Après avoir été reporté à de multiples reprises, le projet de loi Pacte pour la transformation des entreprises a été présenté en conseil des ministres, le 18 juin dernier. Le texte très attendu par les chefs d'entreprise devrait être discuté à l'Assemblée nationale et au Sénat à partir de l'automne prochain. En attendant, l'institut de sondages OpinionWay a réalisé une enquête pour CCI France, La Tribune, Europe 1 sur quelques mesures emblématiques du plan d'action pour la transformation des entreprises.
La création d'un guichet unique plébiscitée
L'un des objectifs du projet de loi est de favoriser les créations de sociétés. À ce sujet, le gouvernement a proposé de mettre en place un guichet unique électronique qui devrait permettre de dématérialiser un certain nombre de démarches relatives aux créations. D'après les résultats collectés par l'organisme de sondages, 79% des chefs d'entreprise estiment que la mise en place de ce dispositif est une bonne nouvelle. Ils sont également 64% à considérer que le guichet unique va faciliter la création d'entreprise et 60% qu'il va accélérer les procédures administratives.
En revanche, ils sont encore près de la moitié (48%) à indiquer que le risque d'erreur va augmenter. Pour cette raison peut-être, les chefs d'entreprise insistent pour qu'un accompagnement humain subsiste aux côtés du guichet unique électronique (94%, 40% "tout à fait d'accord"). L'autre mesure qui est censée faciliter la vie des entreprises est la mise en place d'un registre unique. Cette initiative suscite l'adhésion des dirigeants d'entreprise (83%) sans susciter d'engouement majeur. Seuls 14% des répondants se déclarent très favorables.
Gel des obligations pour les seuils d'effectifs
Pour faciliter la croissance des entreprises, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a proposé de réformer les seuils d'effectifs. Bercy a indiqué que "les obligations liées à ces seuils seront considérablement allégées et simplifiées afin de créer un nouvel environnement juridique plus favorable à la croissance des PME." Concrètement l'ensemble des seuils vont être regroupés sur les niveaux de 11, 50 et 250 salariés.
Par ailleurs, les entreprises auront un délai de cinq ans pour répondre aux obligations liées à ces seuils. Le gel de ces obligations ne suscite pas d'enthousiasme partagé par l'ensemble des chefs d'entreprise. "31% déclarent que cette mesure aura un impact positif sur l'économie française, mais 54% considèrent qu'elle n'aura aucun impact."
À l'échelle de leur entreprise, les résultats sont encore moins favorables.
"La quasi-totalité des chefs d'entreprise, 91%, jugent par ailleurs que cette mesure n'aura aucune répercussion sur leur propre entreprise."
Enfin, ce texte de loi ne devrait pas être un levier pour favoriser l'emploi. Seulement 6% des chefs d'entreprise indiquent que cette mesure va probablement inciter leur entreprise à augmenter leur nombre de salariés.
Si l'objectif prioritaire du projet de loi Pacte est de favoriser la croissance des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises), son impact sur l'emploi est encore très incertain. Lors de la présentation du Pacte devant la presse le 18 juin dernier, Bruno Le Maire n'a d'ailleurs évoqué aucun chiffre pour un coût qui pourrait s'élever à 1,1 milliard en 2019 et 1,2 milliard pour les finances publiques selon les premières estimations de Bercy.
Le moral des chefs d'entreprise se redresse
Après avoir chuté entre avril et mai (142 point à 120 points), l'indicateur de l'optimisme chez les patrons se redresse légèrement pour atteindre 122 points. Malgré un ralentissement de la croissance au premier trimestre et des perspectives moins favorables que prévu pour 2018, ils sont 50% à indiquer qu'ils sont confiants et 46% à dire qu'ils sont optimistes sur leur état d'esprit actuel. Il faut tout de même noter que ces deux sentiments ne cessent de diminuer depuis le début du mois d'avril tout en restant à des niveaux bien inférieurs aux années précédentes.
Des perspectives moins favorables pour leurs entreprises
Interrogés sur les perspectives des 12 prochains moins, les dirigeants sont 73% à indiquer qu'ils sont confiants alors qu'ils étaient 83% deux mois plus tôt. En revanche, l'indicateur de confiance pour l'économie française et l'économie mondiale se redresse en juin (61% en juin contre 55% en mai pour la France et 60% contre 58% pour le monde).
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Méthode : étude réalisée auprès d'un échantillon de 618 dirigeants d'entreprise. La représentativité de l'échantillon a été assurée par un redressement selon le secteur de l'activité et la taille après stratification par région d'implantation. Les entretiens ont été réalisés du 14 au 21 juin 2018 par téléphone.
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