le comptable est obligatoire.

Par contre en contrepartie il faudrait un document du casier judiciaire, des diplômes réels et des fiches de payes sur 3 ans pour attester du savoir faire.il faudrait pour les entreprises immatriculées hors de la France , une vérification de l’adresse ...à l’étranger et un RIB à l’étranger
Il y a tellement d’arnaques dans ce secteur...

Ça serait une protection pour les consommateurs quand on voit tous les artisans dans les secteurs

Comme les maisons qui s’effondrent après deux mois ...
a écrit le 27/09/2018 à 17:13 :
Si Macron avait vraiment la fibre entrepreneuriale c'est l'état qui prendrait cette formation en charge pour tout candidat à la création d'entreprise.

D'abord, parce qu'il est de l'intérêt collectif que les entreprises survivent.

Ensuite, parce qu'une bonne partie des problèmes rencontrés par les débutants proviennent de la complexité administrative dont l'état est responsable.

On a fait un cadeau à 3.5 milliards € à quelques centaines de milliers de fainéants qui s'enrichissent en dormant, on peut bien investir une soixantaine de millions pour encourager 80 000 nouveaux entrepreneurs à tenter la grande aventure de la start up en état mieux armé...

750 € c'est deux mois de RSA, 20 jours d'assurance chômage, autant dire rien au regard du bénéfice que la société tire d'une entreprise qui ne s'écrase pas.

Supprimer cette formation, c'est quelque part prendre la pire des décision.
Réponse de le 27/09/2018 à 17:26 :
Ils sont libres de le faire si ils en ont envie, et désormais de ne pas le faire si ils n'en ont pas envie. Quand on veut créer une entreprise on ne doit avoir aucun obstacle administratif devant soi.
Donc bravo Bruno Le Maire.
Réponse de le 27/09/2018 à 18:33 :
Ou avez vous lu que je voulais rendre ce stage obligatoire?
J'ai simplement indiqué qu'il devrait être gratuit.
Mais puisque vous insistez, s'il est gratuit, il n'y a plus aucune raison de ne pas le rendre obligatoire...

Un fois votre manifeste libertaire exprimé (ça fait quand même bizarre un libertaire pro-Le Maire...) , la triste réalité est que l'artisan va devoir se coltiner la paperasse et la compta et que ce sera plus simple pour tout le monde (y compris les administrations) s'il est averti.

Et s'il refuse de faire des paperasses et de la compta je ne donne pas cher de sa survie. La phobie administrative c'est rédhibitoire en entreprise.
a écrit le 27/09/2018 à 13:00 :
En général, il y a 2 points de vue qui s'opposent :

- Pour décider il faut avant tout connaître le métier, "les gestionnaires ne servent à rien",
- Etre chef , c'est savoir gérer, et "on fait travailler ceux qui connaissent" (syndrome du petit chef)

Personnellement je pense que les premiers n'arrivent pas à développer leur affaire, et les seconds les mettent en faillite.

Pour moi un professionnel doit connaître le métier pour être capable de prendre per lui-même (c'est important) les bonnes décisions, et il doit avoir les compétences de gestion nécessaire, et c'est quelque chose qui s'apprend.

Pour moi retirer cette formation c'est une mauvaise décision. Des gens qui connaissent le métier vont se lancer sans avoir les bases et faire faillite à cause de ça.

Tout ça pour un gain de... 750€ d'économies ? Sérieusement ?
Réponse de le 27/09/2018 à 14:10 :
c est sur que si vous etes a 750 € pres, votre business model a du plomb dans l aile. Normalement rien que de materiel pro, vous en avez pour plus de 750 €
Réponse de le 27/09/2018 à 17:44 :
Certes, mais ça fait toujours 750 € en moins dans la trésorerie ou 750 € d'équipement en moins.
750 € ça permet de se nourrir (un peu) pendant 3-4 mois.

On n'est jamais trop pourvu au démarrage, même si le business plan est assez large.
Réponse de le 27/09/2018 à 18:42 :
Parlez pour vous. 750 euros pour un chômeur créateur d'entreprise c'est beaucoup d'argent. Sachez qu'il y a des gens nuls en gestion ( qui n'iront pas faire le stage et donc ne feront pas le grand saut) mais excellent dans leur métier qui peuvent faire de très très bons artisans, pleins de clients ! S'ils ne savent pas faire leur gestion ils délègueront à un comptable externe, pleins d'artisans et de commerçants font ça.

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